… und willkommen… Merci … et bienvenue… (31/5/2010)

Peut-on remercier un pays qui a manqué de faire exploser l’Europe et l’euro ? Aussi paradoxal que cela puisse paraître, la réponse semble être oui.

Depuis plusieurs années, l’endettement des Etats et des ménages augmentait d’une façon inconsidérée sans que cela ne semble vraiment émouvoir. Ainsi, la dette de la France atteint 80 % du PIB… mais cela est, parait-il, encore supportable. Sauf qu’à coup de 6 % de déficit par an, ce montant doit mécaniquement augmenter chaque année. C’est bien ce qui s’est passé pour la Grèce. Avec plus de 10 % de déficit et une dette qui dépassait les 100 % du PIB, les marchés financiers ont subitement pris conscience que la situation serait très vite insupportable et qu’à terme un défaut de ce pays serait inévitable, entraînant avec lui la chute d’une bonne partie du système financier européen, car pendant le même temps l’Espagne et le Portugal seraient dans une situation délicate, créant sans doute une récession très forte ETC… ETC…
Alors oui, merci à la Grèce d’avoir franchi le Rubicon car si la crise actuelle est sérieuse, voire très sérieuse, le traitement du malade dans quelques années aurait été impossible et la crise sans aucune mesure avec celle que l’on va connaître.

Mais alors, où allons nous ? En Germanie où règnent l’orthodoxie budgétaire et la discipline.

C’est bien ce qui a été décidé en Grèce, en Espagne, au Portugal et demain en France. Baisse des dépenses publiques avec baisse ou stagnation des salaires de la fonction publique, annulation de certains grands projets et hausse des impôts avec une hausse des prélèvements. Cette situation aurait pu être évitée si tous ces pays n’avaient pas vécu à crédit depuis des années et avaient réformé en profondeur les services publics. Mais attention, à trop vouloir soigner le malade, on risque de le plonger en coma profond… La situation s’avère délicate car il est indispensable de soutenir la consommation qui représente plus de 60 % du PIB.
La quasi unanimité des dirigeants européens a compris l’urgence de la situation et nul doute que pour chaque prochaine élection, le principal enjeu sera la réduction de la dette ; difficile alors d’imaginer autre chose qu’une faible croissance pour les prochaines années.

Si cette situation était souvent décrite dans ces colonnes, il faut bien le reconnaitre nous n’avions pas anticipé la rapidité et la violence de la réaction des marchés. C’est pourquoi la présence d’actions à hauteur de plus de 60 % n’a permis que d’atténuer la baisse des marchés. En effet, des titres comme Axa, Crédit Agricole, CNP Assurance et certains titres cycliques comme Air France et Valeo ont contribué à la baisse du portefeuille. A cela, il faut rajouter l’élargissement des spreads sur les signatures High Yield.

Toutefois, il nous semble que le PE 2010 du fonds (11,1x) et son rendement (4,40%) sont de nature à protéger, même si ce raisonnement a été mis à mal depuis quelques semaines puisque la performance mensuelle du fonds a été de -4,52 % contre -8,10 % pour le CAC 40. La chute des marchés ajoutée à quelques allègements a fait baisser mécaniquement la part actions qui représente 57% du portefeuille et qui ne devrait pas être augmentée tant que la situation politique et économique de l’Europe ne sera pas éclaircie.

Newsletter 4 : Suite loi de Finances 2010

Exonération de plus value immobilière pour cession de moins de 15.000 euros (article 30 de la loi)

 L’administration avait précisé l’application de la disposition consistant à exonérer les cessions d’immeubles de moins de 15.000 euros en cas d’indivision ou de démembrement dans l’instruction du 04 août 2005, BOI 8 M-1-05. 
Il était précisé que le seuil de 15.000 euros s’appréciait au regard de chaque quote-part indivise. 
En cas de démembrement, l’article 150 U II 6° du CGI disposait que le seuil de 15.000 euros doit être apprécié au regard de la valeur en pleine propriété du bien, que la cession des droits démembrés soit conjointe ou isolée. 
L’administration considérait que l’on appréciait le seuil en cas de détention en indivision de droit démembré en appréciant le seuil au regard de la valeur du bien en pleine propriété.

 La loi de finances pour 2010 légalise la position doctrinale concernant l’appréciation des droits indivis, mais prend une position contraire au sujet de l’appréciation du seuil en présence d’un droit démembré détenu en indivision en prévoyant une appréciation de chaque quote-part en pleine propriété.

Actualisation du seuil de cession de valeurs mobilières

 Le seuil est porté à 25.830 euros pour les cessions réalisées en 2010.
Cession de participation excédant 25% au sein d’un groupe familial (article 29 de la loi)

 L’article 150-0 A I-3 du CGI dispose que les cessions de participation au sein d’un groupe familial sont exonérées. 
Le groupe familial était jusqu’alors formé du cédant, de son conjoint, des ascendants et descendants du cédant et de son conjoint.

 La loi de finances pour 2010 étend la composition du groupe familial aux frères et sœurs du cédant et de son conjoint.

 Cette disposition s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.

Dons familiaux de sommes d’argent (article 35 de la loi)

 Ce dispositif, codifié à l’article 790 G du CGI, concerne les donations de sommes d’argent réalisées par des ascendants de moins de 65 ans en faveur de leurs descendants (enfants, petits-enfants arrière petits-enfants) âgés de plus de 18 ans. En l’absence de descendance, le dispositif est ouvert en faveur des neveux, et petits-neveux venant en représentation.

 La loi de finances pour 2010 relève la limite d’âge du donateur à moins de 80 ans lorsqu’il s’agit d’une donation en faveur d’un petit-enfant ou petit-neveu, ou d’un arrière-petit-enfant ou d’un arrière-petit-neveu.

 Cette disposition s’applique aux donations réalisées à compter du 1er janvier 2010.
Droit de retour conventionnel (article 36)

 La Cour de cassation avait jugé dans un arrêt du 04 décembre 2007 que l’exercice d’un droit de retour conventionnel ouvre droit au remboursement des droits de donation acquittés lors de la donation annulée rétroactivement. 
L’administration n’avait pas pris position au sujet de cet arrêt. La loi de finances rectificative pour 2007 avait introduit l’article 791 ter du CGI prévoyant une imputation sous condition des droits acquittés lors de la première transmission sur les droits acquittés lors d’une seconde donation en ligne directe.

 La loi de finances pour 2010 complète l’article 791 ter du CGI en prévoyant une restitution des droits acquittés lors de la première donation en cas d’exercice du droit de retour conventionnel (article 951 et 952 du Code civil), ou du droit de retour légal des pères et mères (article 738-2 du Code civil) en cas de réclamation dans le délai légal (31 décembre de la deuxième année suivant le décès).

Plafonnement des impôts et du bouclier fiscal

Modification des modalités d’appréciation de certains revenus pour la détermination du droit à restitution (article 101 de la loi)
Il s’agit :
des dividendes 
Il ne sera plus tenu compte du taux de réfaction de 40% (article 158 3° 2 du CGI), ni de l’abattement annuel global égal à 1525 euros ou 3.050 euros selon la situation familiale du contribuable (article 158 3° 5 du CGI). 
Cette disposition réduit l’écart de traitement au regard du bouclier fiscal entre un assujettissement au barème progressif et un assujettissement au prélèvement forfaitaire libératoire. La possibilité de déduire des frais et charges ainsi que la CSG déductible laisse perdurer un avantage au regard du bouclier fiscal à soumettre les dividendes au barème progressif. 
On notera que l’article 56 de la loi de finances rectificative pour 2009 prévoit que les revenus de capitaux mobiliers bénéficiant à l’impôt sur le revenu de la réfaction au taux de 40%, sont retenus pour la détermination du droit à restitution, à concurrence d’une fraction de leur montant brut fixée à 70 % pour ceux perçus en 2009, 80 % pour ceux perçus en 2010 et 90 % pour ceux perçus en 2011.
des plus-values mobilières 
Il ne sera plus tenu compte de l’imputation des moins-values mobilières en report (article 150 0D 11 du CGI) 
On notera que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, en son article 17, prévoit une prise en compte des plus-values alors même que le seuil de cession annuel n’est pas franchi qui s’appliquera à compter du droit à restitution ouvert à compter du 1er janvier 2012.
des revenus catégoriels 
Il ne sera plus tenu compte de l’imputation des déficits des années antérieures, qu’ils soient catégoriels ou globaux.


 Ces dispositions s’appliquent au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011 (revenus 2009 et impôts afférents).
Prélèvement forfaitaire libératoire sur dividendes perçus en 2009 (article 101 de la loi)

 En principe, l’option pour le PFL sur dividendes doit être exercée au plus tard lors de leur encaissement. 
Par dérogation, pour les revenus perçus en 2009, l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire codifiée à l’article 117 quater du CGI pourrait être exercée jusqu’au 15 juin 2010. 
Lorsque cette option serait exercée postérieurement à l’encaissement des revenus, par dérogation à l’article 1671 C du même code, la déclaration de ces revenus et le versement du prélèvement au Trésor interviendraient dans les quinze premiers jours du mois qui suit l’exercice de l’option. 
Lors de la déclaration des revenus 2009, il conviendra d’apporter les modifications sans doute nécessaires à la déclaration pré remplie.

 Cette possibilité d’option a posteriori est justifiée par la modification des règles de prise en compte des dividendes au regard du bouclier fiscal. Selon les règles antérieures, l’option étant pénalisante pour l’application du bouclier fiscal, des contribuables ont renoncé à son exercice. 
Afin d’assurer la sécurité juridique du contribuable par la prévisibilité du traitement fiscal, cette dérogation a été introduite.

Contact :

Delphine Padovani d’Hautefort

d.padovani@prioritespatrimoine.com

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