Newsletter 123 : Assurance emprunteur : Avis du comité consultatif du secteur financier

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de publier un nouvel avis en date du 18 avril 2017 sur l’assurance emprunteur.

LE PRINCIPE DE LIBERTÉ DE CHOIX DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR

Les réformes portant sur cette assurance ont permis à l’emprunteur de choisir librement son assurance-crédit.

Il n’est donc pas tenu d’adhérer à l’assurance proposée par l’établissement qui lui accorde le crédit, ou peut aussi résilier cette dernière, à condition notamment, de présenter un autre contrat d’assurance de niveau de garantie équivalent.

Le CCSF a déjà expliqué ce principe d’équivalence de garantie dans deux avis du 18 décembre 2012 et du 13 janvier 2015  :

  • L’équivalence du niveau de garantie n’est pas l’identité des garanties
  • L’établissement prêteur choisit sur une liste 11 critères au plus qui correspondent à ses exigences générales liées à sa politique des risques, complétés le cas échéant de 4 critères au plus portant sur la garantie perte d’emploi
  • L’établissement prêteur publie sa liste d’exigences générales sur son site internet et la communique aux emprunteurs ainsi qu’une Fiche Standardisée d’Information (FSI)

Le Comité renforce aujourd’hui ses recommandations suite à un premier bilan de mise en application de ses avis.

LE PREMIER BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE LIBERTÉ DE CHOIX

Le CCSF dresse un premier bilan globalement positif. Sur l’ensemble du marché, il note une amélioration des garanties proposées et une baisse des prix de l’assurance emprunteur.

Toutefois, le CCSF relève des points à améliorer :

  • Écarts significatifs (de 20 minutes à 10 jours) en matière de formation des personnels des établissements prêteurs
  • Motivations insuffisamment explicites dans certaines décisions de refus de délégation d’assurance

ou

  • Motifs de refus qui témoignent d’une méconnaissance ou d’une interprétation erronée des critères d’équivalence du CCSF
  • Difficultés à respecter le délai de 10 jours ouvrés prévu pour l’examen de l’équivalence du niveau de garantie des propositions d’assurance de substitution
  • Insuffisances dans les échanges d’informations entre banques et assureurs externes

Le Comité lancera début 2018 un nouveau bilan concerté.

LES RECOMMANDATIONS RENFORCÉES DU CCSF

Le CCSF rappelle notamment que l’établissement prêteur doit choisir au plus 11 critères conditionnant son acceptation (4 au maximum au titre de la perte d’emploi). Il doit mentionner ces critères dans la fiche personnalisée remise, de façon systématique, le plus tôt possible à l’emprunteur.

Les recommandations du CCSF :

  • La couverture exigée par le prêteur doit être adaptée au profil de l’emprunteur et correspondre à sa situation réelle ou prévue à la date de souscription du contrat
  • Une liste exhaustive des pièces justificatives nécessaires à l’instruction des demandes doit être portée à la connaissance du public sur le site de l’établissement prêteur, par un chemin d’accès simple et visible
  • La présentation et le format de ces pièces ne doivent pas faire obstacle à l’instruction de la demande dans le délai imparti. Dans le cas d’un prêt immobilier, le prêteur doit pouvoir répondre aux demandes de déliaison dans des délais compatibles avec l’opération immobilière envisagée
  • Une fiche personnalisée précisant la liste détaillée des critères exigés doit être fournie par le prêteur dès que les données de l’emprunteur sont connues, avec les coordonnées d’un interlocuteur ou point de contact à même de répondre aux interrogations de l’emprunteur
  • Le CCSF souligne l’importance du respect par le prêteur du délai légal de dix jours pour communiquer son refus ou son acceptation de l’assurance déléguée. Ce délai court à compter du moment où le dossier est complet
  • Les cas de refus de la part des prêteurs doivent être clairement motivés, datés, signés et l’emprunteur doit être informé des voies de recours possibles, en amont d’une éventuelle intervention du médiateur bancaire

Le Comité insiste sur la nécessité d’une bonne coordination entre prêteurs, emprunteurs, intermédiaires et assureurs

Il rappelle également l’importance d’une formation adaptée des personnels concernés.

Le CCSF doit diffuser courant 2017 un dépliant d’information à destination des emprunteurs.

Il s’engage aussi à élaborer un indicateur permettant un suivi régulier des écarts de tarifs par profils.

LES DIFFÉRENTES RÉFORMES DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR

L’assurance emprunteur a été réformée par plusieurs textes successifs permettant, sous conditions :

  • La liberté de choix de l’assurance (loi du 1er juillet 2010 et loi du 23 juillet 2013)
  • La résiliation de l’assurance dans les 12 premiers mois de la signature de l’offre de prêt (loi du 17 mars 2014)
  • La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur (loi du 21 février 2017)

Revue de marché au 30 Mai 2017

Interprétation de la volatilité des marchés

 

La mesure de la « peur » de Wall Street, le VIX, a augmenté la semaine dernière sur fond de remous politiques à Washington. Pour autant, l’indice demeure inférieur à sa moyenne de long terme de près de 20, et ce, après avoir flirté durant une période avec ses plus bas niveaux historiques. Selon nous, il ne s’agit pas là d’un signal de vente ou de l’imminence d’une période durable de volatilité plus élevée.

L’indice VIX représente les niveaux actuels de la volatilité à court terme des marchés actions. Si un indice VIX très élevé constitue un signal d’achat fiable, il n’en va pas de même de l’inverse. Une faible volatilité ne révèle pas grand-chose sur l’orientation des performances futures des actions. Les performances ont en effet été très diverses au cours des périodes de 3 et 12 mois qui ont suivi un indice VIX inférieur à 14.

 

Focus sur les fondamentaux

 

Des périodes de faible volatilité n’impliquent pas non plus une augmentation imminente de la volatilité. Dans le passé, des périodes marquées par une faible volatilité ont duré longtemps. Elles sont généralement intervenues dans un contexte de croissance économique et de politiques monétaires prévisibles, comme à l’heure actuelle. La faiblesse de la volatilité actuelle est aussi probablement due en partie aux investisseurs en quête de rendements qui vendent de la volatilité sur le marché des options.

Selon nous, un environnement économique stable devrait contribuer à maintenir la volatilité à un niveau relativement peu élevé compte tenu d’une expansion vigoureuse et synchronisée au niveau mondial. Nous observons peu de signes d’un excès de confiance de fin de cycle sur les marchés actions au regard de l’hétérogénéité des performances sur les principaux marchés. Toutefois, nous pensons que les investisseurs devraient se méfier des classes d’actifs où la faiblesse de la volatilité a conduit beaucoup d’investisseurs à s’entasser.

 

Une évolution vers un nouveau régime de volatilité durablement plus élevée serait préjudiciable aux actifs risqués. Il est impossible de prévoir ce qui pourrait en être l’élément déclenchant, mais au nombre des catalyseurs potentiels figurent notamment un assèchement du crédit en Chine et un resserrement monétaire à un rythme beaucoup plus agressif de la part de la Réserve fédérale. Notre scénario central ne prévoit ni l’un ni l’autre. Nous n’excluons pas de courts épisodes de regain de volatilité dus à des risques tels que de nouveaux remous politiques aux États-Unis. Pour le moment, nous pensons que les investisseurs en actions sont adéquatement rémunérés pour leur prise de risque, en particulier en dehors des États-Unis. En conclusion : faire abstraction de la volatilité et rester concentré sur les fondamentaux.

Newsletter 122 : Qu’est-ce que le capital décès ?

Le décès fait partie des risques pris en charge par la Sécurité sociale. En tant qu’ayants -droit d’un assuré, les proches d’une victime décédée peuvent percevoir un capital décès. Cette somme a pour but de compenser partiellement la perte de ressources occasionnée par la disparition de l’assuré pendant la période suivant immédiatement le décès. Les conditions d’attribution, le montant et le versement du capital décès varient d’un régime social à l’autre.

 

QUI A DROIT AU CAPITAL DÉCÈS ?

Le capital décès existe dans les régimes de Sécurité sociale suivants :

  • Régime général
  • Régie de la Fonction publique
  • Régime social des indépendants (RSI)
  • Régime des professions libérales (Certaines caisses seulement)

En revanche, il n’existe actuellement aucun capital décès pour les exploitants agricoles affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Le capital décès est versée selon un ordre préétabli. Il est attribué en priorité aux bénéficiaires prioritaires. Les bénéficiaires prioritaires sont à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès.
En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l’ordre suivant :

  • L’époux ou de partenaire pacsé
  • Les enfants
  • Les ascendants

En l’absence de bénéficiaires prioritaires, le capital est versé dans l’ordre suivant :

  • À l’époux non séparé ou au partenaire pacsé
  • Aux descendants
  • Aux ascendants

Entre bénéficiaires de même rang, le capital décès est partagé entre eux.

QUEL EST LE MONTANT DU CAPITAL DÉCÈS ?

Le montant du capital décès dépend du régime social d’affiliation de l’assuré.

Dans le régime général, le montant du capital décès est fixé à 3 415 €.

Dans le régime de la Fonction publique, le montant du capital décès dépend de l’âge du défunt au moment du décès :

  • Avant l’âge minimum de départ à la retraite: 13 657 €
  • Après l’âge minimum de départ à la retraite: 3 415 € au 1er avril 2017

Dans le régime social des indépendants (RSI), le montant du capital dépend de la situation de l’assuré au moment de son décès :

  • En activité : 7 723,20 € en 2017
  • À la retraite: 3 089,28 € en 2017

Dans le régime des professions libérales, le montant du capital décès dépend de sa caisse d’assurance.

QUAND EST VERSÉ LE CAPITAL DÉCÈS ?

Le délai pour demander le capital décès diffère :

  • Les bénéficiaires non prioritaires ont 2 ans à partir de la date du décès pour faire la demande
  • Les bénéficiaires prioritaires ont un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, ils perdent leur droit de priorité mais peuvent se manifester jusqu’à 2 ans à partir de la date du décès pour faire la demande

Dans la Fonction publique, les ayants-droit d’un agent décédé doivent adresser un courrier de demande du capital décès auprès de l’employeur public du défunt.

Le capital décès est versé en une seule fois.

QUELLE EST LA FISCALITÉ ET LE RÉGIME SOCIAL DU CAPITAL DÉCÈS ?

Le capital décès n’est soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à l’impôt sur les successions.

Le montant du capital décès est revalorisé au 1er janvier de l’année.

Newsletter 121 : Ne loupez pas le coche ! fin de certains avantages au 31 décembre 2017

Certains avantages fiscaux ont une date de péremption au 31 décembre 2017. Si vous souhaitez (et si vous pouvez) en profiter, prenez vite vos dispositions !

 

Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez partir en retraite d’ici environ 2 ans :

La plus-value calculée sur la vente de votre société sou- mise à l’IS peut être atténuée grâce à un régime spécial qui disparaît en fin d’année.

Votre plus-value peut ainsi bénéficier d’un abattement de 500 000 € ET d’une réduction jusqu’à 85 %.

La plus-value restante sera soumise au barème pro- gressif de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements so- ciaux seront également dus mais sans aucun abattement.

 

Vous souhaitez payer moins d’impôts en investissant dans la pierre :

En achetant un appartement, neuf ou sur plans, pour le louer nu, vous pouvez bénéficier du dispositif Pinel. Celui-ci ouvre droit, sous conditions, à une réduction maximale d’impôt sur le revenu de 6 000 € par an pen- dant 6 ou 9 ans (ou 5 250 € pendant 12 ans).

Newsletter 120 : Déclaration de revenus : N’oubliez pas vos revenus « collaboratifs»

Covoiturage

Vous ou vos enfants « covoiturez » avec blablacar…

 Cette activité constitue normalement un « partage de frais ». Les sommes perçues n’ont alors pas à être dé- clarées à l’Administration.

Cependant, pour bénéficier de cette exonération, vous devez réaliser le déplacement pour votre compte personnel, demander un tarif qui n’excède pas le barème kilométrique fiscal et garder à votre charge une part de frais de carburant et de péage.

A défaut, cette activité est considérée comme une activité professionnelle. Ainsi, jusqu’à 32 900 € de recettes en 2016 (33 200 € en 2017), vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro BIC) sur 50 % seulement du montant perçu (formulaire n° 2042 C pro). Vous paierez également des cotisations sociales au taux de 22,7 %.

Vente d’objets

Vous vendez sur leboncoin une poussette ou votre ancien canapé…

Si ces ventes sont occasionnelles et qu’elles portent sur du mobilier, vos appareils ménagers, vos voitures… elles sont toujours exonérées d’impôt de plus-value et de cotisations sociales.

En revanche, si vous vendez des métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, vous êtes soumis à une taxe forfaitaire sur le prix de vente à hauteur de 10 % pour les métaux précieux et 6 % pour les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. Vous paierez également la CRDS au taux de 0,5 %.

Vous devez déclarer la cession (formulaire n°2091) et payer l’impôt dans le mois suivant la vente.

Si vous êtes en mesure de prouver la date et le prix d’acquisition de l’objet, vous pouvez opter pour le régime d’imposition des plus-values sur biens meubles.

Ce régime est applicable par défaut aux ventes d’objets non exonérés dont la valeur est supérieure à 5 000 €. Il prévoit un abattement, sur la plus-value réalisée, en fonction du nombre d’années où vous avez été propriétaire. Si vous détenez l’objet depuis plus de 22 ans, vous êtes exonéré. A défaut, l’impôt sera calculé au taux de 19 % et des prélèvements sociaux seront également dus au taux de 15,5 %.