Newsletter 41 : Un vent de réformes soufflera sur la période estivale…

L’été s’avère souvent propice à l’avancement du calendrier des réformes, notamment celles d’envergure… et l’année 2013 ne dérogera pas à la règle. De nombreux projets seront en effet à l’ordre du jour cet été.

Pour éviter de désagréables surprises à votre retour de vacances, voici en avant-première un récapitulatif des pistes qui d’ores et déjà se dessinent.

{{{{{ {{Amélioration de la protection des consommateurs et des bailleurs}} }}}}}

Commençons tout d’abord par les bonnes nouvelles…

Dans les prochaines semaines, vous devriez pouvoir
résilier à tout moment, au terme d’une année d’engagement, vos contrats d’assurance automobile et multirisques habitation ainsi que l’ensemble de vos assurances dites ” affinitaires ” (portable, extension de garantie).

Par ailleurs, si vous vous estimez lésés ou que le contrat que vous avez signé comporte des clauses abusives, vous pourriez également vous pré valoir d’une ” action de groupe ” et laisser ainsi le soi à une association de consommateurs d’obtenir réparation pour votre compte.

En outre, si vous êtes propriétaire bailleur, vous pourriez En outre, si vous êtes propriétaire bailleur, vous pourriez également noter des modifications importantes :

– mise en place d’’une garantie universelle des risques locatifs pour vous prémunir contre les risques d’impayés (dont les modalités restent à définir),

– impossibilité, pour votre locataire, de résilier son assurance habitation en dehors d’un changement d’assureur,

– encadrement des pratiques tarifaires des syndics et des agences immobilières.

En contrepartie, vous deviendriez le seul redevable des honoraires d’agence liés à la mise en location de votre bien. honoraires d’agence liés à la mise en location de votre Une exception demeurerait toutefois pour les frais d’état bien. Une exception demeurerait toutefois pour les frais des lieux et de rédaction du bail, selon un modèle type d’état des lieux et de rédaction du bail, selon un modèle obligatoire, qui resteraient partagés avec le locataire.
type obligatoire, qui resteraient partagés avec le locataire.
Un vent de reforme souffle également sur l’assurance-vie qui pourrait, dans un certaines circonstances, perdre son caractère insaisissable. Les capitaux pourraient ainsi être appréhendés pour permettre le recouvrement des sommes dues à l’administration fiscale via l’avis à tiers détenteur.

{{{{{ {{Réforme des prestations familiales}} }}}}}

• Baisse du plafond du quotient familial
Afin de rétablir l’équilibre financier de la branche famille de la Sécurité Sociale, le plafond de l’avantage fiscal lié à une demi-part fiscale supplémentaire, qui avait déjà été ramené de 2 336 € à 2 000 € à compter de l’imposition des revenus 2012, pourrait être à nouveau fortement abaissé pour tomber à 1500 €. Le détachement des enfants majeurs deviendrait ainsi de plus en plus avantageux…

Qui serait concerné ?

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|{{Nombre d’enfants à charge}}|{{Revenu net imposable à partir duquel la réforme aura un impact pour un couple}}|{{Hausse d’impôt maximum}}|
|1|58 000 €|500 €|
|2|64 000 €|1 000 €|
|3|72 000 €|2 000 €|
|4|93 300 €|3 000 €|

• Suppression de la réduction d’impôt pour les enfants poursuivant des études dans l’enseignement secondaire :

La réduction d’impôt pour enfant fréquentant un collège (61 €) ou un lycée (153 €) pourrait être supprimée à compter des revenus 2013.

{{{{{ {{Réforme des retraites}} }}}}}

La réforme des retraites constitue le sujet brûlant de cet été et les mesures dont dispose le gouvernement dans sa ” boite à outils ” font déjà grincer des dents les partenaires sociaux…

• Allongement de la durée de cotisation
La première proposition semblant remporter la faveur du gouvernement consiste à augmenter la durée de cotisation à 44 ans à plus ou moins court terme, contre une durée de 41,5 ans actuellement.

• Modification du mode de calcul des retraites des fonctionnaires
Un rapprochement des modes de calcul des pensions du public et du privé serait également envisagé, sans pour autant modifier les régimes spéciaux. Le salaire de référence pourrait ainsi être calculé sur les 10 meilleurs années alors qu’il ne prend en compte que les 6 derniers mois aujourd’hui. En contrepartie, les primes perçues pourraient à l’avenir être intégrées dans le mode de calcul.

• Hausse ciblée des cotisations
Un effort supplémentaire pourrait également être demandé, aux employeurs et aux salariés, via une hausse de 0,1 point par an pendant 4 ans des cotisations pour les salaires supérieurs au Plafond de la Sécurité Sociale (soit un peu plus de 3 000 € brut par mois).

• Contribution accrue des retraités
Les retraités seraient également mis à contribution pour sauver le régime des retraites par répartition : l’indexation des pensions sur l’inflation pourrait être limitée temporairement et le taux de CSG sur les pensions pourrait être aligné sur celui des actifs (soit 7,5% contre 6,6% à l’heure actuelle). Mais ce n’est là que la partie visible de l’iceberg… En effet, certains de leurs avantages fiscaux pourraient être également remis en cause : diminution, voire suppression de l’abattement de 10 % au titre des frais professionnels, assujettissement à l’impôt sur le revenu des majorations de pension pour les parents d’au moins 3 enfants. La suppression de ces avantages fiscaux conduirait mécaniquement, pour nombre de retraités, à des effets en cascade sur les prélèvements sociaux, la taxe d’habitation, la taxe foncière et la redevance télévisuelle…

Quelles que soient les mesures prises à l’issue de la conférence sociale, le niveau des pensions pour les actifs d’aujourd’hui sera, sans nul doute, revu à la baisse. Il convient donc plus que jamais de privilégier l’épargne retraite d’autant qu’elle s’avère, aujourd’hui encore plus qu’hier, un outil de défiscalisation sans équivalent.

{{ATTENTION }}

Épargne salariale
Vous avez jusqu’au 31 décembre, pour retirer en franchise d’impôt ( mais pas de prélèvements
sociaux), l’intéressement et la participation que vous avez investis sur votre PEE (ou PEI) avant 2013.
Attention : cet avantage est plafonné à 20 000 € et les sommes retirées doivent servir à financer l’acquisition de biens ou de prestations de services.

{{Les échéances fiscales à venir}}

{{Août}}

– Vendredi 30 août
Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux : date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance (16 septembre par Internet).

{{Septembre}}

– Lundi 16 septembre
Impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et ISF (déclaration simplifiée) : date limite de paiement (21 septembre par Internet).

Attention : la date de paiement peut, dans certains cas, être différente. Vous recevrez alors un avis d’imposition au cours du mois précédent.

– Lundi 30 septembre
Taxe foncière : date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance (15 octobre par Internet).