2. Point marché : Que réservent les marchés en 2010 ? (01/2010)

[*1- Dans quelle direction allons nous ? Quel est le constat aujourd’hui ?*]

• L’action internationale concertée arrive tard tout en étant parfois désordonnée. Elle a pour conséquence une reprise artificielle plus faible qu’attendue dans les pays occidentaux. Les prêts qui ont été faits sont gigantesques. Ils n’ont permis qu’une stabilisation de l’économie, en réalité, un arrêt de la dégradation. La croissance est plus faible qu’attendue même s’il faut tempérer notre point de vue pas l’absence d’inflation.
• Nous sommes face à un malade sous perfusion dont on ne sait pas, (ou on ne veut pas savoir), quel serait son état si l’on était amené à retirer les perfusions. C’est la raison pour laquelle les taux n’augmentent pas encore car ils freineraient une déjà fébrile reprise de l’économie.
Compte tenu de l’ampleur des dettes des Etats, il nous apparaît que la croissance de demain sera nécessairement moins forte, eu égard au remboursement des emprunts de différents pays.

La Grèce a récemment nettement revu en hausse ses pronostics de déficits. Le ministre des Finances Georges Papaconstantinou s’attend à un déficit de 9,4% du produit intérieur brut (PIB) en 2009, à environ 30 milliards d’euros. La dette publique, de son côté, doit atteindre 113,4% du PIB cette année. Dans les deux cas, Athènes est très au dessus des limites européennes – respectivement 3% et 60%. Le pays est d’ailleurs dans le collimateur de Bruxelles pour déficit excessif.
Les Etats de l’UE accordent jusqu’en 2012 à la France et l’Espagne pour ramener leur déficit public sous la limite en vigueur de 3% du Produit intérieur brut (PIB).
Ils demandent à la Grèce de revenir dès 2010 sous les 3% et à l’Irlande, qui compte parmi les pays européens les plus touchés par la crise, de le faire en 2013.
Le gouvernement socialiste grec a annoncé un plan de redressement prévoyant notamment des coupes dans les dépenses publiques et une lutte renforcée contre la fraude fiscale, censé faire baisser le déficit.

[*2- Quelles sont les limites du système dans lequel nous sommes engagés ?*]

• Les banques annoncent de bons résultats en tirant profit des activités de trading. M. Nicolas Baverez dit que « les banques spéculent toujours avec de l’argent garanti par l’Etat… ». Elles ont des augmentations de leurs cours de bourse indécentes : + 70% pour le secteur bancaire de la zone euro entre le 21 novembre 2008 et le 24 août 2009 et de + 150 % entre le 2 mars 2009 et le 18 janvier 2010. L’exemple des bonus est intéressant, pas pour le montant, mais pour le coté idéologique. Est-ce la bonne solution ? Est-elle correctement appliquée ?
Alors qu’au début janvier, la Bourse montait en lien avec les bons résultats économique des Etats-Unis notamment en terme d’embauche, la fin du mois de janvier est marquée par une baisse suite à l’annonce par Barrack Obama de limiter la taille et les activités de trading des banques. Il veut restreindre sévèrement la pratique des opérations pour compte propre de ces dernières. Par ailleurs, la publication des chiffres de chômage (32 000 emplois supprimés lors du dernier mois) plus mauvais qu’attendus, n’a pas rassuré les investisseurs. Le taux de chômage ressort à 10,5 %. En comptabilisant les personnes travaillant à temps partiel malgré elles, il pourrait même atteindre 17%. A l’annonce de ces nouvelles, les bourses européennes ont cédé du terrain en fin janvier.

• Les plans de relance, colossaux, n’ont permis qu’une stabilisation de l’économie… Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi en France, (nommée « Ministre des Finances de l’année » par le célèbre quotidien britannique « Financial Times », en novembre 2009) tirait les leçons de la crise aux grandes Conférences Catholiques le 18 janvier à Bruxelles. Dorénavant le rôle de l’Etat doit intervenir en philosophe, en physicien et en psychanalyste.
Elle nous dit que l’économie doit redevenir comme au temps des Grecs « l’art de bien administrer sa maison, ses biens et la cité dans l’intérêt de la famille et en vue d’une vie heureuse », que l’Etat doit être physicien par une meilleure régulation et non une plus forte régulation et psychanalyste en constatant les poussées de transgression dans la recherche de solutions de sortie de crise. Les sociétés sont beaucoup plus flexibles que par le passé ; elles s’adaptent plus vite à la conjoncture, mais on ne peut pas encore se projeter… Comment allons-nous sortir de cette crise ? Qui seront les gagnants ?

• Peut-on sortir d’une crise avec les mêmes thématiques d’investissement ?
Nous ne croyons pas à une reprise de l’inflation à court terme ni à une remonté des taux par les banques centrales, nous sortons donc des investissements purement obligataires. De nouveaux thèmes d’investissements nous sont demandés par nos clients : que ce soient des hedge funds, des obligations convertibles ou des ETF, notre rôle est de les sélectionner avec soin selon un procès rigoureux et cartésien car de grandes disparités existent au sein même de ces classes d’actifs.

1. Baromètre finance Un avenir en demi-teinte… (12/2009)

Par Delphine Padovani d’Hautefort.

{{ {« La fortune est aveugle et l’argent n’a pas d’odeur, disent des communs proverbes. C’est pourquoi les financiers s’efforcent de perfectionner le toucher ». Paul Laffitte
} }}

Mais quelle idée d’accepter de s’occuper d’une rubrique financière par les temps qui courent ? Ma belle-mère a définitivement perdu son latin et pense que les prédictions sur le marché sont dignes de celles de Madame Bonneaventure… Bref essayons de faire le point sur le trimestre écoulé et de saisir les bonnes opportunités afin de bien commencer l’année.

Après un mois d’octobre en demi-teinte, le mois de novembre s’est déroulé dans un contexte de marchés assez favorable pour les investisseurs, tant en actions qu’en obligations.

Les publications macroéconomiques ont rassuré les investisseurs : production industrielle en hausse, les mises en chantier ont été supérieures à celles du mois précédent et les indicateurs avancés américains sont en nette amélioration.

Par ailleurs la Banque Centrale Européenne et la Réserve Fédérale Américaine maintiennent des taux d’intérêt exceptionnellement bas, pour une aussi longue période ce qui se répercute sur le marché des actions.

Pour les marchés actions, cette politique monétaire a ouvert la voie au traditionnel « rally de fin d’année ». Dans les faibles volumes qui caractérisent toujours cette période de l’année, les indices sont à leurs plus hauts de l’année : le Cac 40 termine a retrouvé le cap des 3 900 points pour finir à un de ses plus hauts niveaux annuels (3 912,73 points), dans des volumes échangés parmi les plus faibles de l’année.
Pour autant, ne nous voilons pas la face. Un début d’année 2010 extrêmement volatil nous paraît toujours très probable. Quelles solutions proposons-nous dans ces périodes qui s’annoncent chahutées ?

Les fonds flexibles… pour ceux qui veulent saisir des opportunités
Qu’est-ce qu’un fonds flexible ? Un fonds flexible est un fonds qui peut être investi entre 0 et 100% en actions de la zone sélectionnée par votre conseiller en gestion de patrimoine ou votre banquier.

Les fonds flexibles sont aujourd’hui dans ces marchés difficiles notre réponse à l’environnement actuel (de marché). En effet, ils permettent une gestion qui maximise la performance de l’investissement sur un horizon de placement de plus de trois ans. Dans ces fonds nous, conseillers spécialisés, investissons à vos côtés, sur le long terme, et selon une approche patrimoniale.

Il existe fonds de stock picking dont l’exposition aux actions peut varier de 0 à 100%. Son processus d’investissement est fondé sur la sélection d’un nombre restreint de valeurs, les plus fortes convictions des gérants de la société de gestion. Les valeurs doivent afficher une très forte décote de leur cours par rapport à leur valeur intrinsèque et bénéficier d’un potentiel de rebond important.
D’autres fonds flexibles sont librement investis (de 0 à 100%) en actions (quelles soient nationales ou internationales), en obligations ou en monétaire en fonction de l’analyse de votre conseiller. Celui-ci recherche une performance absolue à moyen terme et protège son portefeuille en cas de retournement des marchés.
Le comportement récent des marchés surprend : la problématique du remboursement de la dette des Etats fait craindre une diminution de la, déjà faible, croissance des pays occidentaux.
En conséquence, la part des actions dans les portefeuilles est proche de 50%. Ainsi, nous protégeons nos portefeuilles.

En effet, nous n’avons pas encore à ce jour de visibilité suffisante concernant le remploi des liquidités abondantes actuellement sur les marchés.

La baisse des speads de crédit nous conduise à nous retirer de ce marché sauf à trouver de bonnes opportunités BBB.

Les obligations convertibles aujourd’hui sont une bonne stratégie d’investissement car elles permettent d’être investies à la fois sur des obligations et sur des actions et de tirer partie de la meilleure des deux stratégies. Ce point sera l’objet d’une prochaine chronique.

Merci à Delphine Padovani d’Hautefort de Priorités Patrimoine – www.prioritespatrimoine.com

4. Merci petit Papa Noël… (30/01/2010)

Tout d’abord, nous espérons que vous avez passé de bonnes fêtes de fin d’année et que le Père Noël vous a gâtés.

Si 2008 a été une année épouvantable, 2009 a en revanche été l’année de tous les cadeaux.

Souvenez-vous… Fin 2008 le marché obligataire du secteur privé avait considérablement baissé, nous permettant de souscrire à des emprunts de sociétés « investment grade » à des taux voisins de 9% sur 5 ans. Voilà le plus beau cadeau que pouvait faire le Père Noël aux détenteurs de capitaux en quête de placements. Comment imaginer un meilleur placement alors que l’inflation tourne autour de 0-1%, les emprunts d’Etats vers les 3,5% pour 10 ans et 2,70% pour 5 ans, offrant ainsi aux émissions du secteur privé un rendement réel qui n’avait jamais été atteint depuis plus de 30 ans ? Et tout cela avec une prise de risque limitée, car est-il possible d’imaginer que les plus grosses sociétés de la cote comme Renault, Saint-Gobain ou Casino puissent faire faillite ?

Cette situation, qui a fini par se corriger au-delà de toute espérance, a permis à ces obligations de connaître des rendements extraordinaires sur l’année, bien souvent, compris entre 20 et 30%. Une fois encore, du jamais vu depuis 30 ans.

Le Père Noël pourra-t-il faire le même cadeau en 2010 ? La hotte était trop pleine l’an dernier… Il est permis de penser que cette formidable hausse des obligations touche à sa fin et que, pour obtenir des performances supérieures à celles des obligations d’Etats (soit 3,5% pour 10 ans), il faudra prendre des risques supérieurs à ceux pris l’an dernier avec, en contre partie, un retour de la volatilité.

Conscients de cette situation, nous avons choisi de désensibiliser la poche obligataire en raccourcissant la durée moyenne du portefeuille et en vendant certaines obligations non « investment grade » dont le supplément de rémunération ne nous paraît plus suffisant pour compenser le risque. Pour les actions, nous avons vendu certaines actions cycliques au profit d’actions dont les résultats dépendent moins du cycle économique et qui offrent un rendement supérieur à celui des obligations. Le niveau d’exposition au marché actions s’élève en fin d’année à 50%.

Nous vous présentons tous nos meilleurs voeux pour cette nouvelle année en espérant qu’elle pourra combler vos désirs les plus chers…

6. Le statut du loueur en meublé en 2007

{ {{Les statuts de loueur en meublé (LMP et LMNP)}} }

Je vous propose un feuilleton 2007 sur les thèmes relatifs à l’investissement
immobilier ; pour ce premier volet, je vous emmène ce trimestre, à la découverte des statuts de loueur en meublé.

On parle en effet de statuts au pluriel, car il en existe deux : le loueur en meublé professionnel (LMP) et le loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Intéressons-nous tout d’abord à la partie commune de ces deux statuts.

[*I – LE LOUEUR EN MEUBLÉ*]

Le loueur en meublé donne en location « à titre habituel » des locaux
d’habitation meublés, en dehors de toute activité hôtelière et sans être soumis à la législation sur les baux d’habitation, qui ne concernent que les locaux loués nus.

Cette activité peut être exercée par n’importe quelle personne (salarié, retraité, profession libérale, commerçant, fonctionnaire) y compris quand elle est menée à titre « professionnel », en direct ou par l’intermédiaire d’une société (SARL, EURL, SNC…).

Cependant, elle peut être menée à des niveaux différents, qui vont de la simple recherche d’un revenu complémentaire (locations saisonnières, par exemple) à la mise en place d’une véritable activité patrimoniale d’investissement immobilier.

Dans tous les cas, la location en meublé à titre habituel est une activité
commerciale, qui se traduit par l’assujettissement à la comptabilité des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Les textes de référence des statuts de loueur en meublé se trouvent à l’article 151 septies du Code Général des Impôts (CGI) et 16250 Ed. Francis Lefebvre 2007-08.

Reconnue par le fisc comme une activité complémentaire menée par des non professionnels, elle est assujettie au régime classique des BIC, les charges
locatives s’imputant sur les recettes locatives, sans qu’un déficit d’exploitation ne se transmette au revenu global.

En complément de ce cadre traditionnel, le législateur a créé un cadre fiscal plus avantageux, si le loueur choisit de respecter des règles d’activité minimum. Ces avantages sont réservés aux loueurs appelés « loueurs professionnels », même s’ils ont une autre activité professionnelle.
On différencie donc les statuts de LMP et de LMNP, à partir de critères de chiffre d’affaires, de quote-part de ce chiffre d’affaires dans le revenu global, ou encore d’inscription au Registre du Commerce.

[*II – LE LOUEUR EN MEUBLÉ PROFESSIONNEL (LMP)*]

Le loueur professionnel sera obligatoirement inscrit au Registre du Commerce et devra respecter un de ces deux critères :

– Soit tirer de son activité de loueur des recettes brutes annuelles
supérieures à 23.000 e TTC (calculées prorata temporis pour le premier
et le dernier exercice).

– Soit tirer de son activité de loueur plus de 50 % des revenus totaux
(revenus du patrimoine et professionnels) du foyer fiscal, recettes
locatives comprises, avant déduction des charges et des déficits. Dans ce
cas, peu importe la barre des 23.000 e.

1 – Le régime juridique et fiscal du LMP

 La tenue d’une comptabilité commerciale

La location en meublé professionnelle est une activité commerciale qui relève de l’impôt sur les BIC, plus favorable que l’impôt foncier des personnes physiques. En effet, la tenue d’une comptabilité commerciale autorise la prise en compte de toutes les charges d’exploitation réellement décaissées, des intérêts de l’emprunt ayant servi à l’acquisition du bien immobilier, des frais de recherche de ce bien et des commissions d’agence immobilière.

L’inscription au Registre du Commerce entraîne le paiement de la taxe
professionnelle et des cotisations sociales obligatoires aux régimes maladie et
retraite des commerçants (Urssaf, Organic,…)

La comptabilité commerciale autorise également l’amortissement des biens
meubles et immeubles acquis pour l’exploitation de l’activité du loueur. Le poids de cet amortissement va créer une charge dans le compte d’exploitation, mais le législateur ne permet pas de créer un déficit, une fois prises en compte les autres charges d’exploitation. La part d’amortissement non-prise en compte sera reportée sur les exercices futurs.

 La nature des avantages fiscaux du LMP

• un avantage immédiat : le remboursement de la TVA (19,6 %) lors de
l’acquisition : art. 289-a-I du CGI pour un résident européen
• un déficit déductible du revenu global (39C CGI) dans le cas où
l’obtention du statut LMP coïncide avec la date de signature du bail ;
dans le cas contraire, les droits d’enregistrement, frais de notaire, frais
d’agence et de commercialisation sont amortissables sur 5 ans ; le calcul
peut-être fait prorata temporis
• une exonération des plus-values, à partir de la sixième année et si les
recettes sont inférieures à 152.449 E
• une exonération de l’ISF, si les revenus provenant de la location
meublée représentent plus de 50 % des revenus professionnels du
foyer fiscal.
Par exemple, un investisseur qui n’aurait plus d’activité
professionnelle et qui investirait au comptant dans un actif
immobilier lui permettant de prétendre au statut de LMP serait
exonéré d’ISF pour les sommes investies dans cette activité.
• des revenus totalement défiscalisés sur le long terme, grâce aux
amortissements

2 – L’approche économique et financière du LMP

Ce statut nécessite un investissement initial significatif. En considérant un
rendement locatif brut de 5 %, l’investissement devra être d’au moins 460.000 E plus frais et taxes (10 à 12 % supplémentaires) pour atteindre le seuil minimal de 23.000 E de recettes brutes annuelles.

En contrepartie, l’investisseur bénéficie d’un statut fiscal particulier convenant
bien à des personnes fortement imposées. En effet, celles-ci peuvent, avec le
statut de LMP, diminuer de façon importante le montant actuel de leur impôt sur le revenu. À titre d’exemple, si l’investisseur réalise la première année un déficit de 70.000 E, il peut économiser jusqu’à 28.000 e d’impôt.

De plus, ce type d’investissement permet d’utiliser un levier financier
performant : sauf à souhaiter des revenus immédiats, il est préférable de réaliser l’opération à crédit. Les intérêts étant totalement déductibles, le crédit in fine (paiement des seuls intérêts sur la durée du prêt puis du capital au terme) optimise fiscalement l’opération. Par ailleurs, les loyers versés par les locataires permettent de rembourser une partie des mensualités. Le recours au crédit et le financement partiel par les locataires apportent des « effets leviers » qui permettent un investissement beaucoup plus important que sur un support financier classique, avec un même effort d’épargne.

Enfin, le statut de LMP permet à son bénéficiaire de percevoir à terme des
revenus nets d’impôts et de contributions sociales pendant de nombreuses
années grâce aux amortissements (2 à 5 % par an sur l’immobilier et 10 % à
20 % par an sur le mobilier). Ces revenus sont générés sans aliénation du capital, ce qui permet la transmission aux héritiers du capital ou des revenus, mais ce qui permet aussi, par rapport à un système exclusivement viager, de ne pas être tributaire des taux de rente qui vont avoir inexorablement tendance à diminuer. Par ailleurs, il n’y a pas obligation d’attendre l’âge légal de la retraite pour débloquer les revenus constitués à titre volontaire, qui sont en outre indexés.

Sur le plan financier, illustrons d’un exemple l’apport du statut de LMP :

 Données prises en compte :

 Investisseur dont le taux marginal d’imposition est 40 %

 Investissement total de 717.100 e TTC en 2007

dont Terrain : 86.880 e HT
Immobilier : 434.500 e HT
Mobilier : 17.200 e HT
Frais de montage : 61.002 e HT
TVA : 117.518 e

 Premier loyer annuel : 31.376 e revalorisé de 1 % par an.

 Financement :

Apport personnel initial : 0 e
Emprunt in fine : 600.000 e sur 20 ans au taux fixe de 5,5 %
démarrant en 2007
Adossement sur un contrat d’assurance vie de 306.000 e

 Synthèse des apports et avantages de la mise en place de cette
stratégie :

Économies d’impôt : Économie d’IR sur la période : 53.763 e
Récupération de la TVA : 117.518 e
Réserve d’amortissement au terme : 301.624 e
Capitalisation : Évaluation de l’actif net au terme : 717.100 e
Capital transmissible aux héritiers : 717.100 e
Rente annuelle brute (loyer au terme) : 38.668 e
Sécurité : Protection de la famille dès le premier jour, grâce au
bénéfice de l’assurance décès sur le crédit : 600.000 e
Protection de la famille dès le premier jour, grâce à la
rente mensuelle brute (loyer initial) : 2615 e

A partir de 2028, cet investisseur entrera dans la phase de rendement pendant laquelle il utilisera les amortissements en réserve (301.624 e) afin de défiscaliser les revenus constitués par les loyers, desquels sont ôtées les charges d’exploitation.

[*III – LE LOUEUR EN MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL (LMNP)*]

Ce statut ne fait, curieusement, l’objet d’aucune définition fiscale, si ce n’est « par défaut ». Il correspond aux loueurs en meublé qui ne remplissent pas les
conditions requises pour être qualifiés de LMP.

Sont donc concernés par cette catégorie les loueurs en meublé qui :

– ne sont pas inscrits au Registre du Commerce
– réalisent 23.000 e ou moins de recettes annuelles ou ne retirent pas de
cette activité au moins 50 % de leur revenu global.

Il suffit d’une de ces conditions pour être qualifié de LMNP.

1 – Le régime juridique et fiscal du LMNP

Par rapport aux loueurs professionnels, les non-professionnels n’ont pas les
mêmes avantages dans le domaine du report des déficits d’exploitation, des plus values de cession et de l’ISF.

Le régime d’imposition sur la plus-value est celle de la plus-value des particuliers avec une exonération au bout de 15 ans de détention.

Pourtant, comme le LMP, le LMNP doit déclarer ses revenus en BIC et tenir une comptabilité commerciale. Contrairement au LMP, le LMNP peut rédiger une déclaration simplifiée pour bénéficier du régime fiscal du « micro BIC ». Comme le loueur professionnel, il bénéficie d’un régime fiscal avantageux :

• un avantage immédiat : le remboursement de la TVA (19,6 %) lors de
l’acquisition
• des revenus défiscalisés sur le long terme grâce aux amortissements
• un déficit déductible sur les revenus de même nature

2 – L’approche économique et financière du LMNP

Elle est strictement la même que pour le LMP, si ce n’est que l’investissement est plus accessible. D’ailleurs, très souvent, le statut de LMNP n’est qu’une étape vers celui de LMP.

[*IV – CONCLUSION*]

En guise de conclusion provisoire, avant la synthèse de ce feuilleton 2007, nous pouvons dire que, grâce à la location meublée (d’appartements, de maisons, de gîtes ruraux, de chambres d’hôtes…), l’investisseur peut se constituer et développer un patrimoine immobilier en franchise d’impôt sur le revenu et en récupérant la TVA (19,6 % sur un bien neuf).

Il peut bénéficier, éventuellement, de plus-values exonérées et prévoir une
transmission la plus « indolore » possible au profit de son conjoint ou de ses
enfants.

Enfin, et surtout, ces statuts de loueur en meublé donnent la possibilité de
prendre sa retraite plus tôt, en se construisant des revenus élevés et indexés, sans impôt à payer durant de longues années.

Contact :

Delphine Padovani d’Hautefort

d.padovani@prioritespatrimoine.com

+32 (0) 473 59 12 36

+33 (0) 6 80 94 64 07

Les explications de la loi Tepa du 22 août 2007 au niveau patrimonial

{{ {Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France} }}

Même en tant que résident belge, vous êtes concernés par cette réforme si vous possédez des biens immobiliers détenus en pleine propriété en France ou des contrats d’assurance vie souscrits auprès de compagnies d’assurance françaises.

[*I – LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI*]

Les principales mesures de la loi Tepa, en vigueur depuis le 22 août 2007,
concernent les abattements et exonérations dans le cadre d’une donation ou
d’une succession en France :

– La principale mesure (article 796-0 bis du CGI) concerne le conjoint survivant, marié ou partenaire pacsé qui bénéficie, désormais, d’une exonération totale des droits de succession. L’abattement de 76.988 EUR entre conjoint (article 790E du CGI) ne vaut donc plus que pour les donations.

– L’abattement, pour les héritiers en ligne directe et en faveur des
handicapés, pour les successions et donations s’établit à 151.950 EUR (article
779 du CGI) au lieu de 50.000 EUR auparavant,

– L’abattement entre frères et soeurs est porté de 5.000 EUR à 15.195 EUR et
une exonération de droits de succession (article 796-0 ter du CGI) est créée
pour les frères et soeurs, de plus de 50 ans ou infirmes, vivant au foyer du
défunt depuis au moins 5 ans au jour du décès,

– il est effectué un abattement de 7 598 € sur la part de chacun des neveux et nièces (Art. 779 V du CGI) en donation et succession,

– l’abattement aux seules donations faites aux arrières-petits-enfants est de
5 065 €,

– l’abattement pour toutes les autres personnes en succession est de 1 596 €.

A cela s’ajoute l’absence de droits de mutation à titre gratuit dès lors qu’il y a
donation d’une somme d’argent, en pleine propriété et dans la limite de 30.390 EUR (article 790G du CGI), au profit d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit enfant ou, à défaut d’une telle descendance, au profit d’un neveu ou d’une nièce. Cette exonération est cumulable avec les abattements au titre des donations ; le bénéficiaire doit être âgé de 18 ans révolus et le donateur devant avoir moins de 65 ans. Avec de telles restrictions, nous pouvons nous demander la portée d’une telle mesure : en effet, combien de grands-parents de moins de 65 ans ont des petits-enfants de plus de 18 ans en France ? Le plafond de 30.390 EUR ne peut s’appliquer qu’une seule fois entre un donateur et un donataire, sans possibilité d’en bénéficier de nouveau même après 6 ans.

Au-delà de ces abattements, en moyenne, les successions sont taxées en France à 20 % au-delà de 15.195 EUR transmis.

Cette profonde réforme fiscale succède, rappelons-le, à une réforme
considérable, d’un point de vue civil, du droit des successions et des libéralités entrée en vigueur au 1/1/7. Au regard de ces profondes modifications, et notamment celle exonérant les droits de succession entre conjoint, il nous semble intéressant de réfléchir aux nouveaux réflexes patrimoniaux qu’il faut, désormais, avoir vis-à-vis du contrat d’assurance-vie et enfin les nouveaux réflexes patrimoniaux.

Il est à préciser que ces abattements sont désormais actualisés au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche.

Les nombres mentionnés ici concernent les abattements pour l’année 2008, c’est-à-dire pour un décès ou une donation intervenue en 2008.

[*II – ET L’ASSURANCE VIE ?*]

L’assurance-vie conserve, plus que jamais, sa place dans la gestion d’un
patrimoine. D’un point de vue civil, l’assurance-vie reste, hors succession (sauf en cas de primes manifestement exagérées). D’un point de vue financier et à condition de s’orienter vers un contrat multi-supports et, de préférence, multigérants, l’assurance-vie offre :

– une très grande liberté dans le choix des unités de compte (actions,
obligations, monétaires, fonds de gestion alternative…),

– la possibilité d’y loger des titres cotés, non côtés, de l’immobilier,

– l’accès au support euro de l’assureur, appelé aussi actif général, qui permet
de bénéficier d’une garantie du capital et d’un taux minimum de revalorisation annuelle, d’un effet de cliquet : chaque année, en effet, les
intérêts versés au titre des années précédentes augmentés du capital sont
la base de la garantie en capital pour l’année suivante,

– aucune limite dans les montants investis,

– une grande disponibilité, grâce aux avances ou aux rachats.

D’un point de vue fiscal, l’assurance-vie est toujours très privilégiée : pas
d’imposition en cas d’arbitrage, pas de fiscalité en cas de rachat partiel ou total pour un résident fiscal belge sur des contrats d’assurance belges ou
luxembourgeois.

Quelles sont les particularités pour un résident belge ? Si vous conservez vos
contrats d’assurance auprès de compagnies françaises en étant résident fiscal
belge, vous êtes soumis à une taxe de 15 % de la Convention franco-belge ou au seul prélèvement libératoire forfaitaire de 35, 15 ou 7,5 % sur les rachats partiels ou totaux ou 0% en cas de produits exonérés.

[*III – ETUDES DE CAS : LES NOUVEAUX REFLEXES PATRIMONIAUX*]

L’assurance vie souscrite en France est traitée par des règles spécifiques hors
succession en France ; cependant, en Belgique et au Luxembourg, elle entre en succession. Quelles sont les règles de fonctionnement ?

– si vous avez souscrit votre contrat d’assurance vie avant vos 70 ans en tant
que résident fiscal français deux cas se présentent :

o si vous décédez en France, la loi Tepa exonère les capitaux à hauteur
de 152.500 EUR par bénéficiaire avec une taxation de 20% audelà.
Cependant, le conjoint survivant, marié ou pacsé, sera, désormais, totalement exonéré de la taxe de 20% applicable aux contrats d’assurance-vie (article 990I du CGI) et, ce, de manière à aligner le régime de l’assurance-vie sur celui des droits de succession en France, à savoir la totale exonération entre conjoints ou partenaires pacsés.

o Si vous décédez en Belgique, cette dernière loi s’applique.
Cependant, vous serez taxés au regard des droits belges. La
convention franco-belge ne s’applique pas puisque l’article 990I du
CGI français est une taxe et non un droit de mutation ;
juridiquement il n’y a pas de double imposition. Il s’agit d’une bombe
à retardement.

– si vous avez souscrit votre contrat d’assurance vie après vos 70 ans et après le 13 octobre 1998 en tant que résident fiscal français deux cas se
présentent :

o si vous décédez en France, la loi Tepa exonère les capitaux au profit
du conjoint survivant, marié ou pacsé. En ce qui concerne les capitaux
revenant aux enfants, vous êtes exonérés sur les primes dans la
limite de 30.500 EUR (article 757B du CGI) mais aussi sur l’intégralité
de la plus-value ; au-delà de ces sommes, vous serez soumis aux
droits de succession.

o Si vous décédez en Belgique, seuls les droits de succession belges
s’appliquent. La convention franco-belge est alors d’application.

– si vous avez souscrit votre assurance vie avant vos 70 ans en tant que
résident fiscal belge deux cas se présentent :

o si vous décédez en France, la loi Tepa ne vous concerne pas car les
capitaux sont déjà exonérés de la taxe de 20 % (sauf primes
manifestement exagérées) et ce quelque soit le bénéficiaire. En
effet, vous avez souscrit un contrat en tant que non-résident fiscal
français.

o Si vous décédez en Belgique et que vous n’avez pris aucune
disposition, vous serez soumis aux droits de succession belges.

– si vous avez souscrit votre assurance vie après vos 70 ans en tant que
résident fiscal belge, la valeur de rachat de votre contrat fera partie de
votre actif successoral sur lequel vous acquitterez des droits de succession ;
en général, lors de la mise en place de cette stratégie, vous recherchez à
coupler cette décision d’une donation mobilière fiscalement intéressante
en Belgique ; donation qui vous permet d’échapper en toute légalité aux
droits de succession.

Il nous semble donc que la réflexion, suite à ces nouvelles mesures, doit s’articuler
autour de la rédaction de la clause bénéficiaire des contrats d’assurance-vie
existants, du choix d’un assuré différent ou non du preneur/souscripteur
d’assurance, de l’éventuel arbitrage des contrats d’assurance-vie décevants et de la place des donations.

Rappelons que pour les bénéficiaires autres que le conjoint, les capitaux placés avant le 13 octobre 1998 en contrat d’assurance-vie français bénéficient, toujours, d’une exonération totale des droits de succession en France (mais pas en Belgique) sauf pour la fraction versée après 70 ans sur les contrats souscrits à partir du 20 novembre 1991 pour lesquels ils dépendent de l’article 757B du CGI (exonération des primes dans la limite de 30.500 EUR et sur l’intégralité de la plus-value). Si vous envisagez à terme de rentrer en France, il peut donc être judicieux, si vous disposez de plusieurs contrats d’assurance-vie souscrits à des dates différentes et selon leur valorisation actuelle, de désigner votre conjoint comme bénéficiaire des contrats les plus récents – pour lesquels il sera désormais, quelque soit le montant, exonéré – et de désigner, par exemple vos enfants, bénéficiaires des contrats déjà exonérés, ceux essentiellement alimentés par des
versements réalisés avant le 13 octobre 1998. En cas de désignation de clause bénéficiaire par testament, il faudra, le cas échéant, vous rapprocher de votre notaire pour en modifier sa rédaction. Ce choix pourra, également, se faire à l’ouverture de la succession au cours de laquelle le conjoint survivant renoncera au bénéfice des contrats d’assurance-vie, et ce, de manière à ce que les capitaux correspondants aillent aux bénéficiaires de second rang. Pour cela, il faut que le survivant ait connaissance de la rédaction de la clause bénéficiaire afin qu’il gratifie les personnes souhaitées.

Pour les assurés disposant de contrats d’assurance-vie décevants (actif général peu performant, gamme de fonds médiocre et/ou trop réduite…) et pour lesquels le conjoint est le principal bénéficiaire désigné en cas de décès, il peut être pertinent d’effectuer un rachat partiel (voire total) au profit d’un ou plusieurs contrat(s) plus performant(s). Le frein, qui consistait à conserver ses contrats d’assurance-vie même médiocres parce qu’il bénéficiait d’une fiscalité successorale avantageuse, n’existe plus. Cette stratégie concerne donc, essentiellement, les particuliers disposant de capitaux importants dont ils n’ont pas besoin à court/moyen terme.

En conclusion, le contrat d’assurance-vie conserve tout son intérêt d’un point de vue financier, civil, économique, juridique et fiscal et ce, même après le vote de la loi Tépa en France du 21/8/7. Les particuliers qui envisagent la transmission, de leur vivant, d’une partie de leur patrimoine financier analyseront les donations belges qui sera l’objet d’un prochain volet.

Contact :

Delphine Padovani d’Hautefort

d.padovani@prioritespatrimoine.com

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Les conséquences de la diminution du délai de prescription en France de 10 à 6 ans

{{ {Le délai de reprise de longue durée en matière de droits d’enregistrement et
d’ISF passe de 10 à 6 ans} }}

Qu’est le délai de reprise de longue durée ? Que dit la nouvelle loi ? Que modifie t-elle ? Quelles sont les conséquences de cette loi ?

[*I – QU’EST-CE QUE LE DELAI DE REPRISE ?*]

Le délai de reprise (ou de prescription) est un droit qui appartient
à l’administration fiscale pour réparer les omissions, insuffisances ou
erreurs commises dans l’établissement de l’impôt qui en peut être
exercé que pendant un certain délai appelé délai de reprise ou de
prescription, à l’expiration duquel la prescription est acquise à
l’encontre du Trésor et au profit du contribuable.

[*II – QUE DIT LA LOI ?*]

Il s’agit de l’article 12 de la loi du 21 août 2007 (Eoi n°2007-1223 du
21/8/7) dite loi TEPA (Travail, Emploi, Pouvoir d’Achat) qui a modifié
l’article L 186 du LPF (Livre des Procédures fiscales) mais les nouvelles
dispositions ne prendront effet que le 1er juin 2008.

L’ancien article L 186 stipule que « Dans tous les cas où il n’est pas
prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de
l’administration s’exerce pendant dix ans à partir du jour du fait
générateur de l’impôt. »
Cet article est toujours en vigueur jusqu’au 31 mai 2008 (BOI 13L-1-
08 du 3/1/8).

Le nouvel article L186 stipule que « Dans tous les cas où il n’est pas
prévu un délai de prescription plus court, le délai de reprise de
l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année
suivant celle du fait générateur de l’impôt. »

Le droit de reprise de 10 ans puis de 6 ans est un droit dit de longue
durée qui affecte certains droits d’enregistrement et l’ISF.
Les droits d’enregistrement concernent les successions,
donations, ventes d’immeubles ou de fonds de commerce, ….
L’ISF a un recouvrement identique aux règles en matière de droits
de succession.

[*III – CE QUE LA LOI NE MODIFIE PAS ?*]

Rappel des 2 types de délais de reprise pour certains droits
d’enregistrement (ISF, succession, donation…) :

Il y a {{prescription longue}} avec l’application d’un délai de reprise
décennal et bientôt sexennale (art. L186 du LPF), s’il y a absence de
déclaration, omission d’un bien, sur la qualification de biens
professionnels déclarés (réponse Féron : AN29-4-1996 p2318
n°33258) ou nécessité de procéder à des recherches
complémentaires.

Il y a {{prescription abrégée}} avec l’application délai de reprise
triennal (art. L180 du LPF*), s’il y a eu déclaration ou enregistrement
mais contestation sur le contenu (insuffisance de prix ou de valeur
de bien par exemple) le contrôle ne doit nécessiter aucune
recherche complémentaire.

* Délai abrégé article L 180 qui concerne le délai de reprise de courte durée : « Pour les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière…., le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ou de l’accomplissement de la formalité fusionnée définie à l’article 647 du CGI»

Ces 2 types de délai de reprise ne sont pas remis en cause par la loi
TEPA, ce n’est que la durée de la prescription longue qui est
raccourcie.
De même la loi TEPA ne modifie en rien la jurisprudence et la
doctrine relatives au champ d’application respectif de la prescription
abrégée et de la prescription longue.
En effet, l’obligation de souscrire une déclaration de succession
n°2705 est maintenue si l’actif brut est supérieur à 50 000 €.

[*IV – CE QUE LA LOI MODIFIE ?*]

{{La loi instaure 2 nouveautés}} : le délai de reprise de longue durée
passe de 10 à 6 ans et le délai de prescription prendra toujours fin le
31 décembre de la 6ème année qui suit le fait générateur.

Ainsi, la loi harmonise les modalités de décompte des prescriptions
triennale et sexennale (délai abrégé de l’article L 180) qui suivent
les mêmes règles que celles concernant les délais de reprise en
matière d’IR et d’IS.
Pour information, la prescription décennale se décomptait de date à
date.

Le nouvel article L 186 LPF sera appliqué à toutes les procédures de
contrôle engagées à compter du 1er juin 2008. C’est-à-dire aux
clients qui recevront une {{proposition de rectification}} pour l’ISF succession – donation, datée à compter du 1er juin 2008.

Ce délai de reprise de longue durée part du fait générateur et finit
10 ans après. Demain il finira au 31 décembre de la 6ème (ou 3
années selon le cas après application du nouvel article L 186).

Les faits générateurs sont les événements donnant naissance à la
créance d’impôt pour :
– ISF = 1er janvier
– Succession = date du décès
– Donation = date de la donation (enregistrement devant
notaire, ou auprès de l’administration fiscale)

{{Succession :}}
– décès le 05/03/2008 dans le cadre de l’application de l’ancien délai
de reprise de longue durée l’expiration du délai était le 04/03/2018.
Dans le cadre de la nouvelle loi un décès qui aura lieu le 05/06/2008
sera prescrit le 31/12/2014 et non pas le 04/06/2014.
En cas de délai de prescription abrégé, le délai de reprise expirera le
31/12/2012.

{{ISF 2008 :}}
Fait générateur = 01/01/2008
Si prescription longue durée (droit commun) : le délai de reprise
expirera le 31/12/2014.

En cas de délai de prescription abrégé, le délai de reprise expirera le
31/12/2012.

[*V – QUELLES SONT LES CONSEQUENCES ?*]

{{Les avantages}} pour le contribuable seront une diminution des
droits à payer, des pénalités et des intérêts de retard.

La solution pour l’administration sera alors d’accélérer son
informatisation et de poursuivre la mise en place d’un seul
contrôleur qui contrôlera l’ensemble des éléments fiscaux d’un
même contribuable (IR, ISF, droits d’enregistrements).

Lors que le patrimoine taxable est proche du seuil de l’ISF (770 000 €
au 1/1/8), le contribuable n’est pas tenu de déposer une
déclaration. Cependant, nous vous conseillons de déposer une telle
déclaration afin de réduire de 6 à 3 ans le délai de contrôle des
évaluations par l’administration. Cependant, l’administration est
d’un avis contraire (D. adm. 7 S-61 n°2). En tout état de cause, il est
utile de rédiger un projet de déclaration assorti de tous les éléments
susceptibles de justifier les évaluations retenues et de conserver ces
documents pendant 10 ou 6 ans maintenant (à compter du 1er
janvier de l’année d’imposition) en cas notamment de défaut ou
d’omission de déclaration d’un bien dans cette déclaration.

[*DANGER :*]
Le report du délai d’application au 1er juin 2008 de cette mesure
n’a-t-il pas pour effet d’inciter l’administration fiscale à effectuer des
contrôles avec un entrain particulier ?

En matière d’ISF, de succession, de donation.., il ne reste à
l’administration plus que 2 mois ½ pour contrôler les années 1998,
1999, 2000 et 2001. Il lui reste un peu plus de 10 mois pour
contrôler l’année 2002.

{{Cependant}}, pour contrôler les années 1998 à 2001 compris,
l’administration doit adresser une proposition de rectification
motivée avant le 1er juin 2008.
Notre conseil est donc de veiller à bien regarder les dates d’envoi et
de réception et de garder l’enveloppe recommandée reçue de
l’administration pour éventuellement contester.

Pour être {{valide}} cette proposition doit mentionner, sous peine de
nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d’un
conseil de son choix pour discuter la proposition ou pour y
répondre.
Elle doit comporter le grade et la signature de l’agent (catégorie A :
inspecteurs des impôts notamment et catégorie B : contrôleur) dont
elle émane.
Il faut bien vérifier la validité de ces propositions de rectifications car
l’administration peut commettre des erreurs dans la précipitation.
A ce jour, nous constatons qu’il n’y a pas eu plus de redressement ni
de demande de droit de communication accrue.

[*VI – PRECRIPTION LONGUE OU ABREGEE, UNE FRONTIERE PARFOIS
TENUE ?*]

En matière de déclaration ISF, un avis de la Cour d’Appel de Paris
du 3/3/06 (n°34-3456) fait une application stricte de la révélation
des éléments de déclaration de titres de sociétés. En effet, le
contribuable doit donner toutes les indications nécessaires à
l’administration pour apprécier l’exactitude de la valeur déclarée.
L’arrêt précise que le contribuable doit mentionner la valeur nette
de la société, son bénéfice, sa valeur de rendement, ses perspectives
d’avenir…

Cependant, la Cour de Cassation a cassé cet arrêt (30/5/7, n°06-
14.236, Buffat : RJF 11/7 n°1350) en considérant qu’une estimation
détaillée ne signifie pas une estimation documentée. Il y a donc
prescription abrégée pour tout contribuable qui a déclaré la valeur
de ses biens sans en indiquer la méthode d’évaluation et les
éléments de calculs pour justifier la valeur vénale.

{IR/IS}
Délai de reprise en matière d’Ir et d’IS (art. L169 s du LPF) expire en
principe à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle
l’imposition est due
Point de départ du délai de reprise = mise en recouvrement
Par exception ce délai est prolongé jusqu’à la fin de la 6ème année
suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due en cas
d’activité occulte.
Pour être valable, les impositions doivent être mises en
recouvrement avant l’expiration du délai de reprise.

Contact :

Delphine Padovani d’Hautefort

d.padovani@prioritespatrimoine.com

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4. Quelles modifications dans vos déclarations IR et ISF pour 2009 ?

{Seules quelques modifications législatives sont traitées, il conviendra de se référer aux textes d’origine afin de bien comprendre les impacts des modifications (prévues par la loi de finances pour 2009 du 17 décembre 2008 n° 2008-1425 et de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 n°2008-1443). Nous nous tenons à votre disposition pour toute précision.}

{{{L’Impôt sur le revenu des personnes physiques}}}

– { {{Quotient familial}} } : À compter de l’imposition des revenus 2009, la demi-part supplémentaire de quotient familial prévue en faveur des contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivants seuls et ayant élevé des enfants est réservé à ceux de ces contribuables ayant élevés seuls ces enfants {{pendant au moins cinq ans}}.

– {{ {Bouclier fiscal} }} : À compter du 1er janvier 2009, les contribuables détenant une créance sur l’Etat en vertu du bouclier fiscal {{peuvent imputer le montant de cette créance sur leurs impôts exigibles}} notamment sur l’ISF, les taxes foncières et taxes d’habitation, CSG et CRDS.

Il convient de noter que la procédure actuelle de demande de restitution est également maintenue.

– { {{Plafonnement global}} } : Le montant des déductions, réductions et crédits d’impôts accordés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009 est soumis à {{un plafonnement global égal à 25 000 € majorés de 10% du revenu imposable}}.

– { {{Réduction d’impôt pour souscription au capital de TPE au sens communautaire}} } : Une majoration des versements (50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 100 000 € pour les contribuables mariés) ouvrant droit à une réduction d’impôt de 25% est prévue pour toute souscription au capital des très petites entreprises au sens communautaire (<50 salariés et chiffres d’affaires ou total bilan <10 millions d’euros) en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion. A noter : pas de report sur les quatre années suivantes des versements qui excèdent le plafond. - {{ {Dépenses d’emploi d’un salarié à domicile} }} : Majoration du plafond de 3 000 €. Le plafond de base des dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal est donc désormais de 15 000 €. - {{ {Plus values des particuliers} }} : Le seuil d’imposition des plus values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est relevé à {{25 730 €}} pour l’imposition des revenus 2009. {{{L’ISF des personnes physiques}}} - {{ {Seuil ISF} }} : Le seuil d’imposition est porté à {{790 000 €}}. - {{ {Souscriptions indirectes au capital de PME réalisées par l’intermédiaire d’une société holding} }} : Des conditions supplémentaires sont mises en place pour bénéficier de la réduction d’ISF applicable aux souscriptions réalisées à compter du 15 juin 2009 pour l’ISF 2010. {{Sur chacun de ses points, nous avons des solutions personnalisées à vous proposer.}} Contact : Delphine Padovani d'Hautefort d.padovani@prioritespatrimoine.com +32 (0) 473 59 12 36 +33 (0) 6 80 94 64 07

3. Principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (01/10/2009)

{{{{ Ministère du budget et de la réforme de l’Etat – 01/10/2009}}}}

{{{ Mesures en faveur de l’activité des seniors (article 38)}}}

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en oeuvre plusieurs mesures décisives en faveur de l’emploi des seniors :

* le taux de la surcote a été porté de 3 à 5% par année cotisée après 60 ans et au-delà du taux plein : les premières données disponibles font état du succès de cette mesure, le taux d’utilisateurs de la surcote dépassant désormais 12 % ;
* le cumul emploi-retraite a été entièrement libéralisé pour les assurés âgés de plus de 65 ans ou âgés de plus de 60 ans et disposant d’une carrière complète : ce dispositif est désormais utilisé par plus de 7 % des nouveaux retraités, dont la grande majorité retravaille à temps partiel ;
* le régime des mises à la retraite d’office dans le secteur privé a été profondément réformé : celle-ci ne peut désormais intervenir avant l’âge de 70 ans sans le consentement de l’intéressé.

Certaines branches professionnelles bénéficient aujourd’hui d’une dérogation leur permettant de procéder à la mise à la retraite d’office de salariés âgés de 60 ans et pouvant bénéficier d’une pension de retraite au taux plein : ces dérogations doivent prendre fin le 31 décembre 2009 et ne seront pas prolongées.

L’article 87 a mis en place un dispositif d’incitation, pour les entreprises et les branches professionnelles, à la conclusion d’accords en faveur de l’emploi des seniors : à défaut de conclusion d’un tel accord, les entreprises devront acquitter une pénalité de 1 % de la masse salariale à compter du 1er janvier prochain.

{{{ Imposition aux prélèvements sociaux de toutes les plus-values de cessions mobilières (article 16 de la loi)}}}

Les plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières (actions, obligations…) et de droits sociaux réalisées par les particuliers résidant fiscalement en France sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en tant que revenus du patrimoine.

Les gains nets réalisés lors de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 18 % et aux prélèvements sociaux au taux global de 12,1 %, dès lors que le montant annuel des cessions imposables excède, par foyer fiscal, 25.730 euros en 2009.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit donc d’assujettir aux prélèvements sociaux les plus-values réalisées au premier euro de cession. En revanche, le régime fiscal au titre de l’impôt sur le revenu resterait inchangé. De même les règles de report des moins-values sur dix ans continueraient de s’appliquer pour l’impôt sur le revenu comme pour les prélèvements sociaux.
Cette mesure ne serait pas rétroactive. Elle s’appliquerait à partir des cessions réalisées au 1er janvier 2010.

{{{Suppression de l’exonération en cas de succession sur les contrats d’assurance vie multi-supports (article 17 de la loi)}}}

Aujourd’hui, selon la nature du contrat d’assurance vie, le régime social est diffèrent.

* Pour les contrats d’assurance vie en euros, les prélèvements sociaux à hauteur de 12,1 % sont dus chaque année au moment de l’inscription en compte des intérêts.
* Pour les contrats en unités de comptes ou les contrats multi-supports, ils ne s’appliquent qu’au dénouement du contrat. En cas de dénouement du contrat à l’occasion d’une succession, il n’y a aucun prélèvement social.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit de rétablir une égalité de traitement social entre les souscripteurs de contrats d’assurance-vie. Désormais, les prélèvements sociaux seront dus sur tous les contrats d’assurance vie, que ce soit pour les contrats en euros ou les contrats multi-supports.
Cette mesure s’appliquerait à l’ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours lors des dénouements de contrat intervenant à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat.

{{{Normaliser le régime social des retraites chapeau (article 14 de la loi)}}}

Les retraites chapeau sont des régimes de retraite très particuliers qui s’ajoutent aux retraites de base et aux retraites complémentaires et supplémentaires pour les salariés ou les mandataires sociaux. Ce sont des régimes à prestations définies : la retraite chapeau complète en général les autres éléments de retraite du bénéficiaire pour garantir un niveau prédéfini total de retraite. Leur bénéfice est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise lors de l’achèvement de sa carrière. Elles ne sont financées que par des abondements de l’employeur qui ne sont pas soumis à cotisations sociales.

La loi du 21 août 2003 a instauré une contribution à la charge de l’employeur et au profit du Fonds de solidarité vieillesse dont le taux en fonction du choix de l’employeur sur le mode de prélèvement (à l’entrée ou à la sortie), est compris entre 6 et 12 %.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit un doublement de ces taux :

* 12 % ou 24 % sur les abondements de l’employeur (12 % en cas d’externalisation de la gestion à un assureur et 24% en cas de gestion en interne de ces retraites chapeau)
* si l’employeur a choisi l’option consistant à contribuer sur les rentes (c’est-à-dire à la sortie et non à l’entrée), le montant de la contribution sur les rentes sera de 16 %.

{{{Taxation des revenus accessoires au salaire (article 15 de la loi)}}}

Depuis 2009, les revenus accessoires aux salaires pour lesquels il n’y a pas de cotisations sociales (participation, intéressement, épargne salariale, retraites supplémentaires) sont assujettis à une contribution patronale spécifique de 2 % affectée à la caisse nationale d’assurance maladie. Le taux de cette contribution est extrêmement modéré au regard du niveau des cotisations patronales de sécurité sociale sur les salaires (30,38 %).

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit donc de porter le taux du forfait social à 4%.

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1. Une fois n’est pas coutume… un peu de politique (31/03/2009)

Depuis quelque temps, pas un jour ne se passe sans que l’on apprenne qu’un État vient à la rescousse d’un secteur ou annonce un plan de relance. Si, il y a quelques mois, tous les banquiers centraux s’inquiétaient d’un déficit budgétaire excessif, lorsque celui-ci dépassait 3 % du PIB, à l’heure actuelle, plus personne ne semble s’émouvoir lorsqu’il dépasse allègrement les 10 % pour certains pays : bien au contraire, une certaine orthodoxie paraît synonyme d’aggravation de la récession.

Bien entendu, cette politique, dans les circonstances présentes, paraît indispensable. C’est le seul moyen d’éviter une véritable dépression. Les États, en prenant une part de plus en plus active à la régulation et en imposant des normes et des contrôles plus forts,ont sonné le glas du libéralisme économique. L’excès de libéralisme a tué le libéralisme. Les vœux de Karl Marx commencent à se réaliser… Pourvu que cela n’aille pas trop loin.

Mais, cette injection massive de liquidités aura des conséquences économiques sur le long terme. La dette des Etats va littéralement exploser et sera une véritable chape de plomb. Le remboursement de cette dette freinera la croissance future, et le risque est important de voir, pendant de nombreuses années, la croissance des grands pays en dessous de leur potentiel. Soyons lucides, un scénario à la japonaise n’est pas exclu.

Mais surtout soyons réalistes : la croissance ne sera naturellement pas suffisamment forte pour réduire la dette et il faudra bien se résoudre à augmenter les impôts.Quant au partage de la valeur ajoutée, il devra se faire davantage au profit des salariés, car une économie n’est solide qu’à la condition que la demande le soit aussi. Pour cela, il faudra redonner du pouvoir d’achat. Ces idées totalement opposées à ce qui s’est passé depuis vingt ans sont peut-être politiquement incorrectes,mais sont réalistes.Ceux qui pensent que l’on reviendra au bon vieux temps du libéralisme effréné risquent fort d’être déçus. La politique du président Obama nous le montre bien.

Les marchés financiers ont bien pris note de cela,et c’est en grande partie la raison de leur faible valorisation. En cours de mois, celle-ci a atteint des niveaux vraiment excessifs et nous en avons profité pour renforcer la part action du portefeuille qui atteint 44,5 % contre 35 % en fin de mois dernier.Cette part a même atteint les 48 % en cours de mois mais la forte hausse de certains cours nous a permis de prendre quelques bénéfices.

Si la situation ne semble pas rétablie, il nous paraît qu’au niveau des 2500 points pour le CAC 40, des cours d’achats commencent à se profiler tout en n’excluant pas une nouvelle baisse sur la publication des résultats du 1er trimestre, qui devraient être assez mauvais.

2. Grande première! (29/05/2009)

En période du festival de Cannes, comment ne pas
parler de Première. Car c’est bien ce que vient de vivre
depuis quelques mois les marchés boursiers.

Jusqu’à aujourd’hui, les placements se partageaient
entre actions et monétaire. Mais la crise a fait baisser
les rendements monétaires à un niveau historiquement
bas tout en augmentant les marges de crédit offertes
par les obligations privées à un niveau très élevé.

Qu’est ce que la marge de crédit ? C’est le supplément
de rémunération offert par une obligation du secteur
privé par rapport à une obligation d’Etat de même
maturité. Cette différence, qui s’élevait avant la crise
à environ 100 points de base, c’est-à-dire un point de
taux d’intérêt, a vu son niveau augmenter considérablement
pour atteindre parfois 500 points de base ou
plus selon la qualité de l’émetteur. Pourquoi une telle
situation ? Tout simplement parce que les opérateurs
se sont inquiétés de la qualité des émetteurs et des
risques de non remboursement des obligations. Il
faut dire qu’en fin d’année 2008, nombre de gens
envisageaient sérieusement la faillite de banques, ou
celle de grosses entreprises etc.

Nous avons mis à profit cette situation pour remplacer
la partie monétaire par des obligations du secteur
privé. Les sociétés sélectionnées présentent un
bilan légèrement tendu comme Pernod Ricard,
Renault, Casino, Lafarge, Métro ou Saint Gobain, mais
ne semblent pas être en risque de défaut. Ainsi nous
avons pu acheter des obligations avec un rendement
de 9 % sur Métro ou de 8,25 % sur Saint Gobain. Ceci est
à comparer à une inflation de l’ordre de 1 %, et un rendement
sans risque voisin de 3 %. L’écart nous a semblé
trop important pour ne pas être mis à profit. C’est donc
ce que nous avons fait depuis quelques mois.

L’importance des liquidités mondiales en quête de
placement, et la volonté des états de ne pas laisser
tomber en faillite le système financier ont sensiblement
réduit la crainte des opérateurs et donc les marges
de crédit. Ainsi, nous avons pu gagner en capital
10 % voire plus sur certaines obligations.

Cette politique sera poursuivie dans les mois prochains
mais avec beaucoup plus de prudence dans la mesure
où les marges de crédit se sont sensiblement réduites.
Quant à la part actions, elle a augmenté sur le mois de
mai pour se retrouver à 46 %. La publication de quelques
indicateurs macroéconomiques meilleurs que prévus
nous laissent penser que le creux économique a bien
été atteint et que certaines entreprises pourraient
offrir un meilleur momentum de résultat. Notre optimisme
reste toutefois teinté d’une grande prudence.