La dépendance

Conférence organisée par la sous-commission “Les protections des personnes vulnérables ” du Barreau de Paris.

En octobre 2011 de 18h à 20h au Barreau de Paris : Maison du Barreau, 2/4 rue de Harlay, 75001 Paris.

Support de la conférence :

Nous restons à votre disposition sur d.padovani@prioritespatrimoine.com.

L’Europe doit-elle « Dé-Grècer » ? (30/9/2011)

{{Quelle est concrètement et simplement la problématique grecque?}}
Ne pas confondre crise de liquidité et crise de solvabilité. La liquidité est un problème temporaire qui peut donc être traité avec des injections temporaires de liquidités. C’est la solution qui a été apportée voilà un an par le FMI et l’Union Européenne au travers d’injections de près de 110 Milliards d’euro. Cela n’a pas amélioré la situation car en réalité la Grèce souffre d’insolvabilité. Son manque de financement est structurel : en effet les recettes de l’Etat sont structurellement inférieures aux dépenses, avant même le service de la dette… Pour prendre une référence mythologique, la Grèce de ce point de vue ressemble au tonneau des Danaïdes.

{{Alors quelles sont les solutions ?}}
– Instauration du “Fédéralisme Européen” : La solution que
préfèrent les marchés, mais qui implique une perte de sou- veraineté des Etats, car la politique économique des Etats serait décidée par l’Europe. Donc solution impossible à court terme.
– Les Eurobonds, ou obligations européennes : Les obliga- tions émises par les états se feraient sous le label Européen. L’Europe dans son ensemble est une bonne signature avec un déficit budgétaire global de 4.5% et un endettement raisonnable. Ces obligations auraient l’avantage de réduire le taux de financement des pays en difficulté car leur risque serait mutualisé avec celui des pays plus solides… A l’inverse cela renchérirait le coût de financement des pays moteurs de l’Union, raison pour laquelle la France et l’Allemagne s’y opposent.
– Renforcement du FESF (Fonds Européen de Stabilité Financière), bientôt doté de 780 MdsEUR pour acheter des obligations d’Etat. Les cotisants potentiels rechignent …
– La BCE rachète en quantité illimitée la dette des états en difficulté et baisse massivement les taux directeurs. L’orthodoxie de M. Trichet serait vraiment mise à mal.
– Un défaut sur la dette grecque à hauteur de 50%. Le système bancaire européen serait ébranlé mais sans ris- que majeur.
– La Grèce sort de l’euro : Scénario catastrophe pour les marchés. Risque systémique important et non quantifiable…

Aujourd’hui nous estimons que les valorisations des actions anticipent déjà un début de récession économique. Pourtant, il est difficile d’être agressif tant que le risque systémique subsiste. Nous restons donc à mi chemin entre un risque de récession déjà bien pris en compte et un risque exogène inquantifiable.

Newsletter 13 : Le traitement fiscal du capital décès en cas de clause bénéficiaire démembrée

Le traitement fiscal du capital décès
en cas de clause bénéficiaire démembrée
Placement préféré des Français, l’Assurance Vie représente une manne en matière de prélèvements
sociaux comme sur le plan fiscal.

Après l’assujettissement des plus-values aux prélèvements sociaux lors du décès ; après ce même
assujettissement annuellement sur la part €uro des contrats multisupports ; la Loi de Finance Rectificative du
29 juillet 2011 s’attaque aux clauses bénéficiaires démembrées.

{{La notion de démembrement : }}

Le droit de pleine propriété, se compose d’une part d’un droit d’usufruit (droit de jouir du bien et de
percevoir les fruits) et d’un droit de nue-propriété.
Ce droit de pleine propriété, généralement détenu par une seule personne, peut être scindé,
démembré, et réparti sur deux têtes différentes.
L’usufruit est par nature temporaire, et s’éteindra avec la disparition de l’usufruitier.
Un intérêt majeur du démembrement réside dans la reconstitution de la pleine propriété sur la tête du
nu-propriétaire au terme de l’usufruit.
Il n’y a pas juridiquement transmission de l’usufruit. L’usufruit s’éteint et la pleine propriété se
reconstitue. Cette règle est énoncée dans l’article 1133 du Code Civil. Ainsi, le détenteur du droit de nuepropriété se contente d’attendre la fin de l’usufruit pour devenir plein propriétaire.
L’usufruitier, quant à lui, doit conserver le bien pour en restituer l’intégralité au nu propriétaire à
terme.
L’une des difficultés réside dans la jouissance d’un droit d’usufruit (qui, rappelons le, impose la
restitution du bien au terme) lorsque celui-ci porte sur un bien consomptible, c’est-à-dire qui se consomme par
sa seule utilisation. Est-il intéressant d’avoir l’usufruit d’une bouteille de vin ?
Ainsi, lorsque le droit d’usufruit porte sur une somme d’argent, la somme est remise intégralement au
détenteur du droit d’usufruit et le nu-propriétaire est détenteur d’un droit de créance de l’intégralité de la
somme. L’usufruitier ne peut alors que percevoir les fruits et devra restituer le capital au terme de l’usufruit.
L’intérêt du démembrement de la clause bénéficiaire réside dans cette double transmission avec un frottement
fiscal réduit.
Généralement, l’usufruitier est le conjoint survivant. Il perçoit l’intégralité des sommes, il en jouit en
toute liberté.
A son décès, le nu propriétaire fait jouer sa créance de restitution et récupère l’intégralité de la
somme. Par le jeu de l’article 1133 CC, la reconstitution de la pleine propriété sur sa tête ne génère ainsi aucun
droit.
Sur le plan civil, l’usage du démembrement est tout à fait pertinent.
Sur le plan fiscal, pour les primes versées avant le 70
ème
anniversaire, la réglementation a évolué.

{Evolution de l’article 990I CGI au regard de la clause démembrée : }
L’article 990I CGI prévoit d’une part un abattement de 152 500 € par bénéficiaire et d’autre part une
taxation forfaitaire de 20 % pour les capitaux au-delà.
Le traitement du capital en cas de clause démembrée à évolué selon trois étapes.

{{ Décès survenu avant le 22 août 2007 (avant la Loi TEPA) }}
La rédaction de l’article 990I prévoyait un abattement par bénéficiaire. Certains auteurs militaient
pour une lecture fidèle du texte. L’usufruitier est bénéficiaire d’un droit d’usufruit, le nu-propriétaire est
bénéficiaire d’un droit de nue-propriété. Il doit donc être fait application de deux abattements de 152 500 €.
Mais l’administration fiscale considérait que l’usufruitier était le seul bénéficiaire exclusif car
percevant l’intégralité de la somme dans le cadre du quasi usufruit. Elle appliquait donc un seul abattement au
bénéfice exclusif de l’usufruitier. Le nu-propriétaire ne recevant rien, n’avait pas droit à un quelconque
abattement.
L’usufruitier percevant l’intégralité des sommes devait également être le seul à être taxé.
Exemple :
Monsieur décède, laisse une épouse de 75 ans et un fils.
Le capital décès sur son contrat est de 552 500 €
La clause bénéficiaire désigne son épouse comme usufruitière et son fils comme nu-propriétaire.
Le traitement fiscal est le suivant :
Capital versé au conjoint survivant quasi usufruitier 552 500
Abattement au profit du seul usufruitier 152 500
Base taxable 400 000
Prélèvement forfaitaire de 20 % à la charge exclusive de
l’usufruitière
80 000
Taxation du fils nu propriétaire 0

{{Décès survenu entre le 22 août 2007 et le 31 juillet 2011 : }}
La Loi TEPA a instauré une exonération des droits de succession au profit du conjoint survivant. Par là,
et afin d’être cohérent entre le traitement fiscal de la succession et le bénéfice du contrat d’assurance vie,
l’article 990I a été modifié. La nouvelle rédaction prévoit, fort justement, que le prélèvement forfaitaire de
20 % ne s’applique pas lorsque c’est le conjoint qui est bénéficiaire.
Quel beau pied de nez fait à l’administration fiscale ! Celle-ci avait maintenu l’exclusivité de
l’abattement et de la taxation pour le conjoint survivant, et voila que celui-ci est maintenant exonéré de la
taxation de 20 % !
Voici quel est le traitement fiscal favorable post TEPA :

Capital versé au conjoint survivant quasi usufruitier 552 500
Base taxable 0
Prélèvement forfaitaire de 20 % à la charge exclusive de
l’usufruitière
0
Taxation du fils nu propriétaire 0

Depuis 2007, la rédaction de clause démembrée est devenue pertinent voire indispensable, et de bon
conseil.
Le souscripteur peut ainsi transmettre à l’occasion de son décès la somme de 552 500 € à son conjoint
survivant ; ce dernier dispose librement des sommes dans le cadre d’un quasi-usufruit. A son propre décès,
l’enfant, nu-propriétaire fera valoir sa créance de restitution sur la somme de 552 500 € dont il est maintenant
plein propriétaire. Double transmission gratuite.
La somme est transmise une première fois au conjoint survivant dans le cadre de l’article 990I CGI
grâce au véhicule Assurance Vie, et une seconde fois dans le cadre de l’article 1133 CC grâce à la reconstitution
de la pleine propriété sur la tête du nu-propriétaire.
L’Etat ne pouvait décemment pas laisser perdurer un tel système, en l’état actuel de ses Finances
Publiques. La Loi de Finances Rectificative N° 2011-08-29 du 29 juillet 2011 est venue redistribuer les cartes et
générer des flux financiers au profit de l’Etat.

{{Décès survenu après le 30 juillet 2011 : }}
Avant de décrire le mécanisme (un peu complexe) mis en place, reprenons quelques fondamentaux du
traitement fiscal du démembrement.
La valorisation du droit d’usufruit est fonction de la durée pendant laquelle ce droit va pouvoir
s’exercer ; la valeur est donc liée à l’âge de l’usufruitier. C’est l’article 669 CGI qui détermine la valeur
forfaitaire de l’usufruit.
AGE
de l’usufruitier
VALEUR
de l’usufruit
VALEUR
de la nue-propriété
Moins de :
21 ans révolus 90 % 10 %
31 ans révolus 80 % 20 %
41 ans révolus 70 % 30 %
51 ans révolus 60 % 40 %
61 ans révolus 50 % 50 %
71 ans révolus 40 % 60 %
81 ans révolus 30 % 70 %
91 ans révolus 20 % 80 %
Plus de 91 ans révolus 10 % 90 %

Ainsi, par exemple, lorsqu’un bien immobilier de valeur en pleine propriété 100 est démembré au
profit des enfants nu-propriétaires et du conjoint usufruitier âgé de 72 ans.
La valeur de l’usufruit est de 30 et la valeur de la nue-propriété de 70.
La nouvelle rédaction de l’article 990I dispose :
« En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, pour
l’application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes,
rentes ou valeurs versées par l’organisme d’assurance, déterminée selon le barème prévu à l’article 669.
L’abattement prévu au premier alinéa du présent article est réparti entre les personnes concernées dans les
mêmes proportions.»
Cela signifie que bien que l’usufruitier continue à percevoir l’intégralité de la somme, sur le plan fiscal,
un partage va être fictivement réalisé pour appréhender le montant fiscal du capital revenant à chacun.
De même, et bien qu’il n’y ait toujours qu’un seul abattement, ce dernier est réparti entre les bénéficiaires (du
droit d’usufruit d’une part, du droit de nue-propriété d’autre part) selon le barème ci-dessus.
Si nous reprenons notre exemple :
Capital versé au conjoint survivant quasi usufruitier 552 500
Montant fiscal attribué à l’usufruitier 30 % 165 750
Part de l’abattement dévolu à l’usufruitier 30 % de 152 500 45 750
Base taxable 120 000
Prélèvement forfaitaire de l’usufruitière : exonéré depuis TEPA 0
Montant fiscal attribué au nu propriétaire 70 % 386 750
Part de l’abattement dévolu au nu propriétaire 70 % de 152 500 106 750
Base taxable 280 000
Taxation forfaitaire de 20 % du fils nu propriétaire 56 000
Si en l’état actuel de la législation le sort du conjoint survivant n’est pas modifié, en revanche, le nu
propriétaire (qui rappelons ne perçoit pas les sommes) est redevable d’une taxation forfaitaire de 56 000 €.
Comment alors la Compagnie peut-elle procéder au versement de la taxation forfaitaire dû par le nu
propriétaire quinze jours après le versement de l’intégralité du capital décès au seul usufruitier (comme le
prévoit l’article 990 I CGI al.II) ?

{ {{La gestion de la clause démembrée.}} }

Constat est fait que le nu propriétaire va devoir acquitter la taxe de 20 % sur sa part de capital décès
qui, d’ailleurs ne lui est pas versée. Une rédaction aménagée de la clause bénéficiaire peut permettre de
prendre en charge cette nouvelle contrainte.
Il est tout à fait possible de rédiger une clause démembrée en y intégrant une charge, une condition,
pesant sur l’usufruitier, et conditionnant ainsi la remise des sommes entre ses mains. Cette charge peut se
matérialiser par le paiement des droits et taxes éventuellement dus par le nu-propriétaire en vertu des textes
en vigueur au jour du décès. Le montant ainsi réglé viendra en déduction de la créance de restitution.
L’imputation sur la créance de restitution est indispensable car permettra d’éviter la requalification de
donation indirecte par l’administration fiscale. Il s’agit, en fait, d’une charge imposée à l’usufruitier de faire
avance de la dette fiscale et non de payer définitivement pour le compte du nu-propriétaire, ce qui
constituerait une libéralité.

{{Exemple de rédaction : }}
Les bénéficiaires en cas de décès sont les suivants :
Madame mon épouse pour la totalité en usufruit
Mon fils vivant ou représenté, par parts égales pour la nue-propriété.
Le versement de l’usufruit à mon épouse sera soumis à la condition suivante :
Si, au jour du décès, des droits et taxes sont dus par le bénéficiaires de la nue-propriété ; le
bénéficiaire de l’usufruit devra en assurer le paiement par prélèvement sur la somme due par la
compagnie. La créance de restitution du nu-propriétaire sera réduite du montant des droits ou taxes
payés pour son compte.
La pertinence civile de la clause démembrée est toujours d’actualité ; elle permet la double transmission en
limitant considérablement le frottement fiscal.
Plus que par le passé les modifications fiscales successives rendent plus complexe la rédaction de la clause
bénéficiaire. Elle mérite d’autant plus d’attention lors de la souscription des contrats.

d’après Laurent PALLUT
Département Expertise du Groupe APICIL

Invitation Petit déjeuner : Augmentation de la pression fiscale et Synthèse de l’Epargne à long terme et des revenus

Nous avons le plaisir de vous convier à un petit-déjeuner débat le jeudi 13 octobre 2011 de 8h15 à 9h45 organisé en partenariat avec :

– Le Cabinet Priorités Patrimoine et Madame Delphine PADOVANI d’HAUTEFORT
– Le Cabinet FACS et Monsieur Gérard FELLUS
– Le cabinet SEVESTRE / Marceau Avocats et Yves SEVESTRE

Sur le thème :

Augmentation de la pression fiscale et Synthèse de l’Epargne à long terme et des revenus différés.
Quels sont les outils disponibles pour les chefs d’entreprises, leurs cadres dirigeants et les travailleurs indépendants ?
Produits d’épargne entreprise ou l’Investissement immobilier ?

Support de la conférence :

Nous restons à votre disposition : d.padovani@prioritespatrimoine.com

La Gestion Croissance chez Mandarine Gestion

Petit-déjeuner-conférence de 8h30 à 9h30

5 rue Alfred de Vigny
75008 Paris

Veuillez trouver ci-dessous le support du petit-déjeuner. Nous restons à votre disposition d.padovani@prioritespatrimoine.com