Newsletter 95 : Évaluation ISF : vous ne pourrez plus dire « je ne savais pas »

·  Un principe et beaucoup d’exceptions

Les biens détenus par un redevable de l’ISF doivent être déclarés à leur valeur vénale, c’est-à-dire au prix de vente potentiel, au 1er janvier de l’année d’imposition. Cependant, l’Administration admet de nombreuses exceptions et remises forfaitaires :

– des abattements spécifiques :

• Les biens détenus en indivision peuvent bénéficier d’une décote de 20 % pour tenir compte de ce mode de détention particulier.

• La résidence principale peut profiter d’un abattement de 30 %, sauf si elle est détenue au travers d’une société civile.

• Les immeubles loués peuvent se voir appliquer une décote de 15 à 20 % pour prendre en compte l’occupation du bien qui complique la cession à un acheteur potentiel.

– des règles d’évaluation différentes :

• Un contrat de capitalisation doit être déclaré à hauteur des primes versées, contrairement à un contrat d’assurance-vie classique qui est imposable pour sa valeur de rachat.

L’Administration a mis en place plusieurs services pour aider les contribuables à valoriser leurs actifs : le Guide d’évaluation des entreprises et des sociétés ou PATRIM (accessible sur le site internet www.service-public.fr) qui simule la valeur d’un terrain ou d’un logement.

L’Administration développe également un nouveau fichier pour l’assurance-vie

Jusqu’à présent, l’Administration pouvait connaître l’existence de vos comptes bancaires grâce au fichier « FICOBA ». Désormais, elle dispose d’une information complète sur vos contrats d’assurance-vie et de capitalisation grâce au  nouveau fichier « FICOVIE ».

A compter du 15 juin 2016, les compagnies d’assurance devront déclarer à l’Administration toutes les souscriptions et tous les dénouements des contrats d’assurance-vie et de capitalisation. Puis, chaque année, le montant cumulé des primes versées, la valeur de rachat et le montant du capital garanti pour les contrats supérieurs à 7 500 € lui seront également transmis.

Ainsi, la vérification du contenu de votre déclaration ISF en sera facilitée, et en cas d’erreur ou omission, le redressement sera d’autant plus simple…

« Big Brother » peut être utile…

Le notaire chargé du règlement de la succession pourra désormais demander à l’Administration fiscale des informations sur l’ensemble des contrats souscrits par le défunt. Il devra joindre à cette requête le mandat donné par les héritiers. Les contrats en déshérence devraient être moins nombreux.

 

Newsletter 93 : Faire ou ne pas faire : Trucs et astuces pour bien déclarer en 2016

Remplir une déclaration fiscale n’a en soi rien d’exaltant mais l’Administration parvient, tous les ans, à mettre du piquant dans cet exercice avec des nouveautés ou des chausse-trappes…

Salariés : avez-vous quelque chose à faire ?

En principe, vous n’avez aucune démarche à réaliser pour déclarer vos salaires. L’Administration pratique automatiquement l’abattement de 10 % pour vos frais professionnels. En revanche, si vos dépenses sont plus importantes que ce forfait, vous pouvez déclarer vos frais professionnels selon leur montant réel. Vous pouvez alors déduire vos frais de transport, une partie des intérêts de l’emprunt contracté pour l’achat du véhicule, vos frais de nourriture…

Pour vous aider dans cette démarche, voici le barème kilométrique à utiliser :
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Pour vos dépenses de repas, si vos horaires ou l’éloignement de votre domicile ne vous permettent pas de manger chez vous, une déduction forfaitaire de 4.65 € par repas est possible, sauf si vous bénéficiez de titres restaurant : vous devez alors retrancher la participation de votre employeur.

Vos enfants : que faire pour optimiser ?

Faut-il rattacher ses enfants ?

Si vous avez des enfants majeurs, vous pouvez demander leur imposition distincte ou les rattacher à votre foyer fiscal, s’ils remplissent les conditions.

L’avantage fiscal lié au rattachement d’un enfant est limité à 1 500 € par demi-part fiscale. S’ils sont « détachés », votre nombre de parts sera réduit pour le calcul du quotient familial mais vous pourrez déduire une pension alimentaire. Cette solution est souvent plus avantageuse, d’autant plus si votre tranche marginale d’imposition est élevée… A vos calculettes !

- Si un enfant ne peut pas s’assumer seul, vous pourrez lui verser une pension alimentaire déductible de vos revenus, dans la limite de 5 732 € par an sur justificatifs.

S’il vit chez vous, vous pouvez déduire 3 407 € sans contrainte…

- Le rattachement est réalisé sur demande expresse formulée sur papier libre.

Les enfants majeurs ne font jamais partie du foyer fiscal de leurs parents pour l’ISF. Les règles sont différentes selon l’impôt considéré : IR ou ISF.

Mon enfant, ce stagiaire

Les indemnités de stage versées en 2015 sont exonérées dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 17 490  €. Les années précédentes, ces rémunérations étaient imposables sauf si l’enfant effectuait un stage d’études obligatoire de moins de 3 mois.

Vous devez reporter sur votre déclaration uniquement la fraction d’indemnités qui excède la limite d’exonération.

Moins-values mobilières : faire plus simple…

Les plus-values générées lors de cessions de valeurs mobilières (actions, parts sociales…) sont imposées avec vos autres revenus après application éventuelle d’un abattement pour durée de détention. La plus-value imposable est ainsi progressivement réduite.

Lorsque vous réalisez des pertes, cette moins-value ne peut s’imputer que sur des plus-values de même nature l’année même, ou à défaut pendant les 10 années suivantes.

 Une jurisprudence vient de préciser qu’une moins-value s’impute sur des plus-values avant tout abattement.

Pour les cessions de titres réalisées en 2013 et 2014, vous pouvez déposer une déclaration rectificative jusqu’au 31 décembre 2016, en recalculant vos plus-values taxables selon les nouvelles règles.

Vérifiez avant toute action que vous pourriez bénéficier d’un gain significatif. Vous devez en outre être en possession des justificatifs de durée de détention !

Newsletter 94 : Obligations déclaratives et paiement : penser à faire…

Bientôt la fin du papier ?

La déclaration et le paiement en ligne de l’impôt sur le revenu deviennent  progressivement obligatoires en prévision du prélèvement à la source prévu pour 2018.

Dès cette année, en fonction du montant de votre impôt (ou acompte) à payer, vous ne pourrez plus régler par TIP ou chèque : seuls les prélèvements ou paiements internet seront acceptés.

Progressivement, les déclarations « papier » ne seront plus possibles, sauf rares exceptions.

Cette année, seuls les contribuables ayant un revenu fiscal de référence 2014 inférieur à 40 000 € pourront continuer à remplir des déclarations « papier ». Les autres devront déclarer en ligne. Ce seuil sera progressivement abaissé à 28 000 € en 2017, 15 000 € en 2018. A partir de 2019, les déclarations papier ne seront plus possibles, sauf pour les contribuables qui justifieront ne pas avoir accès à internet ou ne pas être en mesure de déclarer leurs revenus sur internet (personnes âgées ou débit insuffisant).

Après deux déclarations papier non justifiées, une amende de 15 € sera appliquée.

De même, à compter de 2016, les paiements supérieurs à 10 000 € (au lieu de 30 000 € les années précédentes), devront obligatoirement être dématérialisés. Ce seuil sera progressivement abaissé à 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018, 300 € en 2019.

Sont visés les acomptes et le solde de l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public, les taxes foncières et les impositions recouvrées selon les mêmes règles (prélèvements sociaux, ISF, taxe sur les logements vacants…).

Si vous continuez à payer vos impôts par chèque, TIP ou espèces, la sanction sera une majoration de 0,2 % de l’impôt dû, avec un minimum de 15 €.

Première imposition pour vos enfants ? Une mensualisation possible.
Depuis cette année, il est possible de choisir le prélèvement mensuel de l’impôt dès la première déclaration de revenus. Pour adhérer, votre enfant doit faire une estimation de l’impôt à payer en 2016 avec le simulateur du site www.impots.gouv.fr puis contacter le Centre Prélèvement Service (CPS) pour mettre en place son prélèvement. L’option doit être exercée avant le 30 juin pour prendre effet cette année. A défaut, les prélèvements commenceront à partir du 1er janvier suivant.

·  Plus et moins-values mobilières : un formulaire à ne pas oublier

Si vous cédez des titres (actions, obligations, OPCVM, FCPI etc.), les gains ou pertes doivent être reportés sur votre déclaration n° 2042 (ou 2042 C).

Cependant, vous devez impérativement remplir une déclaration n°2074 si tous vos intermédiaires financiers ne vous ont pas communiqué un IFU avec les montants à déclarer corrigés de l’abattement pour durée de détention applicable… c’est-à-dire la plupart du temps.

A défaut, en cas de demande de l’administration et sans régularisation sous 30 jours, une procédure d’imposition d’office peut s’appliquer. Alors n’oubliez pas la déclaration n°2074 !

·  Apport à holding ou mise en société : des oublis qui coûtent cher ?

En cas d’apport de titres à une société, soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur, un report d’imposition est applicable de plein droit. Pour permettre le suivi de la plus-value reportée, chaque année, le contribuable doit la mentionner sur sa déclaration n°2042. Ne pas le faire est répréhensible… mais aucune sanction n’est prévue.

Lorsqu’un contribuable a bénéficié d’un report d’imposition lors de la mise en société d’une entreprise individuelle, un suivi du report est également nécessaire. A défaut, une amende doit être payée.

 

Revue de marché au 9 Mai 2016

AVEC L’AIMABLE AUTORISATION DE BLACKROCK

Crédit, matières premières et Chine

En Chine, les anticipations d’une demande immobilière en hausse pour le printemps ont déclenché le rebond des matières premières industrielles. La Banque populaire de Chine a également contribué au rebond, grâce à ses interventions qui ont apaisé les craintes d’une dévaluation de la monnaie chinoise, et ont suscité l’espoir d’un rebond de l’activité manufacturière et de la construction, alimenté par le crédit. L’augmentation du nombre de chantiers suggère un redressement de l’immobilier chinois. La faiblesse du dollar US a également soutenu les prix des matières premières.

Les politiques monétaires accommodantes restent favorables pour les matières premières et le crédit, mais certains signes d’avertissement émergent. Les augmentations des prix de certaines matières premières ont été plus rapides que l’amélioration des fondamentaux de l’équilibre offre/demande. Le sentiment s’est amélioré – partant d’un pessimisme extrême -et les stratégies de ventes à découvert apparaissent moins fréquentes. La spéculation sur les marchés à terme chinois des matières premières a contribué aux gains récents, mais les volumes négociés ont cessé d’augmenter depuis que les autorités ont augmenté les garanties exigées.

Un rebond généralisé et durable des matières premières ne sera possible que si les fondamentaux offre/demande s’améliorent. Au sein des matières premières, nous continuons de préférer l’énergie, les producteurs semblant répondre au problème decapacités excédentaires.

Les preuves d’un élargissement de la croissance économique seront déterminantes pour la performance future du marché High Yield. Le coupon associé semble encore intéressant compte tenu de la rémunération nulle des liquidités. Toutefois, nous prévoyons des performances plus modérées à l’avenir, en raison des perspectives de croissance faible et du resserrement récent des spreads. En conséquence, nous sommes neutres à l’égard du crédit.