Newsletter 18 : COMPTABILISATION D’UN CONTRAT DE CAPITALISATION : LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SE PRONONCE (AVIS 29/09/2011)

PROBLEMATIQUE

Le contrat de capitalisation est un placement qui a notamment l’avantage d’avoir accès au fond en euros tout en permettant en cas de contrat en unités de compte d’accéder à de nombreux supports financiers.
En outre, en présence d’une société patrimoniale non soumise aux règles BIC ou à l’impôt sur les sociétés pour lesquelles s’applique l’article 238 septies E du CGI, seules les opérations de rachats génèrent le cas échéant des produits imposables. Les opérations d’arbitrages sont neutres.

Il est à noter qu’en principe, la souscription de contrats de capitalisation, en euros ou en unités de compte est écartée par la FFSA et le GEMA. Un assouplissement a été récemment introduit en faveur des sociétés dont les associés sont des personnes physiques ou des sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, et qui ont pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier et immobilier, à condition que le chiffre d’affaires de ces organismes ou sociétés au titre de leurs activités industrielles, commerciales, artisanales ou libérales ne dépasse pas 10 % de la somme du chiffre d’affaires et des produits financiers, y compris les plus values. Des règles pénalisant une sortie rapide du contrat de capitalisation ont été mise en place pour ces sociétés.
Lettre en date du 23 décembre 2010

Un inconvénient lié aux contrats de capitalisation détenus dans une société tient à leur comptabilisation et leur faculté à générer des produits et résultat comptable distribuable.
En effet, soit il est assimilé à un bon de caisse, au capital garanti et aux produits acquis permettant de retenir l’ensemble de la rémunération du fonds en euros en produits, soit il est considéré comme un placement en valeurs mobilières dont seule la réalisation de la plus-value suite à un rachat permet de constater des produits (principe comptable de prudence). Dans ce dernier cas, en l’absence de rachat, les plus-values latentes ne peuvent être retenues pour la détermination du résultat comptable.

La commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a récemment rendu un avis relatif à la comptabilisation des produits issus de contrats de capitalisation.

SYNTHESE

– La commission a rendu un avis relatif à un contrat de capitalisation dont les caractéristiques sont les suivantes :

contrat en unités de compte
composé pour sa plus grande partie en fonds en euros et pour le reste en unités de compte sur un OPCVM de trésorerie,
durée de 8 ans avec la possibilité de rachat partiel après 5 ans
rémunération garantie du fonds en euros.
– La commission énonce que le contrat doit être analysé comme un produit de placement unique et non comme plusieurs placements en fonction des supports de placement sous-jacents et ce, même si le souscripteur peut modifier la répartition entre les supports.
Elle adopte ainsi une analyse juridique, la société détenant un droit de créance au titre du contrat et non plusieurs au titre de chacune des unités de comptes.

– Partant de cette unicité du contrat de capitalisation Il n’est pas possible de considérer que le rendement est certain à chaque clôture car la partie en unités de compte ne bénéficie d’aucune garantie. Le contrat étant un « produit en capital, celui-ci n’est pas réalisé en tant que tel à la clôture et, corrélativement, le porteur des titres ne peut se prévaloir d’une créance qui, juridiquement, n’est pas encore née […] »
La plus-value latente ne peut ainsi être constatée.

– En revanche, en cas de rachat, cette opération est considérée comme une cession et par conséquent, le résultat de cession est déterminé en comparant le coût historique de la quote-part rachetée à la valeur accumulée de l’actif général de la compagnie d’assurances ou à la valeur liquidative des unités de compte détenues en parts d’OPCVM.

– En présence de moins-values latentes, la commission précise que les dépréciations correspondantes doivent être calculées globalement sur l’ensemble du contrat et comptabilisées sous forme de provisions à chaque clôture d’exercice.

Analyse :

– Si l’on souhaite pouvoir comptabiliser des produits issus d’un contrat de capitalisation il convient :

de souscrire un contrat de capitalisation en euros, assimilé à un bon de caisse, dont les produits seront comptabilisés comme produits à recevoir.
Si on souhaite investir sur des unités de comptes, elles seront contenues dans un contrat de capitalisation distinct.
Afin de limiter d’éventuelles provisions pour dépréciation, on souscrira un seul contrat de capitalisation pour loger l’ensemble des unités de comptes autres qu’en fonds euros.
– La souscription d’un contrat en unités de compte composé exclusivement de fonds en euros ne devrait pas modifier son traitement comptable car la possibilité d’arbitrer sur un support à risques peut remettre en cause le gain. Ce dernier reste donc latent et non réalisé tant qu’un rachat n’est pas effectué.

Où va le monde ? (2/12/2011)

La semaine du 21 novembre a été marquée par une lourde rechute des marchés d’actions tandis que les marchés obligataires sont également restés très agités. Le spread France/Allemagne a presque atteint 2% avant de retourner sur son niveau du début de la semaine à 1,5%. L’euro a continué à s’effriter tandis que l’or refluait à 1726$ l’once. Le comité parlementaire américain a décidé de prolonger jusqu’en décembre ses dépenses publiques. La dette de l’Etat fédéral américain correspond à 99 % du PIB américain prévu par la Maison Blanche pour l’ensemble de l’année 2011. Il devra statuer sur la normalisation des dépenses. Une absence d’accord devrait peser certainement sur les marchés.

La semaine dernière a été dominée par les inquiétudes sur les dettes périphériques. Les taux italiens et espagnols ont atteint des sommets et les courbes se sont aplaties : les taux italiens par exemple se situent dans une fourchette de 7 à 7,5% sur toutes les échéances du 6 mois au 30 ans. La nouveauté vient des taux allemands qui ne trouvent plus preneurs à des niveaux inférieurs à 2%. En effet, l’émission obligataire allemande n’a été souscrite qu’à hauteur de 61%. C’est ce qui explique l’adjudication « ratée » conduisant à une hausse de 40bp du 10 ans sur une semaine à 2,30%. Le spread avec la France s’est réduit à 1,4%. Ce contexte, qui rend urgent une solution crédible et globale et qui augmente le risque d’explosion de la zone Euro, a entrainé à la baisse l’ensemble des marchés actions.

De plus, la semaine dernière a été caractérisée par une forte baisse de l’euro par rapport au dollar (1,33). Et sur le plan macro-économique, la croissance du PIB américain pour le 3ème trimestre a été révisée en baisse à +2% en rythme annualisé mais les ventes au détail du Black Friday ont affiché un niveau historique.

Depuis six semaines, le marché obligataire a commencé à se normaliser, affichant notamment une meilleure liquidité et révélant, de manière encore sporadique, quelques acheteurs sur des titres très décotés. Le Portugal par exemple s’est apprécié continument depuis 6 semaines, malgré la faiblesse des actifs risqués.

Dans ce contexte, les perspectives sont de deux ordres : { {{sur la part obligataire}} }, la normalisation a commencé, et la contribution à la performance devrait continuer à être positive, notamment si le plan d’échange de la dette grecque suit le programme annoncé la semaine dernière. Cette contribution s’accélèrera lorsque les investisseurs de long terme décideront d’investir à nouveau, probablement lorsque la volatilité commencera à baisser.

Déjà, les premières compagnies d’assurance ont commencé à annoncer leurs taux de rémunération servis pour 2011 sur leurs fonds en euro. La tendance semble être une rémunération inférieure à celle des années précédentes avec de grandes disparités de solvabilité et de solidité entre les différents établissements financiers. Nous pensons que la moyenne du marché français se situera autour de 3% avec des niveaux en-dessous de 2,5% pour certaines compagnies. Pour information, la moyenne du marché français en 2010 était de 3,30% (source FFSA). La question à se poser est celle du rendement en terme de pouvoir d’achat compte tenu du niveau actuel de l’inflation de l’ordre de 2% par an.

{ {{Sur la part actions}} }, plusieurs investisseurs ont jeté l’éponge ces derniers jours, ce qui remet en cause les perspectives de rattrapage d’ici la fin de l’année. Nous pourrions même assister à une vague de capitulation dans les jours qui viennent, qui serait alors le prélude, là aussi selon le schéma de 2009, à une accélération du marché au premier trimestre de l’an prochain.

Nous attendons les décisions des gouvernements le {{9 décembre prochain à Bruxelles }} dans un contexte de période électorale française… La création, comme le souhaiterait le France, d’un groupement de pays européens qui bénéficieraient d’un euro fort l’euro A dans lequel seraient la France, l’Allemagne, la Hollande… risque de renforcer le chômage en France, favoriser la baisse du marché actions et immobilier. Ce marché immobilier sera d’autant plus affaibli que la réforme des plus-values immobilières entre en application le 1/2/2012…
L’euro B serait alors réservé aux pays européens du sud, les plus endettés pour lesquels les conditions de déficit budgétaire et de flottement de la monnaie seraient plus souples ; les possibilités de relances seraient alors plus faciles dans leurs économies.

La nouvelle année, un marché “nettoyé”, et une économie mondiale en reprise modeste devraient alors permettre la pleine réalisation de ce potentiel. Compte tenu de ce contexte, en 2012, il faudra { {{choisir ses valeurs financières avec attention et vigilance.}} }

Newsletter 17 : Du nouveau dans les assurances décès. Dans quels cas mettre en place cette stratégie ?

Par définition, l’assurance décès a vocation à couvrir un risque : il s’agit des conséquences financières (perte de ressources, droits de succession, frais divers) qui seraient supportées par les proches de la personne dans l’hypothèse de son décès ou de son invalidité.

– L’assurance décès concerne, en particulier, les personnes qui recourent au crédit. L’établissement prêteur est alors désigné bénéficiaire à titre onéreux, pour que la dette soit remboursée en cas de décès ou d’invalidité.

– L’assurance décès est aussi appropriée aux patrimoines peu liquides ou en phase de constitution.

– On admet généralement que le capital décès assuré doit représenter 3 à 5 années de revenus ou 50 à 100 K€ par enfant à charge.

– L’assurance décès doit être distinguée de l’assurance-vie qui vise à assurer le « risque de survie », et qui relève économiquement d’une opération d’épargne.

{{
LA FISCALITÉ}}

– Les capitaux payables aux héritiers ou aux bénéficiaires déterminés ne font pas partie de la succession.

– Les capitaux décès sont exonérés de fiscalité, cependant, le montant des primes peut relever des articles 990 I et 757 B du CGI :

Le cumul des primes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré est soumis aux droits de succession au-delà du montant de 30 500 €, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991.
La prime annuelle, ou la prime unique, est taxée au taux de 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale au seuil de 902 838 € [pour les décès qui surviennent entre le 31 juillet et le 31 décembre 2011], et à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite pour les contrats souscrits après le 13 octobre 1998.
On notera que pour les dénouements de contrats à compter du 22 août 2007, lorsque :

le conjoint ou le partenaire survivant de l’assuré décédé,
ou le frère ou la sœur de l’assuré décédé qui simultanément :
est célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps,
est âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’incapacité à subvenir par son travail aux nécessités de l’existence,
a été domicilié constamment pendant les 5 années précédant la mort du défunt chez ce dernier,
est bénéficiaire du contrat, les sommes versées ne sont plus imposables au titre de l’article 757 B comme de l’article 990 I du Code général des impôts.

{{Exemples}}

{A) Le défunt avait souscrit un contrat d’assurance décès et ne disposait d’aucun contrat d’assurance-vie}

Le contrat d’assurance décès avait été alimenté par des primes versées avant 70 ans et son fils est désigné comme bénéficiaire.
Le montant annuel des primes était de 2000 €.
L’article 990 I s’applique. L’assiette taxable est de 2000 €. Compte tenu de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, aucun droit ne sera dû.
Le même contrat d’assurance décès avait été alimenté par des primes versées après 70 ans.
Le montant total des primes versées est de 10 000 €.
L’article 757 B s’applique. L’assiette taxable est de 10 000 €. Compte tenu de l’abattement de 30 500 €, aucun droit ne sera dû.

{B) Un contrat d’assurance-vie et un contrat d’assurance décès ont été souscrits par le client.}

Les contrats ont été alimentés avec des primes versées avant 70 ans.
Les contrats se dénouent au bénéfice de son fils.
Un capital de 200 000 € est versé au titre du contrat d’assurance-vie.
La prime annuelle du contrat d’assurance décès s’élevait à 1000 €.
L’article 990 I s’applique, et son assiette est de 201 000 €.
Après abattement, l’assiette taxable est de 201 000 – 152 500 = 48 500 € 48 500 X 20 % = 9 700 € seront dus.
Les mêmes contrats ont été alimentés avec des primes versées après 70 ans.
Les contrats se dénouent au bénéfice de la même personne.
Le contrat d’assurance-vie a été alimenté par un montant cumulé de primes de 100 000 €.
Le cumul des primes versées au contrat d’assurance décès s’élevait à 10 000 €.
L’article 757 B s’applique, et son assiette est de 110 000 €.
Après abattement, l’assiette taxable est de 110 000 – 30 500 = 79 500€
79 500 € seront soumis aux droits de succession.
– En revanche, sont notamment exonérés les contrats rente survie et les contrats d’assurance de groupe souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle, et plus généralement tous les bénéficiaires à titre onéreux.

{N’hésitez pas à nous solliciter sur cette stratégie qui est intéressante pour se constituer rapidement un patrimoine.
d.padovani@prioritespatrimoine.com}