Newsletter 87 : Le Conseil Constitutionnel valide les prélèvements sociaux au fil de l’eau.

Depuis 2011, les prélèvements sociaux sont retenus “au fil de l’eau” sur les intérêts des fonds en euros présents dans les contrats d’assurance-vie. Cette retenue annuelle vient d’être confirmée par le Conseil Constitutionnel.

Certes, les revenus assujettis aux prélèvements sociaux ne sont pas définitivement acquis à la date de paiement, en raison de la présence potentielle d’unités de compte dans le contrat. Mais ce prélèvement n’est qu’un “acompte” : les sommes perçues seront remboursées si, au final, elles s’avèrent excessives par rapport au rendement réel du contrat. En somme, c’est le même fonctionnement que pour les dividendes qui font l’objet d’une retenue à la source, éventuellement remboursable.

Est-ce grave ? Pas vraiment. En effet :

• Les prélèvements sociaux sont dus quoi qu’il arrive au moment du dénouement du contrat par rachat ou par décès.

• Le taux des prélèvements sociaux (actuellement 15,5 %) peut augmenter dans le temps. Aussi, une taxation “au fil de l’eau” peut être plus favorable qu’une taxation à terme.

• Les prélèvements sociaux payés diminuent mécaniquement l’assiette de l’ISF.

• Les sommes remboursées auraient pu produire des intérêts au sein de votre contrat ? C’est vrai, mais cet impact est dérisoire : l’écart de rendement n’excède pas 0,01 % par an !

En revanche, le Conseil Constitutionnel indique que des intérêts de retard doivent être versés par le Trésor Public (via la compagnie) pour les prélèvements sociaux remboursés au dénouement du contrat (il y en a !). Le taux de ces intérêts est actuellement fixé à 4,29 % par an.

Conclusion : c’est une bonne nouvelle. Et, il n’y a rien à faire de spécial, les “intérêts de retard” seront calculés et reversés par la compagnie d’assurance. Par ailleurs, la retenue à la source reste dans l’air du temps. Elle devrait s’étendre à l’ensemble des revenus salariés en 2018…

Newsletter 86 : Quels délais pour le versement de capitaux décès par une compagnie d’assurance aux bénéficiaires ?

Pour éviter que les délais ne traînent en longueur, de nouvelles modalités de rémunération des capitaux entre le décès de l’assuré et leur versement effectif seront applicables à compter de 2016. Comment ça marche ?

En général, lorsqu’un assuré décède, l’épargne constituée est revalorisée jusqu’au moment où l’assureur a eu connaissance de son décès. Notez que cette valorisation peut être à la hausse ou à la baisse en présence d’unités de comptes.

Dès que l’assureur est informé du décès, il détermine les capitaux décès dus aux bénéficiaires et cesse de valoriser les fonds.

Deux situations peuvent alors se présenter :

• L’assureur connaît le bénéficiaire et dispose des éléments nécessaires au paiement (RIB, adresse…). Il doit verser les capitaux décès dans un délai d’un mois. A défaut, il devra payer des pénalités de retard. Leur taux est actuellement de 4,29 %, puis 8,58 % après 2 mois et 12,87 % après 3 mois.

• L’assureur ne connaît pas le bénéficiaire ou ne dispose pas des éléments nécessaires au paiement. Il doit alors revaloriser les capitaux en fonction des rendements des emprunts d’Etat : environ 1 % par an à l’heure actuelle…

Conclusion : Les capitaux décès ont vocation à être versés rapidement, sans rétention excessive des assureurs. Bien entendu, encore faut-il que les clauses bénéficiaires soient rédigées sans ambiguïté pour que les bénéficiaires soient facilement et clairement identifiables…

Newsletter 85 : Ca veut dire quoi “meublé” ?

Si un logement est loué meublé, cela signifie par définition qu’il doit être garni de meubles pour que le locataire puisse y habiter en apportant un minimum d’affaires. Quel est le mobilier indispensable à mettre à sa disposition  ? Est-ce qu’un canapé-lit, une table et quelques chaises suffisent ? A partir de quel équipement bascule-t-on de la location nue à la location meublée ?

Désormais, la liste des éléments indispensables qui doivent équiper le logement pour une location meublée à titre de résidence principale est précisée par un décret. Il s’applique à tous les baux signés à compter du 27 mars 2014 (Cf ci-dessous) sachant que chaque pièce du logement doit être équipée conformément à sa destination.

Liste du mobilier nécessaire :
- Literie comprenant couette ou couverture,
- Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-ondes.
- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieur ou égale à – 6°C.
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas
- Tables et sièges
- Etagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement : aspirateur, balai..

NB : lors de la signature du bail, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être réalisés, en même temps que l’état des lieux traditionnel, et joints au contrat de location. Il n’y a donc pas d’échappatoire.

Or, on constate en pratique que le mobilier est rarement parfaitement complet. Le propriétaire devra donc rajouter les éléments manquant pour éviter des complications avec son locataire, mais aussi avec l’administration fiscale.

Quelles seraient les conséquences potentielles si le propriétaire ne fournissait pas le minimum requis ?

En pratique, hormis quelques problèmes avec ses locataires, les répercutions pourraient être assez sérieuses si l’on aboutissait à une requalification en location nue. En effet, les revenus encaissés par le propriétaire ne seraient plus considérés comme relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux, mais comme des revenus fonciers. Les charges déductibles ne seraient alors plus les mêmes et les amortissements ne seraient plus pris en compte…

L’économie de l’investissement s’en trouverait modifiée. Les déclarations fiscales futures (voire passées) seraient à revoir avec pour conséquence des impôts et des prélèvements sociaux supplémentaires.

Pour sauver les meubles, il faut donc convenablement meubler.

Newsletter 84 : Vous avez dit location meublée ?

Supposons qu’une personne hérite d’un petit appartement et souhaite le louer pour en retirer des revenus réguliers. Deux solutions s’offrent à elle : elle peut le “louer vide” (location nue) ou le garnir de meubles pour le “louer meublé”. En pratique, ces deux situations semblent assez proches, pourtant elles divergent considérablement sur le plan fiscal et sur le plan juridique.

A titre d’illustration, la loi ALUR de 2014 a instauré deux types de baux pour les locations à titre de résidence principale, avec des différences sensibles. Ainsi, pour une location vide, la durée minimale du bail est normalement de trois ans renouvelable. Pour une location meublée, cette durée est d’un an renouvelable, voire de neuf mois sans reconduction tacite si le locataire est un étudiant. Autre exemple, les “charges récupérables du locataire” peuvent faire l’objet d’un forfait en location meublée, ce qui n’est pas le cas en location nue.

Mais c’est sur le plan fiscal que les différences sont les plus sensibles.

En effet, l’administration fiscale considère que la location meublée ne génère pas de revenus fonciers, mais relève des règles des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Concrètement, cela signifie que l’on peut déduire des loyers encaissés la plupart des charges acquittées (par exemple les coûts d’acquisition d’immeuble, les frais de comptabilité). Et, surtout, on peut amortir à la fois les meubles et les immeubles, lorsqu’on est soumis au régime réel des BIC. Cet amortissement constaté est censé matérialiser la dépréciation des biens dans le temps. Or, il correspond de fait à une charge non décaissée. Et cela change tout, comme l’illustre le schéma ci-dessous pour un même loyer perçu.

Dans notre exemple, après avoir déduit les intérêts d’emprunt en cours et les divers frais et charges, la base imposable (la plus claire) est nettement réduite par rapport au cas des revenus fonciers. Elle est parfois nulle pendant de longues années, notamment en cas de financement des immeubles à crédit.

L’économie d’impôt et de prélèvements sociaux qui en résulte peut être spectaculaire sur une longue période.

A terme, en cas de revente du bien, le loueur en meublé non professionnel sera taxé comme un particulier qui vend son immeuble. Il bénéficie ainsi, sur sa plus-value immobilière, d’une exonération progressive d’impôt et de prélèvements sociaux, sans que les amortissements déduits soient pris en compte.

Puis-je transformer une location nue en location meublée ? Cette transformation est normalement possible. Cependant, lorsque la location est saisonnière et que l’appartement se situe dans certaines communes (plus de 200 000 habitants ou avec une décision de la mairie dans ce sens) alors une autorisation administrative est nécessaire. Cette autorisation peut être limitée ou provisoire et elle est en principe attachée à la personne qui l’a sollicitée. Elle n’est pas transmissible sauf exception. Attention, les sanctions en cas de non-respect de cette procédure peuvent être très lourdes.

En conclusion, la location meublée mérite vraiment qu’on s’y intéresse pour développer un patrimoine et percevoir des revenus avec une fiscalité adoucie. Pour mieux en mesurer les avantages et les inconvénients, nous reviendrons dans notre prochaine newsletter sur ses autres aspects importants : quel est l’intérêt d’une location meublée professionnelle ? Peut-on utiliser une société pour investir ? Autant de sujets à connaître pour une optimisation réussie…

Newsletter 83 : La loi Macron passée au crible

La loi Macron, votée cet été, a été définitivement validée par le Conseil Constitutionnel. Elle entre en vigueur, pour l’essentiel de ses dispositions, en cette fin d’année 2015 ou au cours du premier semestre 2016.

Les dispositions votées sont assez variées et concernent à la fois les professions réglementées (notaires, huissiers, avocats…), le secteur des transports, le droit du travail (prud’hommes, travail dominical, information des salariés en cas de cession d’entreprise…) et, un peu, l’environnement de la gestion de patrimoine. S’il n’y a pas de bouleversements majeurs, il semble néanmoins utile de faire un point d’étape, notamment pour la règlementation et la gestion immobilière.

Sur ce dernier point, certaines dispositions auront un impact limité : on peut par exemple citer le délai de rétractation applicable lors de l’acquisition d’un logement qui passe de 7 à 10 jours ou la mise en concurrence du contrat de syndic tous les 3 ans dans un immeuble en copropriété.

D’autres mesures sont plus significatives :

• En matière de bail d’habitation, le dépôt de garantie versé lors de l’entrée dans les lieux doit désormais être restitué dans un délai d’un mois au locataire. Ce dernier bénéficie en plus d’un préavis réduit à un mois lorsque le logement loué vide ou meublé est situé en “zone tendue”. Ainsi, dans la plupart des grandes agglomérations, un locataire qui quitte son logement n’a plus qu’un mois de préavis au lieu de trois auparavant. Notez que ces mesures s’appliquent quelle que soit la date de conclusion du bail.

Ainsi, si les uns ont moins de contraintes (les locataires), les autres semblent moins protégés par leurs baux (les propriétaires). La rédaction de ces baux est par ailleurs très encadrée, laissant peu de place à la créativité.

• A compter du 7 août 2015, la résidence principale est insaisissable de plein droit, pour tous les entrepreneurs individuels. Ainsi, il n’y a plus de démarche à faire pour protéger cet actif des créanciers professionnels dont les droits naissent après la publication de la loi. En outre, on peut toujours mettre à l’abri les autres biens immobiliers non affectés à l’exploitation, au moyen d’une déclaration notariée spécifique. Notez que cette protection de la résidence principale ou des autres actifs immobiliers ne vaut pas en cas de fraude fiscale.

Enfin, du côté de la fiscalité de l’épargne, hormis quelques ajustements techniques pour les réductions d’IR ou d’ISF à l’occasion d’investissement dans les PME, un changement est prévu pour les nouvelles attributions d’actions gratuites. Globalement, l’imposition de ces actions se rapproche du régime des plus-values de cessions de valeurs mobilières des particuliers.

Que faut-il retenir de ces nouveautés ? Les stratégies patrimoniales qui étaient efficaces jusqu’à ce jour demeurent, puisqu’il n’y a pas de “chamboulement” réglementaire significatif. Il semble d’ailleurs que la loi de finances à venir ne génère pas plus de révolution… Un peu de stabilité ne nuit pas pour une saine gestion patrimoniale…

Newsletter 82 : Les atouts financiers de l’assurance-vie

L’assurance-vie a aussi des atouts financiers.

La baisse spectaculaire des taux obligataires, constatée depuis de nombreuses années, entraîne des rendements plus modestes pour les fonds en euros. Ces supports, principalement investis en obligations, sont garantis par les compagnies d’assurance et bénéficient d’un effet de cliquet annuel : tout gain est définitivement acquis. Mais cette sécurité pèse mécaniquement sur les rendements. En moyenne, les taux servis en 2015 s’établissent aux environs de 2,4 %, avec parfois des disparités assez marquées selon les compagnies ou les contrats.

Par comparaison avec les autres placements sans risque plafonnés en montant (livret A par exemple) ou peu rémunérés, avec une inflation quasi nulle, cette performance reste honorable. Le sort des comptes à terme, des comptes sur livrets ou des PEP bancaires est moins enviable. Même les Plans Epargne Logement rémunérés à 2 % (hors prime d’état versée en cas d’emprunt) limités en montant et sans possibilité de rachats partiels, sont finalement moins performants.

Toutefois, pour une épargne garantie et disponible à tout moment, il ne faut pas se faire trop d’illusions pour les rendements futurs. C’est pour cela que les compagnies d’assurance travaillent à des alternatives avec des fonds en euros investis sur d’autres actifs, notamment en immobilier ou en obligations “privées”.

L’assurance-vie ne se résume pas aux fonds en euros.

Outre les contrats “euro croissance” ou diversifiés qui offrent une première alternative, il est possible d’acquérir la plupart des supports d’investissements via les unités de comptes proposées par les contrats multi-supports et multi-gestionnaires : obligations, fonds assortis de garanties particulières, actions, immobilier, voire matières premières, sont accessibles au sein des contrats, pour “coller” aux cycles des marchés.

Les fonds “diversifiés” ou “euro-croissance” sont assortis d’une garantie au terme d’une période déterminée, généralement fixée par le souscripteur entre 8 et 25 ans. Cette garantie porte sur tout ou partie des primes versées.

Aujourd’hui, le risque principal d’un investisseur est peut-être de ne pas prendre de risque sur la gestion de ses actifs : diversification et réactivité sont les conditions d’un rendement maîtrisé. Le cadre de l’assurance-vie permet ces allocations et cette gestion active.

Aussi, on peut objectivement dire que l’assurance-vie reste un cadre d’investissement performant dans toutes ses dimensions et qu’elle répond efficacement à de nombreuses problématiques patrimoniales. Au petit jeu de la comparaison, nous sommes donc rassurés : l’assurance-vie conserve son attrait à condition de savoir s’en servir à bon escient et de bien en maîtriser les contours.

Est-ce pour autant une panacée universelle ?

Evidemment non… Le choix de l’assurance-vie comme cadre d’investissement doit être en cohérence avec les objectifs poursuivis par le souscripteur. A titre d’exemple, même si on peut (presque) tout faire avec un contrat d’assurance-vie, on ne peut pas le transmettre entre vifs, c’est-à-dire le donner… c’est plutôt ennuyeux s’il s’agit d’un objectif primordial.

Par ailleurs, il convient d’utiliser l’assurance-vie avec pertinence et précaution pour éviter certains effets indésirables.

Par exemple, les capitaux-décès versés aux bénéficiaires désignés sont “hors succession”, c’est à dire qu’ils ne sont pas soumis aux règles habituelles de l’héritage et, en particulier, à la réserve des enfants. Ainsi, la clause type (habituellement portée sur le contrat) “mon conjoint, à défaut mes enfants vivants ou représentés”, peut complètement écarter un enfant d’un précédent mariage en attribuant des capitaux décès à sa belle-mère. Or, cet enfant n’a pas de lien de parenté avec la nouvelle épouse et n’héritera donc pas d’elle.

Pourra-t-il contester le versement des capitaux-décès à sa belle-mère en qualité de réservataire sous le prétexte que ces primes d’assurance sont excessives et le déshérite ? La réponse est oui, mais avec très peu de chances de succès. La plupart des décisions de justice ne sont pas favorables à l’héritier dans ces circonstances.

Il faut donc maîtriser l’environnement de l’assurance-vie pour bénéficier à plein de ses atouts : Qui doit souscrire ? Qui doit être l’assuré ? Faut-il souscrire sur deux têtes en présence d’un couple ? Quelle est l’incidence du régime matrimonial sur le contrat ? Qui désigner bénéficiaire ? Dans quelles proportions ? Comment le faire ? Comment optimiser les effets transmissifs ? Comment faire vivre la clause dans le temps ?

Votre conseiller est à vos côtés pour répondre à toutes ces questions…

Newsletter 81 : Les atouts fiscaux de l’assurance-vie

“Quand je me regarde, je m’inquiète. Mais quand je me compare, je me rassure”

Cette citation de Talleyrand résume en quelques mots le jugement objectif que l’on peut porter sur l’assurance-vie, dans toutes ses dimensions : fiscale, juridique ou financière.

En pratique, ce n’est pas pour rien que l’assurance-vie est devenue le placement préféré des épargnants et qu’elle est utilisée en (presque) toute circonstance. Il suffit pour s’en convaincre de lister certains objectifs qu’elle peut traditionnellement satisfaire :
- Constituer une épargne : elle permet des versements programmés, libres ou modulables à souhait ;
- Valoriser une épargne : elle permet de capitaliser au sein d’un contrat avec une gestion diversifiée et souple ;
- Percevoir des revenus : des rachats partiels, programmés ou non, sont possibles à tout moment avec une base imposable limitée aux seuls intérêts retirés ; ceux-ci représentent en général une faible part du rachat ;
- Transmettre un patrimoine  : l’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal spécifique avec notamment la faculté de transmettre jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire sans imposition, pour les primes versées avant votre 70e anniversaire. Il est également possible de mettre en place des clauses démembrées en désignant des bénéficiaires en usufruit d’une part, et en nue-propriété d’autres parts. Ceci permet de transmettre des capitaux sur deux générations… Cette liste, non exhaustive, s’allonge régulièrement, en raison de la dégradation relative des règles applicables à d’autres natures d’investissements.

Premier exemple La complexité des contraintes fiscales applicables à la gestion de titres en direct milite pour la mise en place de supports de capitalisation : PEA, contrats de capitalisation et d’assurance-vie. En effet, depuis 2014, les modalités d’imposition des plus-values sur titres (actions, SICAV actions etc.) génèrent un formalisme déraisonnable. Pour chaque titre vendu, pour justifier de la durée de détention et du prix de revient, il faut un historique complet des achats, cessions, opérations… de l’ensemble des titres pour tous ses portefeuilles. Pourquoi ? Pour déterminer quel abattement pour durée détention peut s’appliquer à la plus-value ou à la moins-value… Or ces données ne sont pas évidentes à collecter lorsqu’on a hérité ou simplement transféré des titres d’un établissement à un autre. Avec un contrat d’assurance-vie, c’est simple ! La durée de détention est la même, quelle que soit la date des versements ou des arbitrages : c’est la date de souscription du contrat qui compte.

Deuxième exemple La taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu, des plus-values mobilières et des autres revenus du patrimoine, renforce l’intérêt des prélèvements libératoires pour limiter la progressivité de l’impôt : seul le régime commun à l’assurance-vie et au contrat de capitalisation permet aujourd’hui un prélèvement libératoire de 7,5 % après 8 ans ! Notons que l’assurance-vie présente un atout complémentaire pour la gestion de ses revenus : les rachats peuvent être opérés en cas de nécessité à une date voulue. Cette faculté permet de décaler la perception d’un revenu à un moment opportun et d’éviter ainsi la progressivité des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Troisième exemple Il existe des avantages indirects liés au dénouement d’un contrat d’assurance-vie. L’assurance-vie est par nature “hors succession”. Elle n’est donc pas soumise aux règles successorales “classiques”. Ce n’est pas neutre pour une série de frais de charges. Par exemple :
- Il n’y a pas d’émoluments de notaire pour les capitaux-décès qui ne sont pas soumis aux droits de succession. Ceci concerne notamment l’ensemble des primes versées avant le 70e anniversaire de l’assuré.
- Aucun droit de partage n’est applicable sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires des contrats d’assurance-vie. A l’inverse, des héritiers qui recueillent des actifs en succession doivent tôt ou tard partager leurs biens indivis. Un droit de partage de 2,5 % de l’actif est alors dû… C’est loin d’être négligeable. Enfin, notons que le formalisme applicable à un contrat d’assurance-vie est très simple. En effet, la rédaction d’une clause bénéficiaire n’est pas soumise à un formalisme particulier, contrairement aux testaments. Ainsi, une clause peut être rédigée ou modifiée sur papier libre, par avenant au contrat ou encore être intégrée dans un testament. Elle peut être même rédigée par deux personnes en cas de co-souscription… C’est simple et efficace, à condition que la rédaction soit claire et sans ambigüité. Le conseil d’un professionnel reste vivement recommandé pour éviter les “erreurs”. En conclusion, sur le plan fiscal, l’assurance-vie sort gagnante de la comparaison avec d’autres possibilités de placements en raison de sa souplesse de fonctionnement et de son formalisme simple.

Newsletter 80 : Les pièges à éviter

Dispositif Pinel : vigilance lors des prorogations triennales !

L’acquéreur de logements locatifs neufs peut obtenir une réduction d’impôt sur le revenu équivalente à 12%,18% voire 21% de son investissement, grâce au dispositif “Pinel”. Pour bénéficier de ce dispositif, il doit respecter certaines contraintes et notamment s’engager à louer le bien pour une durée minimale. Le locataire doit en faire sa résidence principale. Ce peut être un ascendant, ou un descendant s’il est détaché du foyer fiscal.

Le régime “Pinel” laisse le choix de la durée de l’engagement locatif : pris pour 6 ans ou 9 ans à l’origine, il peut être prolongé par périodes de 3 ans jusqu’à 12 ans. Il peut donc apparaître plus souple que les régimes précédents (Scellier, Robien, Duflot etc.).

Mais c’est sur le formalisme à respecter que l’administration a rajouté un “piège à contribuable mal informé” : pour chaque prorogation triennale, le propriétaire devra prendre un nouvel engagement locatif et le joindre à sa déclaration fiscale de l’année considérée. A défaut, l’avantage fiscal ne sera plus accordé. Serez-vous au rendez-vous dans 6 ou 9 ans ? Il faudra peut-être vous le rappeler… Notez que cette contrainte n’existe pas pour les régimes précédents (Robien, Scellier, Duflot etc.) : on constate simplement la poursuite de la location…

Newsletter 79 : Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ? Retraite : Comment récupérer quelques trimestres ?

La durée de cotisation nécessaire pour l’obtention d’une retraite à taux plein devrait mécaniquement s’allonger dans les années à venir. Or, pour les retraités du secteur “privé”, il existe un dispositif peu connu qui permet de récupérer quelques trimestres “gratuits”. La condition pour les obtenir ? Avoir élevé des enfants. En effet, l’attribution de “trimestres de retraite” supplémentaires est possible en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant. Cette majoration peut atteindre 8 trimestres par enfant. C’est loin d’être négligeable lorsqu’on sait que 172 trimestres de cotisations seront requis pour les assurés nés après 1973 pour obtenir le fameux taux plein.

Comment ça marche ?

En cas de naissance : une majoration de 4 trimestres est obligatoirement accordée à la mère biologique de l’enfant au titre de sa maternité.

En cas d’adoption  : une majoration de 4 trimestres est attribuée au titre de l’incidence sur la vie professionnelle de l’accueil de l’enfant. Les parents doivent désigner ce bénéficiaire dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l’enfant. A défaut d’accord ou d’option, les trimestres seront attribués à celui qui démontre avoir assumé l’accueil et les démarches préalables pour l’adoption. Si personne ne peut le démontrer, la majoration sera partagée.

Dans les deux cas, une majoration supplémentaire de 4 autres trimestres, au titre de l’éducation de l’enfant, peut être allouée au choix à l’un ou l’autre des parents, sous réserve qu’il assume effectivement cette éducation. Mais, pour que le père puisse être l’attributaire de tout ou partie de ces 4 trimestres, il faut prévenir la caisse de retraite concernée dans les 6 mois suivant la date du 4e anniversaire de l’enfant. À défaut ou en cas de désaccord, la majoration est automatiquement attribuée à la mère. Lorsque les 2 parents sont de même sexe, elle est partagée par moitié entre eux.

Que faut-il retenir ?

L’impact de ces majorations est très significatif. Par exemple pour 3 enfants, ce sont 24 trimestres (6 années) qui sont alloués… Or, il manque parfois quelques trimestres au jour d’un départ en retraite pour une optimisation réussie.

Dans la plupart des cas, par inaction ou faute d’information, aucun choix n’est opéré. Sans option dans les délais, c’est définitif : on ne pourra plus rien choisir. Et, dans le cas général, c’est la mère qui sera donc bénéficiaire de 8 trimestres.

Or, si un parent ne travaille pas à temps plein, ou a peu de chance d’avoir une carrière complète, il est plus pertinent d’attribuer les “trimestres éducation” à l’autre qui les valorisera mieux : il pourra accéder à une surcote (une retraite majorée) ou partir plus tôt à taux plein.

En résumé, les parents sont souvent mal informés et ne peuvent agir en temps utile. Aussi, si vous-même, ou quelqu’un de votre entourage, êtes parents d’un ou plusieurs enfants en bas âge, quelques instants de réflexion s’imposent pour arrêter votre choix avec l’appui d’un professionnel.

Newsletter 78 : Comment sortir des capitaux d’une société soumise à l’IS ?

Certaines sociétés, soumises à l’IS, disposent d’une trésorerie importante ou excédentaire, notamment lorsqu’elles ont vendu un bien. Les associés souhaitent parfois récupérer ces capitaux dans leur patrimoine privé, mais l’opération n’est pas neutre sur le plan fiscal..

Exemple : une société détient 40 000 € de trésorerie. Pour la ressortir, une distribution de dividendes peut faire l’affaire, si elle est possible. La taxation est alors en deux étapes :
- en 2015 la société verse le dividende et retient à la source 21 % de son montant brut au titre de l’impôt et 15,5 % pour les prélèvements sociaux. Elle verse le solde à l’associé, soit 25 400 €.
- en 2016, l’associé déclare avec ses revenus de l’année précédente le dividende brut. Il bénéficie d’un abattement de 40 % sur le dividende brut et de 5,1 % de CSG déductibles. Le solde est imposé au barème progressif de l’impôt. Enfin, un crédit d’impôt égal à la retenue à la source de 2015 lui est restitué.

Au final, si la tranche d’imposition de l’associé est de 30 %, il lui restera 27 212 € nets dans la poche…

NB : certains gérants de sociétés commerciales peuvent être soumis aux cotisations sociales sur une partie des dividendes perçus. C’est le cas, par exemple, des gérants majoritaires de SARL.

Mais, il est possible, sous conditions, de ressortir ces capitaux par une réduction de capital avec rachat par la société de ses propres titres. Cette opération est taxée selon les règles des plus-values sur cessions de titres, en raison d’une décision récente du Conseil Constitutionnel, retranscrite dans la loi en début d’année. Or, une plus-value mobilière peut potentiellement bénéficier d’un abattement de 50, 65 voire 85 % sur le gain réalisé pour le calcul de l’impôt, selon la durée de détention des titres. En outre, les 5,1 % de CSG restent déductibles. C’est donc forcément mieux que les 40 % d’abattement sur dividendes…

Dans notre exemple, supposons un prix de revient des titres très faible et que l’associé les détienne depuis plus de 8 ans. Pour une réduction de capital de 40 000 €, il percevra entre 29 600 et 32 000 € nets. Ce montant net est supérieur aux 27 212 € calculés en cas de dividendes.

Ces nouvelles règles d’imposition ouvrent donc des perspectives supplémentaires pour les associés qui souhaitent récupérer des capitaux. Cependant, il convient d’être prudent et de vérifier, au cas par cas, si une justification juridique ou économique existe pour recourir à cette procédure.