Au secours, tout va mieux ? (29/2/2012)

Exceptées les dernières décisions et tergiversations sur la Grèce, deux éveénements importants se sont produits ce mois-ci… Depuis quelques semaines, les marchés semblent enfin s’intéresser davantage aux entreprises qu’aux décisions politiques. Et, quand les investisseurs regardent les entreprises, qui ne vont pas si mal, plutôt que les Etats, les marchés montent ! Depuis le début d’année, le Dax a grimpé de 16% et le CAC de 10%. Alors où en sont nos entreprises ?

La saison des publications de résultats du dernier trimestre 2011 a confirmé plusieurs tendances claires :

– D’un point de vue global, les pays émergents sont encore
très dynamiques malgré leur léger ralentissement. Les Etats-Unis reviennent en force : la confiance, les investissements et la consommation sont de retour. L’Europe est faible. D’après les dirigeants de sociétés, cette tendance est appelée à se poursuivre au premier semestre 2012.
– Dans beaucoup de secteurs d’activités, les chiffres d’affaires 2011 ont été tirés par des hausses de prix considérables alors que la croissance des volumes de ventes restait faible. Les secteurs de l’alimentation ont réussi à passer de 3 à 5% pendant que les chimistes faisaient accepter à leurs clients près de 7% d’augmentation. Dans le même temps, les hausses de volume oscillaient autour de 2%. Le manque de volume est problématique car il n’y a pas de croissance durable sans croissance des volumes (et sans doute pas de croissance des prix non plus !).
– Les hausses de prix en 2011 ont servi à compenser une hausse forte des prix de revient (matières premières, énergie). Malgré cela, les entreprises ont des difficultés à maintenir leur niveau de profitabilité, qui sont souvent proches de niveaux record. Les marges devraient rester sous pression, surtout si les éléments mentionnés dans le point précédent se confirment.

La première moitié de 2012 s’annonce difficile. Les prévisions se font plus optimistes par la suite.

Le deuxième élément important du mois de février est la
nouvelle et dernière salve de liquidités à 3 ans (et 1% !) offerte
par la BCE aux banques. Ces financements ont atteint 530 Mds
EUR après 490 MdsEUR au mois de décembre. La BCE aura ALSTOM ainsi injecté plus de 1 000 MdsEUR dans les banques. Même
si cela ne résout pas la crise européenne, cela efface pour quelque temps le risque d’asphyxie des banques et leur redonne les moyens de financer l’économie (et les Etats).

En conclusions, nous pouvons dire que les dirigeants des grands groupes (Total, Bic, Peugeot, Cap Gemini, Vinci, TF1, Schneider ou Casino) affichent tous un optimisme prudent, la situation n’étant en aucun cas comparable à 2009, mais soulignent également le manque de visibilité dont ils souffrent. Les obligations d’entreprises se sont très bien comportées dans un contexte de resserrement des taux.

Newsletter 21 : Quelles différences et quelles conséquences entre un bien propre et un bien commun ?

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Un bien propre est un bien dont vous avez la propriété exclusive et, en principe, la totale liberté de gestion.
Par opposition, les biens indivis (dans les régimes séparatistes notamment) et les biens communs (uniquement dans les régimes communautaires) sont des biens dont vous partagez la propriété avec votre conjoint. Les décisions relatives aux biens indivis doivent toujours être prises par les deux époux, alors que les biens communs sont normalement gérés par chacun des conjoints, sauf certains actes particuliers qui requièrent l’accord des deux époux (donations, vente de certains biens communs…).

Newsletter 20 : Les surprises du régime de la communauté légale… ou comment s’y préparer !

Si vous n’avez pas fait de contrat de mariage, alors vous êtes automatiquement mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Concrètement, tout ce qui vous appartenait avant le mariage vous restera propre et les biens dont vous hériterez ou qu’on vous donnera vous seront propres. En revanche, tout ce que vous acquerrez après le mariage, même seul, appartiendra à la communauté.
Le régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts semble, en apparence, être simple, mais c’est bien souvent lors de la dissolution de la communauté (décès, divorce, etc.) que l’on se trouve devant le fait accompli et face à des surprises que l’on n’avait pas, par définition, anticipées…

En voici quelques exemples :

– Si vous achetez, pendant votre mariage, un bien avec des sommes qui vous sont propres, alors ce bien sera commun. Cependant, la communauté vous devra une « récompense » pour vous dédommager de cet investissement (récompense qui sera payée au jour de la dissolution de la communauté). Cela dit, cette indemnité peut n’être qu’une maigre consolation si votre but était d’être directement propriétaire du bien en question, notamment pour pouvoir le gérer à votre guise… en effet, la vente d’un bien commun, par exemple, nécessite l’accord du conjoint.
Cela étant, tout n’est pas perdu : une solution existe pour vous permettre d’être seul propriétaire de ce bien : la déclaration de remploi.
Dans l’acte d’acquisition dudit bien :
1/ vous déclarez que les fonds utilisés pour payer le prix sont propres et pour quelle raison (parce qu’un parent vous les a donnés par exemple) et,
2/ vous précisez que ce bien est acquis à titre de remploi et qu’il constituera un propre pour vous.

Si vous investissez ces fonds sur un contrat déjà ouvert (pour des raisons fiscales par exemple) et déjà commun, alors sachez que ce contrat va rester commun. On ne peut pas en changer la nature pour le transformer en bien propre, et vous n’aurez droit qu’à une récompense.
Donc avant d’investir vos deniers propres sur un contrat d’assurance-vie, il est impératif que vous vous posiez la question de savoir si ce contrat doit constituer un propre pour vous, ou s’il n’est pas dérangeant qu’il soit commun.

– Si vous avez acquis avant votre mariage un terrain ou que celui-ci vous a été donné, et que vous avez fait construire dessus un immeuble, votre résidence principale par exemple, après le mariage. Le terrain est un bien propre et les travaux de construction ont été réalisés et payés après le mariage. On pourrait donc penser que l’immeuble est commun. En réalité, la construction suit le même régime que le terrain. L’immeuble sera donc également un bien propre. Cependant, puisqu’il a été construit et payé après le mariage, vous devrez, en cas de divorce ou de décès, dédommager la communauté pour avoir payé les travaux.

L’immeuble construit peut être donné en location. Des précisions sont alors à apporter. En effet, tout ce que les époux gagnent pendant le mariage est commun (les « gains et salaires »), donc même si un seul a des revenus, sa rémunération appartient également à l’autre. De la même façon, tout ce que génère un bien propre dépend de la communauté, par exemple les loyers versés par le locataire d’un appartement propre à un époux ou encore les dividendes perçus dans une société dont les parts sont propres. On parle de « fruits et revenus de bien propre ».

Dans notre exemple, imaginons que vous remboursiez le prêt ayant servi à payer les travaux de l’immeuble grâce aux loyers que vous percevez : vous pourrez légitimement considérer que l’immeuble vous appartient, ce qui est vrai car le terrain étant propre l’immeuble l’est également, mais vous avez remboursé le prêt avec des fonds communs et vous devrez verser une récompense à la communauté…

C’est souvent au moment du divorce ou au décès d’un des époux, donc après coup, que l’on prend conscience de ces notions de récompenses ou de remploi.
Ainsi, la conclusion d’un contrat de mariage permet très souvent d’éviter ce genre de désagréments, puisque le principe-même de ce contrat est de fixer les choses à l’avance en permettant à chacun de décider et de savoir, dès l’origine, qui sera propriétaire de quoi et dans quelles conditions. L’avantage est donc que l’on sait en principe à quoi s’attendre.
Par ailleurs, le contrat de mariage ne se limite pas à la séparation de biens et il est tout à fait possible de prévoir une communauté dont on aménage les contours.
Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage avant de vous marier et que le régime légal ne vous correspond plus, vous pouvez, sous conditions, changer de régime matrimonial pour l’adapter à vos changements de situations familiale (naissance ou décès d’un enfant, séparation de fait, adoption…), professionnelle (changement d’emploi, installation « à son compte », retraite…), financière (donations, successions, gains de jeux, chômage…), ou autres, qui interviennent inéluctablement au cours du mariage.