Revue de marché au 5 avril 2016

Taux négatifs, terra incognitae du monde financier :

Les taux de rendement sont fonction des anticipations de croissance économique et d’inflation ainsi que de la politique monétaire de la banque centrale d’une zone économique (surtout lorsque les deux premières variables de l’équation deviennent instables). Redoublant d’efforts dans leur lutte contre la déflation, les autorités monétaires de la Suède, la Suisse, le Danemark, la Zone Euro et tout récemment le Japon – soit presque 25% de l’économie mondiale – ont toutes d’une certaine manière introduit une politique monétaire de taux négatifs inédite, après avoir considérablement accru leur masse monétaire. La Présidente de la FED, a elle-même avoué que ce type de mesure n’était pas inenvisageable aux Etats-Unis.

Le 9 février 2016, le taux de rendement actuariel des obligations souveraines japonaises à 10 ans est même devenu négatif. Inédit au sein du G7 (la Suisse étant déjà depuis 2015 dans ce cas) ce phénomène risque de s’étendre bientôt à l’Allemagne et à la France dont les rendements nominaux (respectivement 0,10% sur le BUND et 0,47% sur l’OAT 10 ans) approchent également de zéro. Par capillarité, les taux servis par les obligations d’entreprises atteignent également des niveaux historiquement bas.

Dans cet univers de rendement rare, la hausse de 12% par rapport à 2014 des dividendes des sociétés du CAC40 (portant leur rendement moyen à 3,80%) relève l’intérêt de la classe actions dans une allocation diversifiée.

Rappelons également qu’en 2015, la croissance des bénéfices par action des sociétés de l’indice était supérieure à 7%, un niveau que le marché, trop prudent, n’attend plus pour 2016, d’où une valorisation finalement campée sur sa moyenne historique (13,4x pour l’Eurostoxx 50).

La classe actions est certes historiquement plus volatile, mais le monde inconnu des taux négatifs dans lequel nous rentrons ne promet guère de répit aux investisseurs obligataires. 2016 sera à nouveau le temps des turbulences sur toutes les classes d’actifs. Prudence et opportunisme seront de rigueur pour tenir le cap dans ces mers agitées.

Revue de marché au 7 mars 2016

· Les actions profitent de l’amélioration des chiffres américains, avec une stabilisation de l’économie particulièrement profitable aux actions « value » . Les actions et les obligations à haut rendement ont regagné du terrain la semaine dernière, effaçant ainsi une grande partie des pertes de ce début d’année. Un récent rapport positif sur la production manufacturière a contribué à soutenir le marché actions. Certes, le secteur manufacturier aux Etats-Unis est toujours en récession mais la situation semble s’améliorer depuis que le dollar a marqué une pause dans son élan d’appréciation. Le rapport de février sur l’emploi est apparu encore plus optimiste. La croissance des salaires a été négative, mais la création d’emplois aux Etats-Unis reste forte et bien au-dessus des anticipations. Cette amélioration des données économiques a eu pour conséquence d’accroître les taux d’intérêt. Les rendements obligataires ont touché leur plus haut du mois, soutenus par des anticipations d’inflation encore plus fortes. Les investisseurs ont également révisé leurs positions quant aux futures actions de la FED, s’attendant à une hausse des taux d’intérêts plus tard cette année. Si les conditions économiques continuent de s’améliorer, les actions « value » pourraient être les grandes bénéficiaires. Le style « value » a en effet tendance à surperformer dans les phases d’appréciation de l’économie. Actuellement très pondéré sur l’énergie et sur les services financiers, le style « value » est bon marché. Sur la base du ratio cours/valeur, il offre actuellement aux Etats-Unis sa plus forte décote par rapport au style « growth » depuis l’éclatement de la bulle technologique.

· L’Europe continue de lutter contre la déflation. Le dernier rapport sur l’inflation renforce d’ailleurs le rôle et les enjeux de la BCE. L’inflation globale de la zone euro est repassée négative. La baisse du prix du pétrole sur un an glissant a contribué à cette baisse, mais les faibles prix de l’énergie ne sont pas l’unique cause. L’inflation de base est passée de 1% à 0,7%. Cette baisse intervient sur fond de conjecture économique décevante. Alors que les ventes au détail ont plutôt bien résisté en janvier, les données économiques de la zone euro demeurent globalement décevantes en comparaison de leur niveaux les plus hauts atteints depuis mi-2013. Les pressions déflationnistes et la croissance modeste vont contribuer à mettre la réunion de la BCE de cette semaine sous pression. La BCE va devoir fournir une solution crédible pour endiguer les forces déflationnistes tout en prenant acte de la récente aversion du marché au taux de dépôt négatif.

· Les actions chinoises ont réalisé une performance positive sur la semaine malgré les perspectives négatives sur la dette du pays et les signes de ralentissement économique. Depuis le début de l’année, les actions A ont baissé de près de 20%. Les actions chinoises ont commencé la semaine passée avec difficulté en perdant 3% dès lundi, flirtant ainsi avec les niveaux les plus bas de ces 14 derniers mois. Le yuan a continué de se déprécier, malgré une nouvelle baisse des ratios des réserves obligatoires. D’autres mauvaises nouvelles se sont enchainées : l’activité du secteur manufacturier s’est contractée en février, Moody’s a abaissé ses perspectives sur la dette gouvernementale à « négatif », les réserves de changes ont continué de baisser et les réformes du gouvernement tardent à être mises en place. Cependant, les actions chinoises ont réalisé une performance positive sur la semaine, gagnant notamment 4% sur la seule journée de mercredi. Ce rallye s’explique en partie par l’optimisme des investisseurs suite à l’annonce des prochains stimuli qui seront annoncés par le gouvernement au cours du prochain Congrès National Populaire.

· Le cours du pétrole continue de s’apprécier suite au ralentissement de plus en plus évident de la production américaine. La première place revient néanmoins à l’or avec une hausse de près de 20% depuis le début de l’année. Les matières premières rattrapent leur retard. Le cours du cuivre est à son niveau le plus haut depuis novembre. Parallèlement, la contraction de la production américaine a permis aux prix du pétrole de regagner du terrain, compensant ainsi les pertes de février. En fin de semaine, la production américaine est passée sous la barre des 9,1 millions barils par jour, soit son plus bas niveau depuis fin 2014. L’envolée des cours du pétrole et des autre matières premières coïncident avec le rebond des devises et de la conjoncture de certains pays émergents, en particulier le Brésil. A ce titre, le rallye observé sur les actions brésiliennes s’explique en grande partie par les espoirs de voir la situation politique actuelle du pays se dénouer. Si le cours du baril de pétrole retient l’attention des investisseurs, c’est pourtant l’or qui a offert les rendements les plus élevés depuis le début de l’année, avec presque 20% de croissance. Plusieurs facteurs permettent d’expliquer ce rallye. D’abord la chute des taux réels a contribué à faire baisser le coût d’opportunité à détenir de l’or, ensuite, la forte volatilité des marchés a contraint les investisseurs à se tourner vers l’or comme valeur refuge.

Revue de marché du 18 janvier 2016

· Pénalisés par des profits d’entreprises décevants et des dégradations de crédit successives, les marchés actions et obligations poursuivent leur chute, ils sont à présent retombés à leur niveau d’août dernier.

Les marchés actions mondiaux, en proie à une forte volatilité, ont connu leur pire début d’année depuis 1928. Malgré un rallye des titres américains mardi dernier, les marchés ont fini la semaine en forte baisse : les petites capitalisations américaines sont entrées dans un mouvement baissier, tandis que les biotechnologies, très populaires ces derniers mois, ont corrigé de plus de 30% depuis l’été. Le marché chinois de Shenzhen des actions de catégorie A s’est quant à lui contracté de 22% en deux semaines. Préoccupés par la situation en Chine, les investisseurs sont également inquiets de la baisse des profits des entreprises, du resserrement des conditions monétaires et de la liquidité réduite. Aux Etats-Unis, les bénéfices du S&P500 sont attendus en baisse de 5% au 4e trimestre, contre -0,6% anticipé en octobre (tous les secteurs étant concernés et pas seulement les sociétés énergétiques). C’est la troisième baisse de profits trimestriels consécutive, une situation jamais observée depuis 2009. Les marchés du crédit sont également sous tension. D’après Standard & Poor’s, trois fois plus d’entreprises risquent de voir leur notation dégradée plutôt que rehaussée. C’est le plus fort ratio depuis 2009 et, sans surprise, le secteur des ressources naturelles est le plus concerné. Ce contexte a naturellement favorisé les obligations gouvernementales et explique que le rendement du 10 ans américain soit retombé à 2%, son plus bas niveau depuis mi-octobre 2015. Les taux courts se contractent également, à mesure que baisse la probabilité d’une remontée des taux par la FED en mars prochain. La probabilité est passée de 50% en décembre à 27% vendredi dernier.

· Les actions européennes restent également sous pression, ce qui à la vue du compte-rendu de la réunion de la BCE du 3 décembre dernier, plaide pour un nouvel assouplissement monétaire.

Les marchés européens, en particulier l’Espagne et l’Italie, ont particulièrement souffert la semaine dernière. Les constructeurs automobiles ont été fortement impactés suite à l’annonce d’une nouvelle enquête portant cette fois sur Renault et le sujet des tests anti-pollution. Alors que les investisseurs cherchent à réduire leur exposition au risque, le compte-rendu de la réunion de la BCE du 3 décembre s’oriente vers la promesse de nouveaux stimuli monétaires et notamment la perspective d’une nouvelle réduction des taux de dépôt, pourtant déjà négatifs.

· Les actions chinoises ont continué de chuter malgré la stabilisation du Renminbi. Les données économiques de la semaine dernière sont certes ressorties supérieures aux attentes mais la Chine souffre toujours à cause des pressions déflationnistes et des surcapacités de production.

Les actions chinoises ont encore cédé 9% la semaine passée, portant le repli à 20% depuis le début de l’année. Mardi dernier, la Banque Populaire de Chine achetait massivement du Renminbi sur les marchés internationaux dans l’idée de stabiliser la devise et réduire l’écart de cours entre les marchés locaux et internationaux. Economiquement parlant, aussi bien le niveau des exportations que celui des prix à la consommation se sont appréciés. Cependant, la Chine fait toujours face à d’importantes surcapacités de production pour des prix afférents en constante baisse.

· Le cours du pétrole est passé sous les 30 dollars par baril. Même si cette baisse s’explique principalement par une offre excédentaire, cela n’a pas empêché une nouvelle révision à la baisse des prévisions d’inflation, que ce soit en Europe ou aux Etats-Unis.

Le prix du baril de pétrole a chuté de plus de 70% depuis son plus haut niveau de 2014, enregistrant l’une des baisses les plus marquées depuis les années 1980. Le fait que cet effondrement soit justifié par l’offre, bien plus que par la demande, n’a pas empêché la contagion à d’autres classes d’actifs. La dette à haut rendement a été impactée, mais également beaucoup de devises émergentes, principalement celles dont les économies sont endettées et présentent un déficit extérieur important. En parallèle, la baisse du cours du pétrole continue de tirer vers le bas les prévisions d’inflation en Europe et aux Etats-Unis. La corrélation entre l’anticipation d’inflation à 10 ans et le cours du brut s’élève à 0,9 sur la période allant de l’été 2014 à aujourd’hui. Par conséquent, avec un cours du baril à moins de 30 dollars, le point mort d’inflation du 10 ans américain s’est échangé à des valeurs proches de 1,40%, soit l’un des niveaux les plus bas de septembre. Néanmoins, partant du principe que l’indice des prix à la consommation reste stable aux Etats-Unis, nous considérons que les anticipations d’inflation sont trop largement influencées par l’impact de la baisse des cours du pétrole.

Revue de marché au 8 décembre 2015

· Les actions américaines ont finalement terminé la semaine à cours inchangés. Les chiffres de l’emploi aux Etats-Unis ont confirmé la bonne santé de l’économie sans toutefois justifier que la FED adopte une politique de resserrement monétaire plus agressive qu’anticipé.

En début de semaine, les annonces de la BCE sur l’extension de sa politique d’assouplissement monétaire ont plutôt déçu le marché et entrainé par là même une baisse du cours des actions européennes et américaines en début de semaine. Les actions US ont néanmoins entièrement rattrapé leur baisse, suite aux chiffres encourageants sur l’emploi aux Etats-Unis publiés vendredi. Les bons chiffres de l’emploi US laissent supposer que la FED remontera ses taux en décembre, et cela en dépit d’un indice ISM manufacturier passé sous les 50, synonyme de contraction. Les taux des bons du trésor américains à 10 ans sont notamment repassés à 2,3%. Il est à noter que le secteur financier, et notamment les banques, bénéficient de la montée des taux qui impacte positivement les marges.

· Les investisseurs qui espéraient un assouplissement monétaire agressif de la part de la BCE ont été déçus. Les taux en Europe ont globalement augmenté même si une grande partie d’entre eux restent en territoire négatif.

Les actions européennes ont souffert la semaine dernière. Comme attendu, la BCE a renforcé son programme quantitatif en abaissant son taux de dépôt de 10bps à -0.30%, en le prolongeant au moins jusqu’en mars 2017, en élargissant la liste des actifs éligibles (incluant les obligations émises par des régions ou des municipalités) et enfin en réinvestissant dans de nouvelles émissions pour celles arrivées à échéance. Néanmoins, la banque centrale n’augmentera pas le montant mensuel de rachat, actuellement plafonné à 60 milliards d’euros. Le marché, déçu, s’attendait à plus de la part de Mario Draghi. Le marché a donc réagi violemment car de nombreux investisseurs avaient parié sur une baisse de l’euro. Cette déception s’est donc traduite par des actions à la baisse, des taux obligataires à la hausse et une appréciation de l’euro face au dollar de plus de 3%. A titre d’exemple, les taux allemands et français ont augmenté de plus de 20bps. Avant ce rebond, environ 40% des obligations gouvernementales européennes se traitaient à des taux négatifs.

· Les actions chinoises ont connu une belle semaine, malgré ou probablement à cause de la faiblesse des données économiques.

Malgré un léger repli vendredi, les actions chinoises ont rebondi par rapport à leurs niveaux de la semaine précédente. Les données économiques restent décevantes – la production industrielle (indice PMI) s’est à nouveau contractée atteignant son plus bas niveau depuis trois ans – mais les investisseurs continuent de croire que le gouvernement va mettre en place des mesures de soutien économique et monétaire supplémentaires. Cette conviction du marché a été confirmée par le rallye du secteur immobilier, conforté par les attentes des analystes concernant des mesures d’incitation fiscale de la part du gouvernement pour soutenir les prix. D’autre part, le FMI a enfin annoncé l’inclusion de la monnaie chinoise dans le panier de monnaies de réserve à compter du 1er octobre 2016. Le yuan, ou renmibi, rejoint donc le dollar américain, la livre britannique, le yen et la monnaie unique européenne dans le panier des droits de tirages spéciaux. Le poids de la devise sera de 10,92% du panier, en deçà des 14 à 16 % attendus.

· Les prix du pétrole ont de nouveau baissé la semaine dernière. L’OPEC refuse toujours de réduire son niveau de production, et ce afin de maintenir ses parts de marché.

Le prix de l’indice pétrolier américain WTI a de nouveau baissé, ramenant le baril de brut à $40. Malgré la multiplication des signes confirmant les problèmes de surproduction et d’augmentation des stocks, aucune décision concernant une éventuelle réduction de l’offre ou d’accord sur un niveau de production officiel n’a été actée lors de la réunion de l’OPEC de vendredi. Si il a rebondi vendredi, le prix de l’or a quant à lui atteint son plus bas niveau historique depuis 2009.

Newsletter 92 : La gestion des biens des mineurs et des personnes âgées facilitée.

Une ordonnance récente simplifie et modernise le droit de la famille en aménageant les règles de gestion pour les proches de personnes “vulnérables”.

Le mineur : un régime d’administration légal unique.

Avant la réforme Les pouvoirs de gestion des parents sur le patrimoine des enfants mineurs étaient régis par “l’administration légale” :
- pure et simple : les deux parents exerçaient l’autorité parentale,
- ou sous contrôle judiciaire : un seul parent l’exerçait. Dans le premier cas, les parents pouvaient prendre, d’un commun accord, les décisions les plus importantes pour l’enfant. Dans le second, l’accord du juge des Tutelles était requis. Plus d’autonomie pour les familles monoparentales A compter du 1er janvier 2016, pour éviter une discrimination pour les familles monoparentales, un régime unique d’administration légale a été mis en place. Ce système limite l’intervention du juge aux seules situations à risques. On présume une “bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux” et la “confiance aux familles” devient la règle. En pratique, les décisions, prises avec l’accord du juge sous le régime de contrôle judiciaire, pourront être validées par l’intervention du parent seul titulaire de l’autorité parentale. Pour éviter les abus, une procédure d’alerte est mise en place. Ainsi, si un proche ou un tiers a connaissance d’une situation à risques pour les intérêts patrimoniaux du mineur, il peut saisir le juge des Tutelles.

La personne âgée : un système d’habilitation familiale.

L’habilitation familiale, plus souple que la curatelle ou tutelle, ouvre de nouvelles perspectives pour ceux qui accompagnent au quotidien des proches dont l’état de santé s’altère ou ayant des difficultés à manifester leur volonté… Ce nouveau système va faciliter la représentation de ces personnes vulnérables.

Les modalités de mise en place Sans le formalisme d’une tutelle ou curatelle, cette habilitation familiale nécessite toutefois une procédure judiciaire. Elle s’ouvre après une constatation médicale de l’état de santé de la personne à protéger. Le juge statue sur : • le choix de la personne habilitée (ascendants, descendants, frères, sœurs, partenaire de PACS ou concubin). • l’étendue de ses pouvoirs en accord avec la famille : certains actes restent obligatoirement soumis à l’autorisation du juge. • la durée de l’habilitation (pas plus de 10 ans). Un dispositif alternatif Il existait déjà des règles spécifiques de représentation pour les couples mariés ou en cas d’application d’un mandat de protection future. La pertinence de ce nouveau dispositif devra être évaluée dans le temps par les retours d’expériences.

Newsletter 91 : Une société pour de la location meublée : une fausse bonne idée ?

Le recours à une société pour exercer l’activité de loueur en meublé est possible. Cependant, attention aux pièges…

· Quelle forme de société ? La société civile n’est pas appropriée La location meublée étant fiscalement considérée comme une activité commerciale, la société civile doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Dans ce cas, la plupart des avantages fiscaux recherchés ne peuvent plus être atteints :
- les déficits ne peuvent plus être imputés sur le revenu global de l’investisseur,
- la plus-value réalisée n’est plus soumise au régime des plus-values immobilières des particuliers (si LMNP), ou des plus-values professionnelles (si LMP).
- les résultats seraient doublement imposés : à l’impôt sur les sociétés au sein de la société et à l’impôt sur le revenu chez les associés lors des distributions de dividendes en revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Cas particuliers Vous avez une SCI avec des immeubles loués nus. Vous souhaitez les louer meublés :
- Changez préalablement la nature de votre société (SARL de famille) au risque de passer à l’IS. Vous détenez, dans une SCI, votre résidence secondaire que vous louez pour quelques semaines (location saisonnière) :
- La société peut être taxée d’office à l’impôt sur les sociétés.

Choisissez plutôt la SARL de famille La SARL est normalement soumise à l’impôt sur les sociétés mais, sur option et sous conditions, vous pouvez choisir une “SARL de famille” pour conserver le régime fiscal des BIC. Ainsi, l’imposition est réalisée chez les associés comme si le bien était détenu en direct. Le régime de la location meublée s’applique alors. Conditions pour la SARL de famille
- avoir pour associés uniquement des parents en ligne directe (grands-parents, enfants, petits-enfants…), frères et sœurs, conjoints et partenaires de PACS.
- exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. La SARL de famille devient taxable à l’Impôt sur les Sociétés lorsque l’une des conditions n’est plus remplie.

· Quels sont les avantages de recourir à une société… La transmission aux enfants du bien loué en meublé est facilitée lorsque l’activité est exercée au travers d’une société. En effet, pour faire participer les enfants, vous pouvez :
- Soit leur donner de l’argent qu’ils apporteront à la société. Les enfants profiteront de l’enrichissement de la société au prorata de leurs droits dans le capital. Les associés d’une SARL ont une responsabilité limitée au montant de leur apport.
- Soit leur donner la nue-propriété des parts de la société. En vous réservant l’usufruit, vous transmettez à moindre coût et conservez tout de même les revenus de la société. De plus, la donation de parts permet d’accéder aux avantages de la donation-partage en présence de plusieurs enfants. En effet, pour “figer” les valeurs des biens donnés au jour de la donation, une donation-partage doit réaliser un vrai partage qui n’existe pas en cas de transmission de biens indivis. Une donation de parts sociales numérotées permet de contourner l’indivision et de traiter de manière égale tous les enfants au jour de la succession. Par ailleurs, la gestion comptable et fiscale de l’activité est facilitée lorsque le démembrement est réalisé sur les parts. Enfin, le statut social de l’associé dépendra du caractère majoritaire (RSI) ou minoritaire/égalitaire (régime salarié) du gérant. L’affiliation à un régime social ne dépend donc plus du caractère professionnel ou non du loueur mais du pourcentage de capital détenu par l’associé dans la société. La validation de trimestres de retraite supplémentaires est donc facilitée par rapport à une activité exercée en entreprise individuelle.

Mais il n’y a pas que des avantages ! La réduction d’impôt sur le revenu “Censi Bouvard” (LMNP en résidences services : étudiants, EHPAD…) n’est pas accessible lorsque l’activité est réalisée en société. Les conditions pour obtenir une exonération d’ISF sont différentes de celles applicables à l’entrepreneur individuel (cf supra). En société, il faut que l’associé exerce au sein de la société son activité professionnelle principale, c’est-à-dire que concrètement le gérant accomplisse des actes précis et des diligences réelles. L’exonération ISF est peu fréquente si la personne est en activité par ailleurs. En utilisant les subtilités des régimes LMP ou LMNP en fonction de vos objectifs patrimoniaux présents et futurs, la location meublée constitue souvent une solution pertinente pour développer votre patrimoine dans un environnement fiscal favorable. Bonne nouvelle : Retour de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité La loi de finances rectificative pour 2015 réintroduit cette réduction d’impôt qui devait prendre fin au 31 décembre 2015 ! Elle est égale aux 2/3 des dépenses réalisées.

Newsletter 90 : La location meublée : le meilleur ami de votre patrimoine ?

La location meublée peut être exercée de manière professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP). Quel statut faut-il rechercher ?

· Devenir “LMP” ? Un loueur en meublé est considéré comme professionnel (LMP) au sens de l’impôt sur le revenu, si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- un membre de son foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur,
- ses recettes locatives annuelles brutes représentent plus de 23 000 € TTC,
- ses recettes locatives annuelles brutes sont supérieures aux revenus nets professionnels du foyer fiscal. Pour cette 3e condition, les revenus du patrimoine et des placements sont exclus… En revanche, les pensions de retraite sont bien prises en compte. Si vous êtes en activité, le statut de LMP sera difficile à obtenir en raison de la troisième condition, sauf à percevoir de faibles revenus (ou retraite).

· Les principaux avantages du statut “LMP” ?
- L’imputation des déficits BIC sur le revenu global. Le professionnel peut imputer directement ses déficits (hors amortissements) sur son revenu imposable. Pour sa part, le non professionnel ne peut imputer son déficit BIC que sur les revenus de même nature (BIC issus de LMNP exclusivement) des 10 années suivantes.
- L’exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées en cas de vente du bien si l’activité est réalisée depuis au moins 5 ans et que la moyenne des recettes brutes HT des 2 années civiles qui précèdent est inférieure à 90 000 €. En revanche, le loueur sera soumis aux cotisations sociales (au taux de 45 % à 20 % selon le montant) sur la somme des amortissements déduits. Ceci constitue une charge potentiellement importante. Le loueur non professionnel devra détenir le bien pendant au moins 30 ans pour bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mais aucune cotisation sociale ne sera due.
- Affiliation au Régime Social des Indépendants (RSI). Le loueur professionnel est soumis aux cotisations sociales et dispose en contrepartie d’une couverture sociale, d’une assurance invalidité-décès et de prestations retraite. La cotisation minimale permettra de valider 3 trimestres de retraite en 2016 (au lieu de 2 en 2015).

· “LMP” et ISF ? Une exonération d’ISF peut être acquise sur ses immeubles si l’entrepreneur individuel respecte 3 conditions : o il est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), o ses recettes locatives annuelles brutes représentent plus de 23 000 €, o les revenus nets tirés de l’activité de location meublée représentent plus de 50% de ses revenus professionnels.

Notez que cette 3e condition est différente de celle applicable en matière d’impôt sur le revenu.

Ces conditions différenciées permettent d’accéder plus facilement au statut professionnel en matière d’ISF pour un retraité : il suffit qu’il dispose d’un revenu positif issu de location meublée pour être reconnu LMP et être exonéré d’ISF à ce titre. Attention : Lorsqu’un déficit est constaté au titre d’une année, la qualité de professionnel ne peut normalement pas être acquise pour l’ISF. Or, en présence d’un revenu imposable faible ou nul, en raison des amortissements, l’optimisation de l’impôt sur le revenu et de l’ISF ne sont pas toujours compatibles.

IMPORTANT : La définition du LMP est différente selon l’impôt considéré. Pour l’impôt sur le revenu, la 3e condition repose sur les loyers encaissés (les pensions de retraite sont prises en compte dans les revenus). Pour l’ISF, c’est le revenu net (loyers – charges et amortissements) qui importe (les pensions de retraite sont exclues).

Une personne peut être loueur en meublé “professionnel” au sens de l’impôt sur le revenu et/ou de l’ISF. Cependant, il n’est pas forcément souhaitable d’être LMP au sens de l’impôt sur le revenu car le régime LMNP est parfois avantageux :
- en cas de vente du bien : les plus-values immobilières sont progressivement exonérées d’impôt (22 ans) et de prélèvements sociaux (30 ans), avec une majoration du prix d’acquisition jusqu’à 22,5 % (forfaits d’acquisition et travaux),
- pour l’imposition des revenus : aucune cotisation sociale RSI n’est due. Et, les amortissements, charges et déficits reportés neutralisent des revenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Newsletter 89 : Quelles nouvelles règles fiscales pour 2016 ?

Cette année, quelques aménagements visent à corriger les “bugs” fiscaux qui rendent “par inadvertance” les gens imposables. Il y a aussi des nouveautés significatives. Nous vous en proposons quelques exemples.

• Une faible revalorisation des tranches d’imposition et une réforme de la décote visent à limiter l’imposition de nouveaux contribuables. • Le crédit d’impôt transition énergétique est prorogé d’un an, jusqu’en décembre 2016. Les travaux d’amélioration énergétique réalisés par des professionnels agréés génèrent encore un avantage fiscal de 30 % du montant TTC des dépenses. • Pour l’immobilier : o le dispositif “Malraux” est étendu pour certains “quartiers anciens dégradés”. Rappelons qu’il génère une réduction d’impôt de 22 à 30 % des dépenses éligibles. Cet avantage n’est pas soumis au “plafonnement des niches fiscales”. o le prêt à taux zéro est assoupli et étendu à certains logements anciens ou ruraux. • Les avantages liés aux souscriptions au capital de PME sont alignés. Ainsi, on peut accéder au choix à une réduction de 18 % au titre de l’impôt sur le revenu ou de 50 % au titre de l’ISF. Nouvelles contraintes : seules les jeunes entreprises restent en principe éligibles, et on restreint les souscriptions des associés dans leurs propres sociétés.

A compter de 2016, les cotisations minimales maladie sont supprimées. La CMU de base est supprimée, et désormais, toute personne qui travaille ou, simplement, réside en France de manière stable et régulière est gratuitement couverte pour ses dépenses de santé. En pratique ceci concerne principalement : • les personnes qui n’ont pas d’activité professionnelle ; • les conjoints collaborateurs d’entrepreneurs qui ne seront plus ayant-droits mais affiliés ; • les professionnels qui font une “mauvaise” année avec revenus faibles voire nuls.

Avantage : pour des cotisations minimales identiques, ils valideront trois trimestres de retraite au lieu de deux.

Retour des non-affiliés à la sécurité sociale française dans le giron des prélèvements sociaux…

En 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne et le Conseil d’Etat ont confirmé que la France ne pouvait assujettir aux prélèvements sociaux sur revenus du capital, les personnes relevant d’un régime de Sécurité Sociale obligatoire dans un État de l’Espace Economique Européen, ou en Suisse. Cette décision touche des non-résidents (revenus et plus-values immobilières) et des frontaliers pour leurs revenus du patrimoine et leurs revenus de placement (plus-values immobilières, dividendes, intérêts, gains de contrats de capitalisation ou d’assurance-vie…). L’enjeu est donc d’importance.

L’administration s’est, dans un premier temps, “résignée” et a précisé les droits à réclamation pour tous ceux qui ont payé à tort, entre 2013 et 2015. Mais, elle contre-attaque en 2016 en modifiant l’affectation budgétaire des mêmes prélèvements sociaux. Cette correction technique permet de contourner les règlements communautaires “gênants”.

Les non affiliés sont donc à nouveau imposables sur les produits de placement perçus à compter du 1er janvier 2016 et pour les revenus du patrimoine perçus dès janvier 2015. A suivre ?

“J’ai déjà essayé de payer mes impôts avec le sourire. Ils préfèrent un chèque”. Cette citation de Jean Yanne sera bientôt obsolète car la loi généralise progressivement le paiement dématérialisé des impositions et la déclaration obligatoire en ligne selon son revenu fiscal de référence. Finis les chèques et finis les déclarations “papier” pour tout le monde vers 2019.

Retour vers le futur en assurance-vie ! Le gouvernement annonce le retour d’une tolérance fiscale : les contrats d’assurance-vie alimentés avec des fonds communs, et souscrits par un conjoint survivant, n’intégreraient plus la succession de l’époux décédé. Les droits de succession à payer par ses héritiers seraient ainsi potentiellement réduits. On attend les commentaires administratifs… Affaire à suivre !

Newsletter 88 : Faut-il toujours opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) en cas de rachat sur un contrat d’assurance-vie ?

En cas de rachat sur un contrat d’assurance-vie, seule la part “intérêts” est imposable. Si votre contrat a plus de huit ans, le prélèvement libératoire applicable est limité à 7,5 % seulement. Ce taux est inférieur à la première tranche de l’impôt sur le revenu fixé aujourd’hui à 14 %. Il semblerait donc que toute personne imposable ait intérêt à opter pour ce PFL.

Or, pour les contrats souscrits depuis plus de huit ans, vous bénéficiez d’un abattement annuel, sur les intérêts perçus, de 4 600 € pour un célibataire et 9 200 € pour un couple. Si vos rachats annuels génèrent des intérêts en deçà de ce seuil, alors l’option n’est pas pertinente.

En effet :

• Votre assureur retient à la source le PFL. Si l’abattement n’a pas été utilisé, alors l’impôt sera restitué l’année suivante par un crédit d’impôt. Il en résulte une petite avance de trésorerie négligeable.

• Cependant, les prélèvements sociaux (15,5 %) retenus par l’assureur lors du rachat perdent leur déductibilité partielle (à hauteur de 5,1 %), si un prélèvement libératoire est appliqué. Ce n’est pas le cas si le rachat est réalisé en brut.

Conclusion : il est préférable de ne pas opter pour un PFL en deçà des abattements fiscaux.

Petit-déjeuner le mercredi 13 avril 2016 de 8h30 à 9h30 Banques, assurances-crédit : et si les PME reprenaient le pouvoir sur leur notation ?

L’accès aux financements de la TPE-PME est très dépendant de la notation produite par la Banque de France, les banques, les assureurs-crédit et les credit-managers des grandes entreprises. Il y va parfois de leur survie…

Quelles logiques et quelles méthodes d’élaboration de ces scores ? Quelles en sont les vertus et les limites ? Qui sont les acteurs et leurs enjeux ? Comment s’en défendre et les contester légitimement de manière argumentée et convaincante ? Comment les faire évoluer, pour faire bouger les lignes… de crédit ?

Cette matinale sera l’occasion d’un balayage critique et constructif à 360°, sans concession, de la mesure de la performance (mais aussi des fragilités) de l’entreprise, par les tiers, et en interne.

Delphine PADOVANI, Conseil en Gestion de Patrimoine

Laurent CREHANGE, avocat

Patrick SENICOURT, spécialiste de la notation et du diagnostic des TPE-PME, Président de NOTA-PME SAS

Adresse de l’événement :

Cabinet d’Avocats Créhange et Klein Associés

66, Avenue Victor Hugo 75116 Paris (métro Victor Hugo)

Code 5328

Rez-de-chaussée à gauche après la cour