PUBLICATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 : ISF, BOUCLIER FISCAL, DONATIONS … (11/05/2011)

PROBLÉMATIQUE

Le projet de la première loi de finances rectificative pour 2011 a été adopté en Conseil des ministres le 11 mai 2011 et enregistrée devant l’Assemblée nationale à cette même date.

Ce texte comporte les dispositions dites de « réforme de la fiscalité du patrimoine » occupant le débat public et professionnel de la gestion de patrimoine depuis de nombreux mois.

Nous commentons ci-après les principales dispositions du projet de loi.
Nous rappelons qu’il s’agit d’un projet de loi et non des dispositions définitives de la loi qui devrait être adoptée lors d’un dernier vote au cours du mois de juillet. D’ici là le texte peut faire l’objet d’amendements.

ISF 2011 (article 1er, IV du projet de loi)

– La date limite de dépôt des déclarations serait reportée au 30 septembre 2011.

– Seuls les redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 1,3 million d’euros seraient tenus à une déclaration et imposés.
Ils seraient taxés selon le barème classique actualisé par la loi de finances pour 2011.

– Les redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 1,3 million d’euros et inférieure à 3 millions d’euros seraient dispensés du dépôt des annexes et des justificatifs de réduction d’ISF

ISF 2012 et années suivantes (article 1er du projet de loi)

– L’imposition serait profondément simplifiée avec l’application d’un seul taux d’imposition à l’ensemble de la valeur nette du patrimoine taxable.

Si la valeur nette taxable du patrimoine du redevable est inférieure à 3 millions d’euros le taux est de 0,25 % ;
Sinon le taux est de 0,50 %.

Valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable (%)

Egale ou supérieure à 1 300 000 €
et inférieure à 3 000 000 €

Egale ou supérieure à 3 000 000 €

0,25

0,50

Exemple :
Valeur nette taxable du patrimoine : 1,5 million d’euros
Taxation brute avant décote et réductions: 3 750 euros

Valeur nette taxable du patrimoine : 5 millions d’euros
Taxation brute avant décote et réductions : 25 000 euros

Valeur nette taxable du patrimoine (en euros)

Taux applicable (en %)

Impôt brut (en euros)

1,5 million

0,25

3 750

5 millions

0,50

25 000

– Afin d’éviter les effets de seuil à 1,3 millions d’euros et 3 millions d’euros, un mécanisme de décote serait instauré.

En cas de valeur nette taxable du patrimoine égale à 1,3 millions d’euros, le montant de l’impôt avant réduction serait limité à 1 500 euros.
En cas de valeur nette taxable du patrimoine égale à 3 millions d’euros, le montant de l’impôt avant réduction serait diminué de moitié, soit 7 500 euros.

Dans les autres cas, le montant de l’impôt brut serait diminué de :

Valeur nette taxable du patrimoine

Réduction du montant de l’imposition

Egale ou supérieure à 1 300 000 €
et inférieure à 1 400 000 €

24 500 € – (7 x 0,25 % P)

Egale ou supérieure à 3 000 000 €
et inférieure à 3 200 000 €

120 000 € – (7,5 x 0,50 %

Exemples de calculs avec décote

– Les montants figurant dans les formules de calcul de l’ISF seraient actualisés dans les mêmes conditions que le barème actuel (dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu mais avec arrondi à la dizaine de millier d’euros la plus proche).

– Le plafonnement de l’ISF par la limitation à 85 % des revenus de la somme constituée par l’ISF, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (article 885 V bis du Code général des impôts) serait supprimé.

– Il est à noter que les autres règles de calcul ne seraient pas modifiées, notamment les réductions pour investissement au capital de PME, de certains fonds ou dons à certains organismes (articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A du Code général des impôts)

– Les redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est inférieure à 3 millions d’euros seraient dispensés du dépôt d’une déclaration particulière. Ils n’auraient qu’à porter sur leur déclaration de revenus le montant de la valeur nette de leur patrimoine taxable.
La valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens serait portée sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.
L’administration pourrait demander à ces redevables soumis à des obligations déclaratives réduites la composition et l’évaluation détaillée de l’actif et du passif de leur patrimoine.

– Le paiement de l’ISF actuellement opéré lors du dépôt de la déclaration pourrait faire l’objet d’une mensualisation à compter de 2013.

Aménagement du régime des biens professionnels (article 15 du projet de loi)

– La qualification de biens professionnels exige notamment que l’activité soit exercée à titre principal. Seule exception, la qualification de bien professionnel unique en cas d’activité soit similaire, soit connexe et complémentaire.
A défaut, le redevable doit en principe recourir à une société holding animatrice unifiant l’ensemble de ses participations et activités afin de bénéficier d’une exonération ISF de l’ensemble.

– Le projet de loi légalise la notion de bien professionnel unique dans les articles 885 N et 885 O du Code général des impôts.

– Le contribuable pourrait détenir plusieurs biens professionnels sous forme de parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou cumuler avec l’exonération de son entreprise individuelle celle des titres d’une société dans laquelle il exerce une fonction de direction.

Pour bénéficier de l’exonération des parts ou actions, le contribuable devrait, pour chaque participation, respecter l’ensemble des critères actuellement retenus pour caractériser un bien professionnel.
Toutefois, les rémunérations tirées de l’exercice des fonctions de direction seraient globalisées pour apprécier si elles représentent plus de la moitié des revenus professionnels.

– Afin que les titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés soient qualifiés de biens professionnels, le redevable et son groupe familial doit directement et indirectement détenir au moins 25 % des droits de vote et des droits financiers.
Si le seuil de 25 % n’est pas atteint, les titres détenus directement par le redevable peuvent être considérés comme professionnels s’ils représentent plus de 50 % de la valeur brute du patrimoine du redevable y compris les parts ou actions en cause.
Il existe néanmoins des exceptions à cette condition de 25 %, notamment lorsque le gérant est majoritaire, associé commandité ou associé d’une SNC.
Il en est de même en présence d’une activité libérale si le redevable y exerce son activité principale.

– Le projet de loi prévoit un possible abaissement du seuil de 25 % à 12,5 % suite à une augmentation de capital si :

le redevable est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant 25 % au moins des droits financiers et des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société ;
le redevable a possédé 25 % au moins du capital de la société au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital.
– Ces dispositions s’appliqueraient à compter de l’ISF 2012.

Suppression du bouclier fiscal (article 13 du projet de loi)

– Le plafonnement des impôts directs dit « bouclier fiscal » s’appliquerait pour la dernière fois pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010, c’est-à-dire aux demandes de restitutions ouvertes du 1er janvier au 31 décembre 2012.

– Le plafonnement 2012 ne pourrait s’exercer que par la voie d’une imputation sur l’ISF 2012. En cas d’insuffisance d’ISF en 2012 pour imputer totalement le droit à restitution, le surplus sera imputable sur les montants d’ISF des années suivantes.
Le droit à restitution non encore imputée sur l’ISF pourrait faire l’objet d’un paiement :

si le titulaire du droit à restitution n’est plus redevable de l’ISF ;
si les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l’objet d’une d’imposition distincte à l’impôt de solidarité sur la fortune ;
si l’un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède.

Plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale en fonction des revenus (article 14 du projet de loi)

– La taxe foncière de l’habitation principale est un prélèvement retenu pour la détermination du “bouclier fiscal”. Les revenus sociaux (RSA …) ne sont pas pris en compte comme revenus et la taxe foncière ne peut être plafonnée voire réduite à zéro en fonction des revenus (contrairement à la taxe d’habitation).
De nombreuses personnes à faibles revenus bénéficient du “bouclier fiscal” par le remboursement de tout ou partie de la taxe foncière sur leur habitation principale.

– La seule suppression du bouclier fiscal aurait pénalisé ces propriétaires à faible revenus. Ainsi, un mécanisme propre à la taxe foncière sur l’habitation principale, plafonnant cette dernière à 50 % des revenus, est mis en place afin que les redevables concernés ne subissent pas la suppression du “bouclier fiscal”.
Ce dispositif s’appliquerait aux taxes foncières au titre des années 2012 et suivantes.

Barème des droits de mutation à titre gratuit (article 2 du projet de loi)

– Le projet de loi prévoit d’augmenter de 5 points le tarif des deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu’aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) (article 777 du CGI).

Ligne directe (succession et donation)

Fraction de part nette taxable

Tarif applicable (%)

N’excédant pas 8 072 €

5

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40

Au-delà de 1 805 677 €

45

Entre époux et partenaires (donation)

Fraction de part nette taxable

Tarif applicable (%)

N’excédant pas 8 072 €

5

Comprise entre 8 072 € et 15 932 €

10

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €

15

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €

20

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40

Au-delà de 1 805 677 €

45

– Ces dispositions s’appliqueraient aux transmissions à titre gratuit réalisées à compter de l’entrée en vigueur de la loi (courant juillet 2011).

Exemple

Conseil :
Les personnes désirant réaliser des donations dont le montant (rapport fiscal des donations de – de 6 ans compris) dépassent 900 000 euros auront potentiellement intérêt à les réaliser avant l’entrée en vigueur de la loi.

Augmentation du délai de rapport fiscal (article 3 du projet de loi)

– Les droits de donation et de succession sont calculés sur la part de chaque donataire héritier ou légataire, après réintégration des donations consenties les 6 dernières années par le même donateur au même bénéficiaire (article 784 du CGI).
Les abattements sont alors notamment appliqués déduction faite de ceux dont les donataires ont déjà bénéficié sur les donations réalisées en leur faveur par le même donateur les 6 dernières années. Il en est de même des basses tranches d’imposition du barème déjà utilisé à l’occasion de donations réalisés au cours des 6 années précédentes.
Le délai avait été ramené de 10 à 6 ans par la loi TEPA du 21 août 2007.

– Le délai serait à nouveau porté à 10 ans pour les donations réalisées et les successions ouvertes (décès) à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi (courant juillet 2011).

Exemple

Conseil :
Ainsi, les personnes ayant réalisé des donations depuis plus de 6 ans et moins de 10 ans ont potentiellement intérêt à réaliser des donations avant l’entrée en vigueur de la loi.
En revanche, pour les autres, une donation avant l’entrée en vigueur de la loi ne procurera pas d’avantages au regard de l’allongement du délai de rapport fiscal.

Suppression de la réduction pour âge du donateur (article 4 du projet de loi)

– L’article 790 du Code général des impôts prévoit une réduction de droits pour âge du donateur.

Les donations en nue-propriété bénéficient d’une réduction :

de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans;
de 10 % lorsque le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans.
Les donations en pleine propriété ou en usufruit bénéficient sur les droits liquidés d’une réduction :

de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans;
de 30 % lorsque le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans.
– Le projet de loi supprimerait cette réduction pour les donations réalisées à compter de l’entrée en vigueur de la loi (courant juillet 2011).

Conseil :
Les personnes désirant réaliser des donations dont le montant (rapport fiscal des donations de – de 6 ans compris) dépassent les éventuels abattements auront intérêt à les réaliser avant l’entrée en vigueur de la loi, d’autant plus que le taux de taxation est élevé et que le donateur est âgé de moins de 70 ans.

Engagements collectifs de conservation (article 5 du projet de loi)

– La conclusion d’engagement collectif de conservation portant sur des titres de société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, ouvre droit à une exonération partielle de droits de donation et de succession (article 787 B du Code général des impôts) ainsi qu’à une exonération partielle d’ISF (article 885 I bis du Code général des impôts).

– Le projet de loi assouplit les dispositifs existants :

l’engagement collectif initial pourrait être ouvert à un nouvel associé sans que la signature d’un nouveau « pacte » soit nécessaire, à condition que l’engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans ;
en cas de cession de ses parts ou actions par l’un des associés parties à l’engagement collectif, l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit et d’ISF ne serait pas remise en cause pour les autres signataires, si ces derniers conservent leurs titres jusqu’au terme de l’engagement et que les droits attachés à ces titres respectent le seuil, selon le cas, de 20 % ou 34 %, ou si le cessionnaire souscrit à l’engagement collectif de manière à ce que le pourcentage de droits demeure respecté et à la condition que l’engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.

Trusts (article 6 du projet de loi)

– La jurisprudence reconnaît la validité de trusts constitués à l’étranger, mais il n’est pas toujours possible de qualifier les relations juridiques caractéristiques du trust au regard des catégories juridiques de droit interne pour en déduire la fiscalité applicable.
Les incertitudes sur les modalités de taxation concernent principalement les trusts irrévocables. En effet, s’agissant d’un trust révocable, les biens n’ayant pas quitté le patrimoine du défunt ou du donateur, les modalités d’imposition de droit commun en matière de succession et de donation s’appliquent normalement en l’état actuel du droit.

Pour les trusts irrévocables, la Cour de cassation a considéré par un arrêt du 15 mai 2007 que la remise de biens à un trust irrévocable, à charge pour le trustee de remettre les biens en cas de décès du constituant à ses descendants ou bénéficiaires désignés par testament, caractérise une « mutation à titre gratuit » en leur faveur, prenant effet au jour de la cessation du trust, c’est-à-dire au décès du constituant, et rapportable à sa succession. Ce faisant, elle a permis la taxation de cette mutation à titre gratuit, sans la qualifier ni de succession, ni de donation.

– De la même manière, la taxation des éléments du patrimoine mis dans un trust ne pose pas de difficulté lorsque le constituant ne s’est pas dessaisi des biens : ce dernier est alors taxable au titre de la détention d’un actif imposable.

La Cour de cassation en a décidé ainsi par un arrêt du 31 mars 2009, en considérant que la valeur d’un portefeuille de titres détenu par l’intermédiaire d’un trust américain, révocable et non discrétionnaire, par un contribuable résident de France, le constituant, devait être comprise dans son patrimoine taxable à l’ISF.
La Cour de cassation s’est appuyée sur l’acte de trust (trust deed), constatant qu’il prévoyait que, du vivant du constituant, les revenus ainsi que, le cas échéant, le montant du principal, lui revenaient et que l’intéressé pouvait révoquer le trust à tout moment et entrer en possession des biens confiés au trustee.
Ainsi la jurisprudence existante tient compte de l’absence de dessaisissement définitif pour déterminer si le contribuable est imposable à l’ISF ; il semble également qu’elle prend en compte l’existence des distributions sans qu’il apparaisse clairement si l’absence de distribution au profit du constituant compromettrait l’imposition dans le patrimoine de ce dernier (il semble plutôt que la distribution soit retenue dans l’arrêt précitée comme un indice de l’absence de dépossession du constituant).
En l’absence de distribution automatique notamment, l’administration fiscale ne peut pas prouver que les bénéficiaires sont titulaires d’un droit de créance, et sont donc imposables à l’ISF à raison du capital correspondant aux revenus dont ils bénéficient.
Ainsi, en l’état actuel de la législation, l’administration fiscale n’appréhende pas systématiquement à l’ISF les biens mis en trust. Cette taxation repose assez largement sur un examen au cas par cas des actes de trust (trust deeds).

– Le projet de loi définirait la notion de trust à l’article 792-0 bis du Code général des impôts.
Il légaliserait le fait que les transmissions à titre gratuit réalisées via un trust et qui peuvent être qualifiées de donation ou succession sont soumises aux droits de mutation existants (selon le cas : droits de donation ou de succession) compte tenu du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire. Cette règle de taxation s’applique aux biens et droits ainsi qu’aux produits capitalisés dans le trust et transmis par donation ou succession ;
La présomption de propriété posée par l’article 752 du Code général des impôts est complétée pour tenir compte des actifs détenus dans un trust.

– Le projet de loi créerait une règle de taxation aux droits de mutation par décès, applicable au décès du constituant. Lorsque la qualification de donation ou succession ne peut pas être retenue et qu’en conséquence les droits de mutation à titre gratuit ne peuvent pas être appliqués selon les règles de droit commun, des droits de mutation par décès spécifiques seraient désormais appliqués, que les biens, droits ou produits capitalisés soient transmis au décès du constituant ou à une date postérieure.

Il s’agirait d’une règle fiscale sans incidence sur la qualification de la transmission intervenant au décès ou à une date postérieure et dont les modalités dépendraient de la part revenant aux bénéficiaires vivants ou futurs du trust :

lorsqu’à la date du décès, la part d’un bénéficiaire est déterminée, elle serait taxée aux droits de mutation par décès en fonction de son lien de parenté avec le constituant défunt ;
dans le cas où la part revenant aux bénéficiaires ne peut pas être déterminée pour chacun d’entre eux à la date du décès, des droits de mutation à titre gratuit sui generis seraient dus au décès du constituant, au taux maximum applicable en ligne directe sur la part des biens, droits et produits capitalisés qui a vocation à être transmise à des descendants du constituant et au taux de 60 % sur les autres biens, droits et produits restant dans le trust. Dans ce cas, les droits de mutation par décès seraient acquittés par le trustee.
En application de l’article 750 ter du Code général des impôts, ces droits seraient dus soit lorsque le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, soit lorsque les biens mis en trust sont situés en France.
Par la suite, si les biens et droits restent dans le trust de génération en génération, la taxation est opérée selon les mêmes modalités entre les bénéficiaires successifs.

Enfin, dans le cas particulier de trusts constitués selon le régime juridique prévu par la loi d’un Etat ou territoire non coopératif, ou lorsque le constituant était domicilié en France lors de la constitution du trust, le tarif applicable aux donations et au titre des droits de mutation par décès serait un taux unique de 60 %.

– Concernant l’imposition de la détention du patrimoine serait créée une taxation sui generis du constituant et des bénéficiaires sur l’ensemble des biens, droits ou produits capitalisés composant le trust.
Ce prélèvement serait dû, au taux de 0,50 % prévu pour l’ISF, par les bénéficiaires du trust et le constituant et il serait acquitté et versé au comptable public compétent par le trustee. En cas de défaillance du trustee, le constituant et les bénéficiaires seraient solidairement responsables du paiement de l’impôt ;
Ce prélèvement ne serait pas applicable à raison des biens, droits ou produits capitalisés placés dans le trust qui ont été inclus dans le patrimoine du constituant ou d’un bénéficiaire pour l’imposition à l’ISF, quand le constituant ou le bénéficiaire est redevable de l’ISF, ou ont été régulièrement déclarés, quand le constituant ou le bénéficiaire n’est pas redevable de l’ISF, y compris après que les biens, droits et produits capitalisés concernés ont été intégrés dans le patrimoine.
Il est précisé que, dans ce cas, le constituant du trust bénéficie des régimes de faveur prévus en matière d’ISF, notamment celui prévu pour les nouveaux résidents de France qui n’ont pas été domiciliés en France pendant les cinq années précédant leur installation. Ces derniers sont imposables à raison de leurs seuls biens situés en France pendant les cinq années suivant celle de leur installation en France.

Taxe sur les résidences secondaires des non résidents (article 17 du projet de loi)

– Les personnes physiques non résidentes sont imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation sur leurs résidences secondaires en France.

– L’article 164 C du CGI dispose d’une taxation des non résidents disposant d’une habitation en France à l’impôt sur le revenu sur un montant forfaitaire.
Cette taxation forfaitaire est opérée en cas de revenus de source française inférieurs à la base forfaitaire (3 fois la valeur locative réelle et actuelle des habitations situées en France) :

Cas de non application de l’imposition forfaitaire :

personnes domiciliées dans des pays ayant conclu avec la France une convention destinée à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu.
personnes de nationalité française ou ressortissants des pays ayant conclu avec la France un accord de réciprocité justifiant d’être soumis, dans le pays où ils ont leur domicile fiscal, à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus au moins égal aux deux tiers de l’impôt qu’elles auraient à supporter en France sur la même base d’imposition;
personnes de nationalité française qui justifient que le transfert de leur domicile fiscal a été motivé par des impératifs d’ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du transfert.
Documentation de base 5 B 7112 à 7124

– Serait créée une nouvelle taxe sui generis sur les résidences secondaires détenues par les personnes physiques non résidentes, codifiée à l’article 234 sexdecies du CGI).

Elle serait due par toute personne physique :

qui est directement ou indirectement propriétaire d’un logement dont elle a la libre disposition ;
et qui n’a pas son domicile fiscal en France et dont les revenus de source française représentent moins de 75 % des revenus totaux.
L’assiette de cette taxe serait la valeur locative cadastrale du logement et son taux serait de 20 %.

Les redevables pouvant justifier qu’elles ont résidé de manière continue pendant au moins trois ans en France dans les dix ans précédant leur expatriation seraient exonérées de la taxe au titre de l’année de l’expatriation et des cinq années suivantes.

Corrélativement, l’article 164 C du code général des impôts, qui prévoit que les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y détiennent un logement sont assujetties à l’impôt sur le revenu sur une base forfaitaire égale au triple de la valeur locative réelle de cette habitation, serait abrogé.

ISF : SCI des non résidents (article 16 du projet de loi)

– Les personnes physiques non résidentes sont imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune sur les parts qu’elles détiennent dans des sociétés à prépondérance immobilière, telles que des sociétés civiles immobilières, à proportion du rapport entre la valeur des biens détenus en France par la société et l’actif total de la société, mais pas sur leurs placements financiers (article 885 L du CGI).

En conséquence, en finançant une société à prépondérance immobilière dont ils détiennent des parts par le biais d’apports en compte courant, des associés non-résidents peuvent réduire la valeur de leurs parts dans la société, qui sont imposables à l’ISF, dès lors que ces apports figurent au passif, sans que les créances ainsi détenues ne soient incluses dans leur patrimoine taxable, puisqu’elles constituent des placements financiers.

– Pour mettre un terme à cette optimisation, le projet de loi insère un article 885 T ter excluant les dettes contractées à l’égard des associés non-résidents pour la valorisation des parts qu’ils détiennent dans une société à prépondérance immobilière.

Exit tax (article 18 du projet de loi)

– Jusqu’en 2004, le transfert de domicile fiscal hors de France entraînait l’imposition des plus-values de cession ou d’échange de valeurs mobilières et de droits sociaux en report d’imposition (ancien article 167-1 bis du Code général des impôts) et l’imposition des plus-values latentes afférentes à des participations supérieures à 25 % (ancien article 167 bis du Code général des impôts).
Le contribuable pouvait, sur demande expresse, bénéficier d’un sursis de paiement de l’impôt à condition de déclarer le montant de la plus-value latente, de désigner un représentant fiscal en France et de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt. A l’expiration d’un délai de cinq ans, ou à la date à laquelle le contribuable transférait de nouveau son domicile en France si cet événement était antérieur, les impositions étaient dégrevées d’office si le contribuable détenait toujours les titres dans son patrimoine.
Ce dispositif institué par l’article 24 de la loi de finances pour 1999, jugé contraire au droit communautaire par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a été supprimé à compter du 1er janvier 2005 par l’article 19 de la loi de finances pour 2005.

Dans sa décision du 11 mars 2004 dans l’affaire C-9/02 de Lasteyrie du Saillant, la CJUE avait déclaré les dispositions de l’article 167 bis du Code général des impôts incompatibles avec le droit communautaire, et notamment aux libertés d’établissement et de circulation des capitaux garanties par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’Accord sur l’espace économique européen (EEE) pour les raisons suivantes :

le dispositif français d’« exit tax » est dissuasif à l’égard des contribuables qui souhaitent exercer leur liberté d’établissement. En effet, contrairement à un contribuable qui maintient son domicile en France, celui qui exerce son droit d’établissement hors du territoire national est redevable, du seul fait de ce transfert, d’une imposition sur une plus-value qui n’est pas réalisée et qui n’a généré aucun revenu disponible ;
le sursis de paiement n’est pas appliqué de droit, mais sur option et sous certaines conditions ;
d’autres mesures moins restrictives, et satisfaisant néanmoins à l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale recherché par l’Etat français, auraient pu être prises, telles la taxation du contribuable lors de sa réinstallation en France à l’issue d’un séjour de courte durée au cours duquel les actifs ont été cédés ou l’octroi d’un sursis d’imposition inconditionnel ;
La Cour admet les restrictions engendrées par une législation ayant pour objet spécifique d’exclure d’un avantage fiscal les montages purement artificiels dont le but serait d’échapper à l’impôt. Mais le dispositif apparaissait comme une « présomption irréfragable de fraude fiscale », que ne suffit pas à caractériser l’établissement à l’étranger d’un contribuable, pas plus que le simple fait de céder les parts peu après le transfert du domicile hors de France. La législation française était donc disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

– Serait instauré un nouveau dispositif visant à taxer à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile des personnes physiques.
Les personnes assujetties au dispositif proposé seraient les contribuables qui transfèrent hors de France leur domicile fiscal et qui détiendraient lors de ce transfert, avec les autres membres de leur foyer fiscal, une participation directe ou indirecte d’au moins 1 % dans le capital d’une société ou une participation directe ou indirecte dans une société d’une valeur supérieure à 1,3 millions d’euros lors de ce transfert. Seraient concernées par ce dispositif les plus-values latentes sur droits sociaux de sociétés françaises ou étrangères passibles de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent, à l’exception des SICAV. Seraient également imposables lors de ce transfert de domicile fiscal les plus-values répondant aux mêmes conditions qui ont précédemment été placées en report d’imposition.
Un sursis de paiement sans prise de garanties est accordé lorsque le contribuable transfère son domicile dans un Etat de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Lorsque le contribuable transfère son domicile dans un autre Etat, le paiement de l’impôt est en principe immédiat mais, sur demande du contribuable et sous réserve de prise de garanties adéquates, un sursis de paiement peut également être accordé. Cette prise de garanties n’est pas exigée en cas de changement de domicile fiscal pour des raisons professionnelles. Le sursis de paiement, de droit ou sur option, prend fin lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres ou lors de la donation de ces titres. Cependant, si le contribuable justifie que la donation n’avait pas pour seule fin d’éluder l’impôt, l’impôt sur la plus-value latente peut être dégrevé.
L’impôt sur le revenu afférent à la plus-value latente n’est plus exigible à l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert du domicile fiscal hors de France, ou à la date à laquelle le contribuable transfère de nouveau son domicile en France si cet événement est antérieur, si le contribuable détient toujours les titres dans son patrimoine à cette date. L’impôt afférent à la plus-value latente est également dégrevé ou restitué en cas de décès du contribuable.
Ce dégrèvement à l’expiration d’un délai de huit ans est appliqué seulement à l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent dus mais continuent à bénéficier du sursis de paiement.

Afin d’éviter une double imposition, l’impôt éventuellement acquitté dans le pays de résidence est imputable sur l’impôt dû en France dans la limite de ce dernier et à proportion de la part d’assiette taxée par la France.

De même, lorsqu’un contribuable transfère de nouveau son domicile en France sans avoir auparavant cédé ses titres, l’impôt calculé sur la plus-value d’échange ou de cession est dégrevé ou restitué et le report d’imposition est rétabli de plein droit.
L’impôt relatif à la plus-value latente ainsi déterminé est diminué si la plus-value effectivement réalisée est inférieure à la plus-value constatée au moment du transfert du domicile fiscal hors de France ou effacé si une moins-value est constatée.
L’impôt calculé sur la plus-value latente lors du transfert de domicile est réduit, le cas échéant, pour tenir compte des abattements pour durée de détention.

“Le dispositif envisagé prévoit de « cristalliser » au moment précédant le transfert du domicile hors de France le principe de l’imposition, son champ d’application, les modalités et la base d’imposition de la plus-value.
Le dispositif prévoit une taxation immédiate des plus-values latentes constatées lors du transfert de domicile. Le principe, le champ d’application, la base et les modalités d’imposition sont définis à la date du transfert. Seul le paiement de l’impôt est différé. Ainsi le dispositif d’« exit tax » proposé ne relève que du droit interne et les conventions internationales n’y font pas obstacle.
En effet, l’article 13 relatif aux gains en capital figurant dans le modèle de convention OCDE attribue le droit d’imposer les plus-values de cession de droits sociaux à l’Etat de résidence du cédant. Une trentaine de conventions seulement prévoit une clause relative aux participations substantielles permettant l’imposition des plus-values par l’Etat de situation de la société dont les titres sont cédés et deux conventions permettent de taxer les plus-values réalisées par des contribuables ayant transféré leur domicile hors du territoire national : la convention franco-américaine et la convention franco-britannique.
Ainsi, la mise en place d’un sursis ou d’un report d’imposition des plus-values latentes constatées à la sortie du territoire n’aurait pas permis l’imposition de ces dernières en France. Seul un dispositif « fixant » le principe, le champ et l’assiette de l’imposition alors que le contribuable n’a pas encore transféré son domicile, permet à la France de conserver sa compétence fiscale sur ces plus-values latentes et sur ces plus-values en sursis ou en report.
Une taxation similaire existe dans plusieurs pays de l’Union européenne, comme l’Allemagne, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas.”

Jusqu’ici tout va bien ? (30/4/2011)

Les marchés sont à nouveau proches de leurs plus hauts annuels malgré les risques économiques et géopolitiques importants qui subsistent. Est-ce justifiable ou sommes-nous dans la situation de l’homme qui tombe d’un immeuble en se disant « jusqu’ici tout va bien » ?

– Les résultats publiés par les entreprises au 1er trimestre 2011 sont à nouveau très bons dans l’ensemble. Les discours sont eux aussi moins alarmants que ce que nous pouvions craindre malgré la hausse pourtant violente des coûts des matières premières (pétrole +20% depuis le début de l’année !). Les économies de coûts et/ou des hausses de prix de vente compensent encore. Peut-on encore raisonnablement escompter de nouvelles économies de coûts et/ou hausses de prix dans les pays matures ? Sans mentionner les taux de change EURO contre USD de plus en plus défavorables aux exportations (1,48 USD pour un EURO).

– Les différentes catastrophes mondiales semblent pour le moment contenues et l’impact actuellement perceptible semble limité pour les entreprises européennes. Elles sont contenues mais pas réglées.

– L’allocution du Président de la FED, Ben Bernanke, a confirmé que les taux devraient demeurer bas aux Etats-Unis pendant encore plusieurs trimestres, alimentant la croissance et les bourses par des masses de liquidités peu chères. Néanmoins, le mois d’avril a été marqué par la mise sous surveillance négative de la dette américaine par Standard & Poors !

– Les pays dont les dettes souveraines devenaient ingérables ont été… soulagés, ce qui a rassuré. Pourtant il devient communément admis que la dette grecque sera au mieux restructurée.

Membre de la FECIF (Fédération Européenne des Conseils et Intermédiaires Financiers)

Priorités Patrimoine est membre de la Fédération Européenne des Conseils et Intermédiaires Financiers (FECIF : 400 000 professionnels de tous les pays européens représentés à Bruxelles).

Seul organisme européen représentatif des conseils et intermédiaires financiers européens, la FECIF a son siège à Bruxelles, coeur de l’Europe.

La Fédération Européenne des Conseils et Intermédiaires Financiers (FECIF) a été constituée en juin 1999 afin de défendre et promouvoir le rôle joué par les conseils et intermédiaires financiers en Europe.

Membre de l’Anacofi et de l’Anacofi section internationale

L’Anacofi est la réponse que certains professionnels ont souhaité apporter aux réformes de la législation dans le domaine du conseil patrimonial, financier et de la distribution de produits de placement, d’épargne, …

Elle a pour objectifs principaux :
– La représentation collective et la défense des droits et intérêts des conseillers ou intermédiaires financiers au sens large.
– La représentation indirecte (via une structure dédiée) des Conseils en Investissements Financiers.
– La réflexion interprofessionnelle sur des sujets et problèmes communs
– L’assistance aux professionnels en vue de leur permettre d’exercer.

A ce titre, il nous semble que l’ANACOFI apparaît comme la seule structure associative du monde du conseil financier qui puisse réellement se dire fédérale ou confédérale.

L’ANACOFI propose à ses adhérents des formations et valide par ailleurs des organismes extérieurs.

{{{Section Internationale}}}

La section internationale a été créée par décision de l’Assemblée Générale du 24 février 2004.

{{Objectif}}
Regrouper dans une section transversale (non exclusive), tous les membres de l’ANACOFI intéressés par les sujets professionnels financiers ou patrimoniaux, non français.
Les ressources tirées de cette section financent les actions internationales de l’ANACOFI (cotisations aux fédérations supra-nationales, déplacements, action de communication, …)

{{Composition}}
Des membres actifs, « IFA » (Conseillers Financiers Indépendants) qui payent 50 € par an.
Il est composé d’une commission de 4 à 6 membres qui anime la section.

{{ Les services}}
– Une page d’informations spécifique est mise en ligne sur le site internet.
– Les offres de participation à des salons internationaux leurs sont réservées en priorité.
– Une convention est organisée en Novembre à Paris ou dans un pays proche de la France.

Peut-on vraiment parler d’argent… (31/3/11)

A l’heure où nous écrivons ces quelques lignes, nous ne connaissons toujours pas le nombre exact de victimes du tremblement de terre japonais et nous ne savons tou- jours pas si le monde va être confronté à la plus grande catastrophe nucléaire avec toutes les conséquences que l’on a du mal à vraiment imaginer.

N’est-il pas un peu indécent de parler de hausse ou de baisse des marchés quand on sait qu’un pays temple du capitalisme et troisième puissance mondiale vit dans l’angoisse du lendemain avec une dignité et une maîtrise de soi vraiment exemplaire ?

Nous analyserons donc brièvement tous les motifs qui pourraient faire baisser le marché et le rebond violent qui a pratiquement annulé la baisse.
Les motifs de baisse et d’angoisse ne manquent pas. En voici quelques uns :

– Le vent de révolte du monde arabe méditerranéen et le chamboulement géopolitique qu’il engendre dans la zone. – Un prix du baril au dessus des 100$ du fait des instabilités dans les pays exportateurs (l’instabilité politique affecte des pays représentant 65% des réserves pétrolières mondiales).
– Le séisme au Japon avec un impact global sur la consommation en Asie du sud-est et un impact sur certains secteurs spécifiques comme l’automobile et l’électronique.
– Le resserrement monétaire dans les pays émergents conséquent à la surchauffe de l’activité et à la menace
inflationniste.
– Les craintes sur les dettes des pays périphériques
notamment au Portugal et en Irlande.
– Le niveau actuel des marges des entreprises européennes est élevé : le consensus est peut être trop optimiste et donc des révisions de résultats à la baisse sont maintenant plus envisageables qu’à la hausse…

Malgré tout cela, les marchés boursiers affichent des perfor- mances largement positives (+5% depuis le début de l’année) et la moindre correction semble être mise à profit pour se renforcer. Mais alors qu’est ce qui justifie une telle santé ?
Les forces de rappel sont nombreuses: les marchés actions européens ont une valorisation attractive, il y a une abondance de liquidités dans le système (merci la Fed et son quantitative easing 2), les flux de capitaux se dirigent désormais vers les actions européennes et non plus vers les obligations et les émergents. Les marchés ne manquent donc pas de soutien et continuent d’ignorer toutes les incertitudes qui englobent l’environnement macro économique mondial. Mais la question est : pour combien de temps encore ?

Newsletter 10 : AVANCÉES SUR LE PROJET DE RÉFORME DE LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE (12/04/2011)

Le gouvernement réfléchit depuis plusieurs mois à une modification des règles fiscales relatives à l’ISF et au « bouclier fiscal ».

Une réunion d’arbitrage entre certains choix fiscaux s’est tenue le 12 avril 2011 à l’Elysée afin de prendre en compte les souhaits du Président de la République.

Pour l’heure, aucun projet de loi sur le sujet n’a encore été rendu public, projet dont l’adoption nécessitera l’intervention du législateur (vote des parlementaires, amendements éventuels, éventuelle saisie du Conseil constitutionnel etc…).

Les éléments mentionnés ci-dessous résultent donc des déclarations sur les arbitrages souhaités par le Président de la République, ainsi que les membres du gouvernement et le Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État.

{{{SYNTHÈSE}}}

Une réforme de l’ISF et du « bouclier fiscal » serait menée (voir ci-après), et serait financée grâce aux mesures suivantes :

augmentation du délai de rapport fiscal des donations de 6 ans à 10 ans (abattements et petites tranches du barème des droits de donation-succession),
suppression des réductions de droits de mutation à titre gratuit pour âge du donateur de moins de 70 ans ou de moins de 80 ans (les réductions actuelles étant de 10 %, 30 %, 35 % ou 50 % selon l’âge et la nature des droits donnés),
relèvement de 5 points des deux tranches les plus hautes du barème des droits de donation-succession en ligne directe (35 % et 40 % aujourd’hui, qui seraient donc portés à 40 % et 45 %),
création d’une « exit tax » de 19 % pour les particuliers qui s’expatrient afin d’échapper à l’impôt sur le revenu en cédant à l’étranger des titres porteurs de plus-values lorsque la plus-value a été constatée pendant la période où ils étaient résidents fiscaux français (cette taxe intervenant au moment de la vente de leurs biens et non au moment de leur départ de France, pour diminuer le risque de censure par Bruxelles : par le passé, un mécanisme comparable a en effet été jugé non conforme au droit communautaire).

Les points clés de la réforme seraient les suivants :

1- Suppression du « bouclier fiscal » (la date de prise d’effet de cette suppression n’étant pas précisée).

2- Maintien de l’ISF, mais avec une série d’aménagements à compter de 2012 :

relèvement du seuil d’assujettissement à l’ISF de 800 000 € à 1 300 000 € (les contribuables disposant d’un patrimoine net taxable inférieur à ce seuil n’étant donc plus redevables de cet impôt),
nouveau barème avec 2 tranches d’imposition au 1er euro de patrimoine (et non plus par fraction d’actif net taxable) : taxation à 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € et taxation à 0,50 % pour les patrimoines supérieurs à ce seuil,
mécanisme de lissage pour éviter les effets de seuil à 1 300 000 € et 3 000 000 € (application d’un mécanisme de décote sur l’ISF dû, dans le même esprit que la décote existant à l’IR),
application possible d’un régime transitoire en 2011 (la première tranche actuelle de l’ISF pourrait être supprimée dès l’ISF 2011, et la date de paiement de l’ISF 2011 pourrait être reportée au 15 septembre 2011 par voie administrative, afin de laisser au Parlement le temps de voter la loi),
maintient de la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME, mais aménagement de ce dispositif (avec une probable diminution du taux actuel de réduction d’ISF de 50 % à 25 %, voire moins),
suppression du plafonnement de l’ISF par les revenus,
simplification des modalités déclaratives pour les contribuables les moins fortunés : plus de déclaration de patrimoine spécifique lorsque l’actif net taxable serait inférieur à 3 000 000 € et intégration à la déclaration d’IR.
Pour l’heure, il n’est prévu ni modification de la fiscalité de l’assurance-vie, ni création d’une nouvelle tranche d’imposition à l’impôt sur le revenu, ni modification des règles relatives aux plus-values mobilières ou immobilières.

Si ces dispositions venaient à être votées en l’état, les incidences seraient les suivantes :

les contribuables disposant actuellement d’un patrimoine net taxable de moins de 1 300 000 € seront très avantagés par la réforme puisqu’ils ne seraient plus concernés par l’ISF (ce qui ferait sortir environ 300 000 contribuables de l’ISF),
les contribuables disposant de 1 300 000 € à 3 000 000 € de patrimoine net taxable verraient le montant de l’ISF diminuer légèrement (mais la réforme pourra parfois être désavantageuse s’ils bénéficiaient du plafonnement les revenus et/ou du « bouclier fiscal » et/ou de réductions d’ISF),
les contribuables disposant de plus de 3 000 000 € de patrimoine net taxable verraient le montant de l’ISF diminuer fortement compte tenu de la baisse des taux d’imposition les pus élevés (mais la suppression du plafonnement les revenus, du « bouclier fiscal » et la réforme des réductions d’ISF pourrait parfois être pénalisante ici aussi).
L’absence de projet de loi rendu public empêche pour l’heure de disposer de précisions techniques sur cette réforme.
Il conviendra ainsi d’attendre le vote d’un texte au parlement pour connaitre les choix définitifs retenus par le législateur.

La gestion « Croissance » a encore de beaux jours devant elle ! (03/2011)

Le début d’année 2011 aura été marqué par une rotation sectorielle, géographique et de style sans précédent :
– Les sociétés exposées à la croissance des pays émergents (seuls 5% des gérants sondés par Merrill Lynch fin janvier
sont surpondérés contre 43% en début d’année) ont fait place aux titres domestiques et exposés aux Etats-Unis ;
– Finie la suprématie des valeurs industrielles allemandes ou nordiques, place aux sociétés oubliées des PIGS (l’Italie
est le meilleur performeur de la zone européenne en 2011) ;
– Enfin, retour en grâce des secteurs domestiques (banques, assurances, télécoms et utilities) massacrés non sans raison
ces dernières années compte tenu de la forte réglementation et de la hausse de la concurrence. Ce chamboulement a été
plus favorable à la gestion Value que Croissance (+5,1% pour le Stoxx TMI Value contre +0,75% pour le Stoxx TMI
Growth).

Le défi de 2011 pour les gérants de croissance sera d’identifier les sociétés ‘value’ d’hier qui deviendront les
entreprises de croissance de demain : Alcatel (amélioration du momentum de croissance de CA en 2011 et retour de
l’augmentation des marges), Alstom (le carnet de commande se redresse et le book-to-bill est enfin supérieur à 1),
Eurotunnel (dynamique de hausse de prix qui devrait soutenir la croissance et perspectives des JO 2012 à Londres)…
Les cas sont nombreux et laissent à penser que la gestion croissance a encore de beaux jours devant elle : la clé
restera comme chaque année le stock-picking !

Newsletter 9 : Immobilier : Focus sur le Scellier réhabilité / rénové (04/2011)

Le dispositif de réduction Scellier réhabilité / rénové présente de réels avantages pour les particuliers qui recherchent
des immeubles situés en centre ville avec un cachet supérieur aux programmes neufs. De plus, le gain fiscal qu’il
propose n’est pas en reste comparé à celui offert par le dispositif Scellier BBC.

Exemple : Acquisition en 2011 d’un logement Scellier à réhabiliter de 260 000 € avec option pour le dispositif Scellier
intermédiaire.
Coût du foncier : 85 800 €
Coût des travaux de réhabilitation : 155 000 €
Coût des travaux d’entretien (mise en place du chantier, sécurisation…) : 19 200 €
Réduction d’impôt Scellier : 240 800 € x 13% = 31 304 € sur 9 ans, soit -3 478 € par an.
Réduction d’impôt Scellier intermédiaire : 240 800 € x 5% = 12 040 € sur 3 ans, soit – 4 013 € / an.
Travaux d’entretien imputable sur les revenus fonciers et le revenu global* : – 19 200 €
* Dans la limite d’un déficit de 10 700 € par an.
Les travaux d’entretien vous assurent un impact fiscal immédiat sur les revenus fonciers ainsi que sur le revenu global
en cas de déficit et le risque locatif (vacance/carence) est fortement diminué grâce à une situation coeur de ville.
N’hésitez pas à nous solliciter pour une simulation d’investissement.
Nouveaux programmes immobiliers Scellier :
Toujours à la recherche de nouveautés et devant la forte demande pour des lots situés en région parisienne, vous
trouverez, ci-dessous, les nouveaux programmes Scellier situés en Ile de France :
– (75) Paris 18ème
– (95) Franconville, Argenteuil
– (92) Issy-les-Moulineaux, Antony

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information sur ces programmes immobiliers.

Newsletter 8 : Réforme de l’ISF, quelles sont les nouvelles pistes ? Et, l’imposition des dividendes au quotient sous certaines conditions (04/2011)

{ {{L’imposition des dividendes au quotient sous certaines conditions :}} }

CE 26 janvier 2011 n° 306897, 8e et 3e s.-s., min. c/ Vandermeersch
CE 26 janvier 2011 n° 306898, 8e et 3e s.-s., min. c/ Vandermeersch

Le Conseil d’Etat admet dans une récente décision que les dividendes puissent subir le régime du quotient lors de la
cession dune part importante du patrimoine immobilier d’une société de location d’immeuble.
En général, les dividendes sont des revenus récurrents de l’actionnaire. Dans certaines circonstances, ils peuvent être
considérés comme exceptionnels et bénéficier à ce titre de l’imposition selon le système du quotient (CGI art. 163-0 A).
Les juges examinent ces situations au cas par cas.

{ {{Réforme de l’ISF, quelles sont les nouvelles pistes ?}} }

Les dernières pistes évoquées mardi 30 mars à l’assemblée nationale laissent envisager quelques modifications fiscales
substantielles. En effet, la suppression de l’ISF devra nécessairement être compensée, cela pourrait se faire de la façon
suivante :
– Augmentation de l’imposition des plus-values immobilières et de valeurs mobilières. Elles pourraient alors
faire l’objet d’une imposition à 23% ou 26% voir une imposition au barème progressif en tranche
marginale (41% pour la plus haute) sans possibilité d’option pour le PFL.
– Relèvement des droits de succession en retouchant les tranches du barème successoral. On évoque une
imposition accrue au-delà de 1,8 M€ de patrimoine pour une famille avec 2 enfants.
– Imposition des plus-values latentes en assurance-vie. Cela ne viserait que les « gros » contrats que
possèdent 56 000 contribuables pour 123 milliards d’euros (soit 10% des contrats).
Toutes ces pistes seront arbitrées à l’Elysée la semaine prochaine pour une transmission le 12 avril au Parlement puis
au Conseil d’Etat. L’échéance présidentielle de 2012 ne facilitera pas les arbitrages pour l’exécutif.