Newsletter 27 : Aide sociale : une arme à double tranchant ….

Vieillissement de la population aidant, le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale a fortement augmenté ces dernières années. L’aide sociale fournit une protection aux personnes les plus vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées…) lorsque leurs ressources, la solidarité familiale et les régimes d’assurance s’avèrent insuffisants pour leur permettre de subvenir à leurs besoins.
L’aide accordée peut prendre la forme de prestations en nature (aide à domicile…) ou en espèces (AAH, APA…). Cependant, il ne s’agit parfois que d’avances consenties par la collectivité. Certaines de ces aides sont en effet susceptibles d’être récupérées soit du vivant du bénéficiaire, soit après son décès (cf tableau récapitulatif ci-après).

Trois possibilités de recours en récupération sont d’ailleurs prévues par la loi :

• Le retour à meilleure fortune :
La récupération s’exerce du vivant du bénéficiaire en cas de rentrée d’argent lui permettant d’assumer seul ses besoins et de rembourser tout ou partie des prestations reçues.

• La récupération contre le donataire :
Si le bénéficiaire de l’aide a fait une donation, soit postérieurement à sa demande d’aide sociale, soit dans les dix ans qui ont précédé, un recours pourra être exercé contre le donataire. Le montant de la récupération est néanmoins limité à la valeur des biens reçus réévaluée au jour du recours.

• La récupération contre la succession ou contre le légataire :
Les sommes allouées au titre de l’aide sociale peuvent faire l’objet d’une récupération contre la succession ou contre les légataires. Le montant de la récupération est, dans ce cas, limité à la fraction de l’actif net successoral ou à la valeur des biens reçus.
En théorie, l’organisme qui a attribué les aides (département ou Etat selon les cas) reste maître d’exercer ou non sa faculté de recours. Cependant, ces dernières années, force est de constater que les demandes de récupération sont de plus en plus fréquentes y compris contre des contrats d’assurance-vie lorsque ceux-ci peuvent être assimilés à des donations indirectes. Tel est notamment le cas, en présence d’un bénéficiaire d’aides âgé ou malade, versant une fraction significative de son patrimoine en assurance-vie, dans le seul but de transmettre ces sommes à une personne désignée au contrat.

[(Compte tenu de la situation économique actuelle, il y a fort à parier que les recours en récupération se multiplieront d’autant que l’administration dispose d’un délai de 5 ans pour agir …)]

Newsletter 26 : Comment gérer la dépendance liée à l’âge ? (1ère partie)

L’allongement de l’espérance de vie, grâce notamment aux progrès médicaux, a conduit, ces dernières années, à une hausse sensible du nombre de personnes âgées dépendantes, et ce phénomène tend à se pérenniser.

D’un point de vue patrimonial, vous commencez à vous interroger sur les techniques juridiques qui pourront permettre de gérer votre propre dépendance le moment venu. Qui pourra prendre les décisions importantes ? Un juge devra-il intervenir dans la gestion de vos biens ? Votre patrimoine devra-t-il être réorganisé ?
Dans cette situation, il s’agit donc non seulement de savoir comment faire face à la dépendance lorsqu’aucune anticipation n’aura préalablement été mise en place, mais également de voir comment, en conséquence, organiser dès à présent la gestion de la dépendance future (cf. 2ème partie dans la prochaine Newsletter).

Certaines décisions peuvent être prises par votre conjoint

Si vous êtes marié et que vous êtes hors d’état de manifester votre volonté, alors deux mesures pourront être judiciairement mises en place :
D’une part, votre époux pourra être autorisé par le juge à passer seul un acte pour lequel votre consentement serait, normalement, également nécessaire : les biens visés ici sont les biens communs et les biens indivis entre vous. L’acte autorisé par le juge vous sera alors opposable.
D’autre part, votre époux pourra se faire habiliter en justice à vous représenter, d’une manière générale, ou pour certains actes particuliers : ici, on vise les biens qui vous appartiennent en propre ou personnellement. L’acte autorisé par le juge vous engagera alors de façon personnelle.
Du fait de ces dispositifs, si des décisions importantes doivent être prises concernant le patrimoine, alors c’est votre conjoint qui pourra s’en charger, mais avec l’aval préalable de la justice. Ces mesures peuvent être mises en place que vous soyez soumis à un régime de communauté, de séparation de biens, ou encore de participation aux acquêts, etc., puisqu’il s’agit de règles applicables à tous les gens mariés (le « régime primaire »), indépendamment du régime matrimonial choisi. Cependant, il est réservé aux conjoints, à l’exclusion des partenaires pacsés et des concubins, qui doivent donc trouver d’autres solutions pour continuer à pouvoir gérer leur patrimoine malgré la dépendance de l’un d’eux.

La personne avec qui vous détenez un bien en indivision peut vous représenter dans certains cas

Si vous détenez un bien en indivision et que vous êtes hors d’état de manifester votre volonté, alors la situation peut se trouver bloquée. La loi prévoit donc que dans cette situation, un autre des indivisaires peut se faire habiliter en justice à vous représenter, d’une manière générale ou pour certains actes particuliers, concernant les biens indivis.

Les conditions et le périmètre de cette habilitation seront alors définis par le juge.
Ainsi par exemple si vous êtes pacsé sous le régime de la séparation des patrimoines et que vous avez acquis des biens de façon indivise entre vous, alors votre partenaire, en tant qu’indivisaire, va pouvoir continuer à prendre les décisions de gestion relative aux biens en question, mais dans la limite de l’autorisation judiciaire.

Une mesure d’incapacité (sauvegarde de justice /
curatelle / tutelle) peut être mise en place

Si les mesures décrites ci-dessus ne sont pas suffisantes, ou si elles ne sont pas adaptées, alors un régime de protection légale (sauvegarde de justice, curatelle, ou tutelle) pourra être mis en place. Dans tous les cas, il faudra médicalement constater une altération continue des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de votre volonté.

Par ailleurs, une mesure d’incapacité ne pourra être ouverte que si votre protection ne peut pas être assurée par une mesure moins contraignante : par exemple, on n’ouvre une tutelle que si une curatelle ne suffit pas.
En outre, la mesure d’incapacité devra être mesurée compte tenu de votre état de vulnérabilité.

D’une façon générale, si vous deviez être placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, vos pouvoirs quant à la gestion de vos biens seraient les suivants :

– Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits, et les actes qu’il effectue sont, par principe, valables quelle qu’en soit leur nature. En revanche, ils pourront, par la suite, être remis en cause s’il s’avérait que la personne n’était pas en possession de ses facultés au moment de la conclusion de l’acte (annulés, etc.).
– La personne sous curatelle doit être assistée par son curateur d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Elle peut accomplir seule tous les actes conservatoires(*) et d’administration(*), mais elle a besoin de l’assistance du curateur pour passer des actes de disposition(*).
– Le majeur sous tutelle doit être représenté par son tuteur dans tous les actes de la vie civile. Le tuteur peut accomplir seul tous les actes conservatoires et d’administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée, et il a besoin de l’autorisation du juge des tutelles, ou du conseil de famille s’il a été constitué, pour passer les actes de dispositions au nom de la personne protégée.

Si les systèmes légaux prévus par la loi sont efficaces, ils n’en demeurent pas moins contraignants puisqu’ils nécessitent tous une intervention judiciaire justifiée par l’état de vulnérabilité de la personne à protéger.
D’où l’importance d’anticiper sa dépendance future, et de prévoir, tant que l’on est encore en possession de ses facultés (tant qu’il est encore temps…), comment sera assurée la gestion de son patrimoine pour le jour où l’on ne pourra plus y pourvoir seul.

Que se passe-t-il sur les marchés ? (24/7/2012)

Les marchés actions ont enregistré une belle progression jusqu’à jeudi grâce à l’avancée du processus d’aide à l’Espagne et à des
résultats dans l’ensemble moins difficiles qu’escomptés. Dans le même temps, les taux espagnols et italiens ne validaient pas cet
optimisme et restaient très tendus, respectivement à 7% et 6% environ pour le 10 ans. L’après-midi de vendredi a vu un brutal
retournement des marchés actions, accentué en zone euro et particulièrement en Espagne et en Italie, toujours provoqué par des
inquiétudes sur la situation en Espagne et l’appel à l’aide de la région de Valence.
Sur la semaine, l’Eurostoxx 50 perd 1%, le Footsie -0.2% tandis que le Dax à +1.1% et le CAC à + 0.4% maintiennent au global
une hausse et le SMI progresse de +1.7%. L’Ibex perd 6.25% dont la quasi-totalité vendredi. L’euro, après avoir cassé les 1.23
dollars à la hausse, s’est replié à 1.215.

Dans ce contexte, les taux obligataires ont continué à baisser dans les pays jugés plus solides et à se tendre dans les pays plus fragiles. Aujourd’hui (24 juillet), les taux espagnols à 10 ans s’affichent à 7,46 % contre 1,25 % pour les taux allemands, montrant ainsi un écart de plus de 600 points de base.
Sur le trimestre, les obligations françaises à 10 ans passent de 2,79 % début mars à 2,66 % fin juin. Les taux américains sur cette maturité s’établissent quant à eux à 1,62 % fin juin contre 1,97 % début mars.
Les marchés d’actions ont également été entrainées dans une spirale baissière avec, par exemple, un indice CAC 40 qui passe de 3.493 points début mars à 3.196 points fin juin.

Nous renforçons les investissements sur des obligations à court et moyen terme, notamment américaines et nous allégeons les portefeuilles en actions pures.

Ouf mais… (30 juin 2012)

Le semestre se termine enfin sur une bonne nouvelle saluée par un 4,7% sur le CAC 40. Le dernier sommet européen a débouché sur des décisions concrètes alors que le scepticisme devenait très important. Une fois de plus, il aura fallu que certains dirigeants aient le couteau sous la gorge pour que des avancées soient enregistrées. La grande nouveauté est que le pays qui s’est retrouvé sous pression était… l’Allemagne, mis en minorité par l’Espagne, l’Italie et la France.

Concrètement, les trois principales mesures que nous mentionnons, interdépendantes, aucune n’étant applicable seule, ont rassuré sur leur effet immédiat et sur la direction à moyen terme :

– Supervision des banques au niveau européen.
– Possibilité pour les instances européennes de recapitaliser les banques sans impact sur l’endettement des gouverne- ments. Double conséquences : les dépôts se retrouvent implicitement garantis par la zone Euro et le lien bilan des banques / bilan des Etats se retrouve brisé, réduisant ainsi la pression sur les dettes d’Etat.
– Dernier point, peut-être le plus important, est que les prêts consentis aux banques par le fonds de sauvetage européen ne seront pas prioritaires par rapport aux créanciers existants.

Ces décisions vont dans le bon sens car elles vont vers davantage de fédéralisme, condition sine qua non pour des éventuelles obligations européennes et plus généralement pour une meilleure intégration européenne.

Un soulagement supplémentaire pourrait venir de la Banque Centrale Européenne qui quand cette note sera publiée aura pris une décision concernant les taux directeurs : une baisse de 0,25% à 0,5% est envisageable (taux actuel 1%).

Ces éléments sont positifs et pourraient ramener sur les marchés européens un certain nombre d’investisseurs européens mais également étrangers. La route vers le sauvetage réel de la zone reste pourtant semée d’embuches : les décisions doivent être ratifiées par les parlements nationaux et mises en application. Restent les problèmes grecs, le manque de croissance économique en Europe, le ralentissement dans les émergents (Chine et Brésil notamment) etc. Les résultats publiés par les entreprises pour le 2ème trimestre sont clairement à risque, en particulier pour les entreprises très présentes sur la zone Euro. Ces publications pourraient être l’occasion de se réintéresser à des valeurs cycliques particu- lièrement malmenées. Il n’en reste pas moins que malgré le soulagement actuel, la volatilité pourrait demeurer cet été.

Les discours sont globalement assez sereins, et les sociétés prêtes aux différents scénarii.

Au niveau obligataire, la détente sur les taux gouvernementaux qui a accompagné la hausse des marchés actions a permis également aux marchés obligataires de rebondir.

Newsletter 25 : Qu’est-ce qu’un : « acte conservatoire », « acte d’administration », « un acte de disposition » ?

C’est un décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, qui définit ce que sont les actes conservatoires, les actes d’administration et les actes de disposition.

{{Actes conservatoires}} = actes qui permettent de sauvegarder le patrimoine de la personne protégée, ceux qui sont indispensables à sa préservation.

{{Actes d’administration}} = actes de gestion courante du patrimoine (exemple : perception des revenus, réparations d’entretien dans un immeuble, fait de donner un bien en location, etc.).

{{Actes de disposition}} = actes qui modifient de façon importante le contenu ou la valeur du patrimoine (exemple : vente d’un immeuble, donation d’un bien, etc.).
Le décret de 2008 précise ainsi les actes qui sont toujours considérés comme d’administration et de disposition, mais il indique également que certains actes, selon les circonstances, pourront changer de catégorie.

Newsletter 24 : PUBLICATION DU PROJET DE LA SECONDE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (04/07/2012)

Abrogation de la TVA dite « sociale », instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012, aménagements des droits de mutation à titre gratuit, création d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants de dividendes distribués, accroissement de la taxation des opérations financières…

[({{PROBLÉMATIQUE}})]

Le projet de la seconde loi de finances rectificative pour 2012 a été déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2012.

{{Ce texte comporte notamment :}}
– l’abrogation de la TVA dite « sociale »,
– l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012,
– les aménagements des droits de mutation à titre gratuit,
– la création d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants de dividendes distribués,
– l’accroissement de la taxation des opérations financières.

[({{1- MESURES CONCERNANT LES PARTICULIERS}})]

[*{Abrogation de la TVA dite « sociale » (art. 1er, p. 19)}*]

La hausse du taux de la TVA de 19,6 % à 21,2 %, qui devait entrer en vigueur au 1er octobre 2012 est abrogée.

La hausse de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou de placement (entrée en vigueur depuis 1er janvier et le 1er juillet) devrait, en revanche, être maintenue.

[*{Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012 (art. 3, p. 24)
}*]

Le gouvernement propose d’instaurer, à la charge des personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d’euros (redevables de l’ISF au titre de l’année 2012), une contribution exceptionnelle sur la fortune.

Cette contribution devrait être calculée selon le même barème progressif que celui appliqué pour le calcul de l’ISF dû au titre de 2011.

L’ISF dû au titre de 2012, avant imputation des réductions d’impôt, devrait être toutefois imputable sur le montant de la contribution exceptionnelle.

La contribution devrait être « établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt de solidarité sur la fortune ». (art. 3, IV, 1°)

Les modalités de paiement de cette contribution exceptionnelle sur la fortune seraient les suivantes:

“- Les personnes dont le patrimoine net imposable est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros recevraient en octobre, sur le même avis d’impôt que leur ISF, le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune. Ils devront payer le montant total le 15 novembre 2012 au plus tard et n’auront aucune démarche à effectuer auprès de l’administration fiscale;

– Les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros (ainsi que les non-résidents qui ont un patrimoine net supérieur à 1,3 million) recevront début octobre une déclaration spécifique pour leur contribution exceptionnelle sur la fortune, à déposer avec son paiement auprès de leur centre des finances publiques le 15 novembre 2012 au plus tard.”
Communiqué MINEFI concernant le projet de la seconde loi de finances retificative pour 2012 page 18

Compte tenu de la rédaction actuelle, il ne semble pas prévu que la créance bouclier fiscal 2012 puisse être imputée sur cette contribution exceptionnelle.

[*{Les aménagements des droits de mutation à titre gratuit (art. 4, p. 25)}*]

{Le second projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit plusieurs aménagements en matière de droits de mutation à titre gratuit :}

– Abaissement de l’abattement applicable en ligne directe de 159 325 € à 100 000 €.

Cette disposition devrait s’appliquer aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter de l’adoption et la publication de la loi.
Remarque : l’abattement spécifique pour les personnes handicapées ne devrait pas être modifié, il devrait rester à 159 325 €.
Remarque : l’exonération du conjoint survivant et a priori celle du partenaire pacsé et, dans certaines circonstances, celle des frères et soeurs seraient maintenues.

– Suppression de l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif, des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit à compter du 1er janvier 2013.

– Passage de 10 à 15 ans du délai de rappel fiscal applicable en matière de :
> donation,
> donation-partage transgénérationnelle (dans le cas de l’incorporation d’une donation antérieure, CGI. art. 776 A),
> transmission de parts de GFA,
> transmission de parts de GAF,
> transmission de parts de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible,
> dons familiaux de sommes d’argent (CGI. art. 790 G).

Cette disposition devrait s’appliquer aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter de l’adoption et la publication de la loi.

– Suppression du dispositif dit de « lissage » (adopté dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2011).

Cette disposition devrait s’appliquer aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter de l’adoption et la publication de la loi.

[*{Non résidents : revenus immobiliers et plus-values immobilières (art. 25, p. 53)}*]

Les revenus tirés de biens immobiliers (loyers ou plus-values) par des personnes qui ne sont pas résidentes fiscales en France sont, en principe, imposés en France.
En revanche, ces revenus ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Le projet de loi instaure, concernant les revenus ainsi que les plus-values issus d’immeubles sis en France réalisées par des non résidents une soumission aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.

Cette disposition entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2012 pour les revenus fonciers perçus et de l’entrée en vigueur de la loi pour les plus-values.

[*{Épargne salariale : forfait social (art. 27, p. 55)}*]

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les revenus accessoires aux salaires pour lesquels il n’y a pas de cotisations sociales sont assujettis à une contribution patronale spécifique, à l’origine de 2 % affectée à la caisse nationale d’assurance maladie (L.137-15 et suivants du Code de la sécurité sociale).

Le forfait social s’applique sur les sommes versées par les employeurs à leurs salariés dans le cadre de l’épargne salariale (participation, intéressement, PEE, PERCO), de la retraite supplémentaire, des sommes versées aux sportifs professionnels dans le cadre du DIC (droit à l’image collective), des jetons de présence et de la prime « dividendes » instaurée en 2011.

Le taux fut rapidement porté, par des augmentations annuelles successives, de 2 % à 8 % aujourd’hui (la dernière augmentation en date étant contenue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012).

Le projet de loi porterait le taux du forfait social à 20 % pour les rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012.

Cette hausse de taux n’est pas appliquée à la participation de l’employeur à la prévoyance complémentaire collective.
L’avantage en matière de coût pour l’entreprise au bénéfice des modes de rémunération accessoires serait ainsi significativement limité.

{Épargne salariale : suppression de la provision pour investissements (art. 10, p. 196)}

«Certaines sociétés qui versent à leurs salariés une participation dépassant les obligations légales peuvent constituer, en franchise d’impôt, une provision pour investissement qui est alors déductible, sous conditions, de leur bénéfice.

Dans la majorité des cas, le montant de la provision est égal à 50 % ou 25 % du montant de la participation. Ce mécanisme visait théoriquement à maintenir la capacité de certaines entreprises à réaliser des investissements concourant au développement de leur activité, lorsqu’elles décident d’attribuer à leurs salariés une participation aux résultats de l’entreprise.»
CGI. art. 237 bis A

Cette disposition entrerait en vigueur pour les exercices clos à compter de la publication de la loi.
« Les provisions constituées au titre d’exercices clos avant cette date resteraient déductibles du résultat de l’entreprise aux conditions actuelles, dans la mesure où elles seraient utilisées conformément à leur objet, à savoir l’acquisition d’immobilisations dans un délai de deux ans à compter de leur constitution. »

[*{Stock-options et attributions d’actions gratuites (art. 26, p. 54)}*]

Les options de souscription ou d’achat d’actions sont soumises à une contribution salariale de 8 % assise sur le montant de la plus-value d’acquisition.
CSS. art. L.137-14
Inst. adm. 25 mai 2011, BOI 5 F-11-11

Initialement cette contribution était fixée à 2,5 %, mais elle a été portée à 8 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cette contribution est applicable aux gains de levée d’options et aux gains d’acquisition réalisés à raison des options sur titres et des actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007. Le taux de 8 % s’applique pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2011.

Seuls les bénéficiaires d’options sur titres et d’actions gratuites relevant d’un régime obligatoire français d’assurance maladie sont redevables de la contribution. Cette condition s’apprécie au jour du fait générateur de la contribution, c’est-à-dire au jour de la cession des titres.

Les options de souscriptions attribuées depuis le 16 octobre 2007 sont également soumises à une contribution patronale.
CSS. L.137-14
Circ.8 avril 2008

Le taux de la contribution est égal à 14 % (10 % pour les attributions avant le 1er janvier 2011).

L’assiette est égale au choix de l’employeur :
– soit à la juste valeur des options attribuées selon la méthode retenue pour l’établissement des comptes consolidés respectant les normes comptables internationales,
– soit sur une base égale à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent les options à la date de la décision d’attribution.
Le choix de l’assiette est exercé par l’employeur pour la durée de l’exercice et pour l’ensemble des options de souscription ou d’achat d’actions attribuées. Ce choix est irrévocable durant cette période.

{La contribution est exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution des options.}

– Le projet de loi prévoit de porter la contribution patronale de 14 à 30 % aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 1er septembre 2012, et la contribution salariale de 8 à 10 % (cette dernière vraisemblablement à compter des cessions d’actions à compter de l’entrée en vigueur de la loi)

[*{Contribution additionnelle de 3 % sur les distributions de dividendes (art. 5, p. 174)}*]

La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé dans un arrêt récent, commenté par nos soins, que le « principe de liberté de circulation des capitaux s’oppose à ce que la législation française soumette à une retenue à la source les dividendes de source française lorsqu’ils sont versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) non résidents, dès lors que ces dividendes n’y sont pas soumis lorsqu’ils sont versés à des OPCVM français ».
CJUE 10 mai 2012, aff. C-338/11
Le projet prévoit par conséquent une suppression de cette retenue s’appliquant aux distributions réalisées à compter de la publication de la loi.

– Le projet de seconde loi de finances rectificative instaure une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 %, codifiée à l’article 235 ter ZCA du Code général des impôts, applicable sur les montants distribués par les sociétés et organismes français ou étrangers passibles de l’impôt sur les sociétés en France.
Sont concernées toutes les sommes qui prennent la forme de dividendes (distributions officielles) ainsi que toutes celles auxquelles le caractère de revenus distribués est expressément attribué par la législation fiscale en vigueur (distributions officieuses).

Cette mesure ne s’appliquerait pas aux distributions des organismes de placements collectifs afin de ne pas porter atteinte au principe de neutralité entre placements intermédiés et détention directe, ni aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire.

Elle ne concernerait pas les montants distribués à des sociétés bénéficiant du régime mère-fille et détenant une participation supérieure à 10 % du capital de la société ou de l’organisme distributeur.

Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à l’article 220 quinquies du CGI (report en arrière des déficits) et l’imposition forfaitaire annuelle ne seraient pas imputables sur la contribution.

La contribution serait établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

Elle serait payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit celui de la mise en paiement de la distribution.

Les sommes réputées distribuées au titre d’un exercice au sens des articles 109 à 117 du Code général des impôts seraient considérées comme mises en paiement à la clôture de cet exercice.

La nouvelle contribution serait due pour les montants distribués à compter de la publication de la loi.

[({{2-MESURES CONCERNANT LES ENTREPRISES}})]

[*{Remise en cause du dispositif d’exonération sociale des heures supplémentaires (art. 2, p. 155 )}*]

La loi « TEPA » d’août 2007 avait exonéré de cotisations et de contributions sociales salariales la rémunération des heures supplémentaires. Les employeurs pouvaient également à ce titre déduire de leurs cotisations sociales 0,5 euros par heure supplémentaire dans les entreprises de 20 salariés et plus, et 1,5 euros par heure dans les TPE.

Le projet de loi de finances supprime la réduction de cotisations sociales salariales et seule la déduction de cotisations employeur est maintenue pour les seules TPE.

Ces mesures prendront effet pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.

La révision des exonérations d’impôt sur le revenu est, quant à elle, reportée au Projet de Loi de Finances pour 2013, dans le cadre d’une réforme plus globale de l’impôt sur le revenu.

[*{Instauration d’un versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (art. 9, p. 192)}*]

La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a assujetti les redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires à une contribution exceptionnelle égale à 5 % de l’IS calculé sur leurs résultats imposables au taux de droit commun (33, 1/3 %) et aux taux réduits (25 %, 19 % et 15 %).

Cette contribution exceptionnelle ne s’applique qu’au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2013.

Elle doit être versée dans son intégralité à la date prévue pour le règlement du solde de l’IS (soit le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice ou, si aucun exercice n’est clos en cours d’année, le 15 mai de l’année suivante).

Il est proposé que la contribution exceptionnelle sur les bénéfices donne lieu au versement d’un acompte à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’IS.

Une régularisation serait ensuite opérée à l’occasion de la liquidation du solde de la contribution exceptionnelle.

Ce versement anticipé aurait lieu de s’appliquer pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 et jusqu’au 30 décembre 2013, date à laquelle la contribution exceptionnelle de 5 % ne sera plus applicable.

[*{Passage du taux de la taxe sur les transactions financières de 0,1% à 0,2% à compter du 1er août 2012 (art. 6, p. 29)}*]

– La taxe sur les transactions financières, codifiée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts, appréhende l’ensemble des transactions réalisées sur des actions de grandes entreprises cotées (capitalisation boursière excédant 1 milliards d’euros) dont le siège social est situé en France, quel que soit le lieu de réalisation de la transaction.

En revanche, les obligations, publiques et privées, sont hors du champ de la taxe.
Sont prévues des exonérations pour :
> les émissions primaires, qui financent directement les entreprises en fonds propres et dont la taxation est interdite par le droit communautaire ;
> les transactions intragroupes qui résultent de leur gestion interne financière et prudentielle et qui ne sont pas par nature des transactions de marché ;
> les activités de tenue de marché destinées à en assurer la liquidité et à limiter la volatilité des cours ;
> les opérations de pensions et prêts-emprunts de titres, qui constituent économiquement des prêts sécurisés, très utilisés pour le refinancement normal des activités financières ;
> les opérations réalisées par les infrastructures de marché (chambre de compensation, dépositaire central) dans le cadre de leur activité réglementée qui vise à assurer le bon fonctionnement des marchés.

La taxe devait s’appliquer aux transactions réalisées à compter du 1er août 2012 et son taux devait être de 0,1 %.

– Le projet prévoit le doublement du taux de la taxe.
Afin de simplifier les conditions d’application de la taxe, il est proposé d’avancer la date d’appréciation du critère tenant au montant de la capitalisation boursière des sociétés émettrices des titres. Cette disposition devrait ainsi permettre aux opérateurs de connaître, dès le 1er décembre 2012 et non au 31 décembre comme prévu actuellement, les titres de sociétés dont les transactions réalisées à compter du 1er janvier 2013 entreront dans le périmètre de la taxe.

[*
{Mesures de lutte contre les optimisations abusives en matière d’impôt sur les sociétés }*]

{{ {Dispositifs anti-abus « coquillard » (art. 13, p. 37)} }}

Trois nouvelles mesures sont proposées pour compléter les dispositifs anti-abus déjà mis en place ces derniers mois (neutralisation du régime mère-fille en cas de cession ou fusion intra-groupe, sursis d’imposition, instaurés respectivement par l’article 11 et 13 de la loi de finances pour 2011) :

– Le premier type de stratégies visées concerne des opérations sur des titres qui relèvent par nature du régime du court terme, c’est-à-dire, pour l’essentiel, des titres de sociétés financières de gestion de portefeuille. Les sociétés qui disposent de tels titres perçoivent des dividendes de leur filiale en franchise d’impôt dans le cadre du régime des sociétés mères.
Elles déduisent ensuite de manière abusive une perte sur les titres de la filiale. La mesure proposée dans le PLFR 2012 viserait à rendre non déductible de l’impôt sur les sociétés la perte constatée par la mère, à hauteur des dividendes distribués précédemment en franchise d’impôt (aménagement de l’art. 219 du CGI).
Il est à noter qu’à compter du 1er janvier 2007 les dépréciations de titres bénéficiant du régime de faveur des cessions de titres de participation sont devenues non déductibles, et les moins-values sur titres de participation non imputables sur le résultat imposable et non reportable sur les exercices postérieurs.

– Le second type de stratégie est réalisé par des sociétés qui relèvent du régime fiscal des marchands de biens, dont les titres sont inscrits en stocks, et qui déduisent de manière abusive une perte sur stocks ou une provision pour dépréciation des stocks.
La mesure viserait à exclure du régime des sociétés mères les titres inscrits en stocks par les sociétés relevant du régime des marchands de biens (aménagement de l’art. 145 du CGI).
Le rescrit du 06 octobre 2009 n°2009/58 serait ainsi sans objet.

– Le troisième type de stratégie est réalisé par une société qui, moins de deux ans après l’acquisition des titres d’une autre société, absorbe cette dernière sous le régime de faveur des fusions et déduit une moins-value à court terme.
La mesure viserait à rendre non déductible de l’impôt sur les sociétés la moins-value constatée par la société absorbante, à hauteur des bénéfices distribués en franchise d’impôt par la société absorbée depuis son acquisition (aménagement de l’art. 210 A du CGI).

Ces dispositions entreraient en vigueur pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

[*{Optimisation des déficits (art.12, p. 35)}*]

Les déficits d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont reportables sur les exercices ultérieurs sans limitation de durée.

Seul le rythme d’imputation des déficits sur les résultats des exercices ultérieurs fait l’objet de restrictions introduites par la seconde loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011, commentées dans l’instruction du 21 mai 2012, BOI 4 H-6-12.
Le changement profond d’activité de la société entraine les conséquences fiscales d’une cessation d’activité, et ainsi la perte du déficit reportable généré par l’activité initiale (article 221, 5 du CGI).

Le projet de loi prévoit un élargissement des situations de perte du déficit en aménageant la rédaction des articles 209 et 221 du CGI.
« Il est proposé :
– de durcir les conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructuration (art. 209 du CGI) ;
– de déterminer des critères objectifs permettant de déchoir les déficits d’entreprises qui changent d’activité (art. 221 du CGI).

En cas de changement d’exploitant, il est ainsi proposé de préciser les critères pris en compte pour l’attribution de l’agrément, notamment en obligeant l’entreprise absorbante à maintenir la clientèle, l’emploi, les moyens d’exploitation de l’entreprise absorbée pendant au moins 3 ans.

En cas de changement d’activité, il est envisagé de refuser le report des déficits accumulés par exemple lorsque l’entreprise fait disparaître les moyens de production pendant douze mois ou encore voit ses effectifs ou son actif baisser de plus de 50 % en trois ans.

L’ensemble de ces dispositions s’appliquerait pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012. »

[*{Lutte contre les transferts vers les « pays à fiscalité privilégié » (art. 11, p. 34)
}*]

– « La réglementation permet théoriquement à l’administration fiscale d’imposer en France les résultats réalisés, par des entreprises contrôlées par des sociétés françaises, dans des Etats ou territoires qui offrent une fiscalité privilégiée (imposition inférieure à la moitié de l’imposition qui serait supportée en France). Cet instrument, codifié à l’article 209 B du CGI, constitue un dispositif central de lutte contre l’évasion fiscale. »

« Les bénéfices d’une filiale soumise à un régime fiscal privilégié sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la société établie en France, imposable en France. Toutefois, lorsque l’entité exerce une activité industrielle et commerciale effective sur le territoire d’implantation, hors de l’Union européenne, l’application du dispositif est fonction de la proportion des revenus passifs de la filiale, c’est-à-dire de revenus provenant d’opérations sur actifs financiers ou de prestations de service intra-groupe.

Lorsque l’administration démontre que les bénéfices de la filiale sont constitués pour plus de 20% ou 50% de ces revenus passifs, le dispositif est applicable. Une clause de sauvegarde permet cependant à l’entreprise située en France d’établir que la participation dans la filiale a un objet principalement autre que fiscal.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2010, lorsque le pays d’implantation est un Etat ou territoire non coopératif, la charge de la preuve repose sur l’entreprise française, une clause de sauvegarde lui permettant également de ne pas être soumise au dispositif anti-abus.

Ce dispositif, théoriquement puissant, est en réalité faiblement utilisé. »

« L’obligation qui pèse sur l’administration fiscale de démontrer elle-même la structure des bénéfices des filiales étrangères, alors même que les administrations des pays où ces filiales sont implantées sont souvent réticentes à fournir les informations sollicitées, rend, en pratique, largement inopérant le dispositif actuel.

– Désormais, et pour les filiales hors Union européenne, il est proposé de renverser la charge de la preuve et il appartiendra à l’entreprise de démontrer l’objet principalement autre que fiscal des opérations de sa filiale détenue à l’étranger.

Cette condition serait réputée remplie lorsque l’entité établie hors de France exerce principalement une activité industrielle et commerciale effective sur le territoire de l’Etat de son établissement ou de son siège. Les ratios de revenus passifs qui déclenchent actuellement l’application du dispositif seraient supprimés.

Ces dispositions seraient applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012 des entreprises françaises.

La mesure généralise ainsi à l’ensemble des pays à fiscalité privilégiée une inversion de la charge de la preuve qui n’existe aujourd’hui que pour les Etats et territoires non coopératifs. »

[*{Limitation de la déductibilité d’abandons de créances et subventions (art. 14, p. 39)}*]

– L’acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise, ou qui prive l’entreprise d’une recette sans être justifié par les intérêts de l’exploitation commerciale.

L’acte anormal de gestion n’est pas opposable à l’administration qui est en droit de refuser la déductibilité fiscale de la dépense ou d’imposer la recette à laquelle l’entreprise a renoncé. En présence d’un groupe de société, le droit fiscal considère qu’en principe chaque société doit se comporter selon son intérêt propre dans ses relations avec sa mère ou sa filiale.

En cas de difficultés financières rencontrées par une société du groupe, il est cependant permis de déroger au principe vu précédemment. Deux situations sont possibles :

> Les sociétés entretiennent des relations d’affaires (fournisseur, distributeurs) : les subventions ou abandons de créances ne constituent alors pas un acte anormal de gestion. L’entreprise disposante ou créancière peut ainsi déduire cette charge. Inversement l’entreprise bénéficiaire la considère comme un produit. Ce régime s’applique aussi bien à des sociétés ayant des relations capitalistiques ou non.

> Les sociétés n’entretiennent pas de relations d’affaires mais ont des liens capitalistiques :
L’acte anormal de gestion est alors écarté à condition que la situation nette de la filiale reste négative (arrêt du Conseil d’État du 30 avril 1980 et du 1er juillet 1997).
À défaut, l’abandon de la créance ou la subvention n’est pas déductible par l’entreprise créancière ou disposante, et l’avantage n’est pas imposable chez la bénéficiaire ou la débitrice à condition que cette dernière s’engage à augmenter son capital dans les deux ans pour un montant égal à l’aide consentie (article 216 A du CGI).

– « Il est proposé de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises les aides à caractère financier qu’elles consentent à des filiales (françaises ou étrangères).

Les aides sont qualifiées de financières lorsque la motivation de l’entreprise qui les a accordées est de sauvegarder la valeur de sa participation dans une filiale en difficulté.

Les aides à caractère commercial sont celles trouvant leur origine dans des relations commerciales entre deux entreprises et consentie soit pour maintenir des débouchés, soit pour préserver des sources d’approvisionnement. Le régime applicable à ces aides n’est pas modifié par la présente proposition. »

[*{Dispositif limitant les optimisations liées aux apports en capital à une filiale en difficulté (art. 15, p. 40)}*]

– « Une société mère peut aider une filiale au moyen d’une subvention ou d’un apport en capital.
Théoriquement, le choix entre les deux opérations est neutre. La subvention est, en règle générale, déductible chez la société mère et taxable chez la filiale. L’apport n’est en règle générale pas déductible chez la société mère ni taxable chez la filiale. Dans les deux cas, le traitement fiscal est symétrique.
Cette neutralité fiscale n’est plus assurée, en cas d’apport, lorsque la société qui l’a reçu présente une situation nette négative.
En effet, la société bénéficiaire émet, en contrepartie de l’apport, des titres nouveaux dont la valeur est inférieure à la valeur de l’apport.
L’optimisation fiscale consiste pour la société apporteuse à constater une moins-value déductible à l’occasion d’une cession de ces titres.

Cette pratique, fréquemment observée par les services de contrôle fiscal, est d’autant plus coûteuse pour les finances publiques que, souvent, la situation négative nette de la filiale résulte de l’accumulation de déficits qui ont déjà permis, au cours des années antérieures, d’atténuer le niveau d’imposition de la société mère.

Le recours à ce type d’optimisation fiscale dénature le dispositif des aides tel qu’il existe entre une société mère et ses filles et aboutit à priver l’Etat de recettes fiscales importantes. »

– Le projet de loi propose d’aménager les articles 38 et 209 du CGI, afin qu’« à l’instar des subventions (ou abandons de créance), l’apport soit imposable dès l’instant qu’il permet de combler des pertes de l’entreprise bénéficiaire et qu’il est rémunéré par des titres dont la valeur réelle est inférieure au montant de l’apport. L’apport serait alors analysé comme constituant une véritable aide qui doit être fiscalement imposée.

{Cette mesure s’appliquera aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012. »}