Newsletter 137: PERP et année fiscale blanche en 2018

Prévu pour janvier 2019, l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va perturber quelque peu les investissements donnant lieu à déduction fiscale sur l’année 2018.

Afin d’éviter aux ménages une double imposition en 2019 (la première au titre de l’impôt sur les revenus de 2018 et la seconde au travers du prélèvement à la source sur les revenus perçus en 2019), les pouvoirs publics ont institué, au cours de l’année 2018 de transition, un mécanisme de régularisation spécifique : le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR).

En effaçant l’impôt sur les revenus de 2018, (d’où son appellation d’année blanche), lorsque le contribuable perçoit des revenus courants, c’est-à-dire non exceptionnels, le CIMR a aussi pour effet de neutraliser, dans le même temps, l’avantage fiscal lié aux versements sur le PERP.

La question s’est vite posée : n’est-il pas plus judicieux, sur un plan fiscal, de ne rien verser en 2018 et de reprendre l’alimentation du plan en 2019 ?

Pour éviter cet effet de report des versements, la loi de finance rectificative pour 2017, a introduit un système de déductibilité temporaire. Celui-ci prévoit que, pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant de cotisations déductible sur un PERP sera égal à la moyenne du montant des cotisations versées en 2018 et 2019.

Cet avantage, réduit de moitié par rapport au schéma normal, est ouvert à la condition que le montant versé en 2018 soit inférieur à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019.

Compte tenu de cette situation, les particuliers qui disposent de PERP ont intérêt à ne pas réduire ou supprimer leurs versements sur leur PERP mais au contraire à investir en 2018 les mêmes montants que ceux versés en 2017.

Maintenir le même niveau de versement en 2018 qu’en 2017 n’est donc pas une mauvaise idée.

Attention cependant. Le raisonnement présenté est exclusivement fiscal et ne saurait uniquement servir de base à la décision des épargnants. D’autres motivations doivent aussi rentrer en ligne de compte, le PERP étant un placement de long terme dédié à la retraite.

Par ailleurs, cette stratégie doit être affinée si le capital provient de revenus exceptionnels, c’est-à-dire de revenus qui, par leurs natures n’ont pas vocation à être recueillis tous les ans (prestations de retraite servies sous forme de capital, participation ou intéressement non affectées sur un plan d’épargne salariale, indemnités de rupture du contrat de travail,…).

Les revenus exceptionnels ne sont pas couverts par le CIMR et vont par conséquent engendrer un impôt. Dans ce cas précis, les versements PERP peuvent venir s’imputer sur ces revenus exceptionnels et venir diminuer l’impôt sur le revenu.

Newsletter 136 : hausse de la CSG

Les différentes lois de finances ont été votées, publiées et même passées au crible du Conseil Constitutionnel. Les changements qu’elles génèrent sont susceptibles d’influencer vos stratégies patrimoniales à venir dont la hausse de la CSG.

L’arbitrage entre CSG et contributions sociales constitue la pierre angulaire de la réforme fiscale de ce nouveau quinquennat pour augmenter le pouvoir d’achat des français. Comment ça marche ?

Depuis le 1er janvier 2018, la CSG a augmenté de 1,7 point. Vous constaterez donc cette augmentation sur vos revenus d’activité, retraites, dividendes, rachats sur contrats d’assurance-vie, plus-values immobilières etc…

Notez que cette hausse impacte non seulement les revenus encaissés à partir de 2018, mais aussi certains revenus du patrimoine réalisés dès 2017 : par exemple vos revenus fonciers, revenus de locations meublées non professionnelles ou plus-values de valeurs mobilières!

Pour compenser cette hausse, des mesures spécifiques ont été prévues en faveur des salariés, des travailleurs indépendants, des agents publics civils et les militaires.

En effet, pour les salariés, les cotisations salariales maladie et chômage sont diminuées (2,2 % en janvier 2018 puis 0,95 % à l’automne)… regardez bien votre fiche de paie à la fin du mois de janvier !

Pour les indépendants, qui n’acquittent pas de cotisations salariales ni de cotisations d’assurance chômage, ils bénéficient d’une baisse des cotisations sociales familiales de 2,15 % et maladie/maternité de 1,5 %. Selon l’étude d’impact du projet de loi, « cette mesure conduit à un gain de pouvoir d’achat pour 75 % des travailleurs indépendants, c’est-à-dire ceux dont les revenus sont inférieurs à [43 000 €], tandis que ceux dont les revenus sont supérieurs à ce seuil bénéficieront d’une simple compensation de la hausse de CSG ».

 

Attention, aucune mesure compensatrice n’est prévue pour les retraités. Cependant, la hausse de CSG ne touchera que les retraités les plus aisés : les retraités les plus modestes conservent leur exonération (personnes ayant un RFR[1] 2016 inférieur à 11 018 € pour une personne seule et 16 902 € pour un couple) ou le taux réduit de CSG (personnes ayant un RFR[2] 2016 inférieur à 14 404 € pour une personne seule et 22 096 € pour un couple).

[1] Revenu Fiscal de Référence

[2] Revenu Fiscal de Référence