Newsletter 145 : Le registre des bénéficiaires effectifs : une nouvelle obligation administrative pour votre société

La date limite pour adresser la liste des bénéficiaires effectifs
au greffe du tribunal de commerce était le 1er avril 2018. Si
vous n’avez pas effectué ce dépôt, il est encore temps de le
faire.

En effet,

Toutes les sociétés « professionnelles » sont concernées par
cette obligation (SARL, SAS, SNC…), mais également les socié-
tés patrimoniales, telles les SCI.

Si vous n’avez pas rempli cette obligation, il faut régulariser
cette situation. Le défaut de déclaration peut entraîner des
sanctions (7 500 € d’amende et, en théorie, jusqu’à 6 mois de
prison).

 

Le saviez- vous?

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Ce sont les personnes physiques qui détiennent plus
de 25 % du capital ou des droits de vote, ainsi que les
personnes qui exercent un pouvoir de contrôle ou de
direction de la société.

 

Comment faut-il faire ?

Vous pouvez régulariser votre situation sur le site internet
« Infogreffe » ou directement auprès du greffe du Tribunal
de commerce.

Vous devez renseigner notamment les informations suivantes :

  •  La dénomination, la forme juridique, le siège social et le
    numéro d’identification de la société.
  • Le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et
    adresse des bénéficiaires effectifs.
  •  Les modalités de contrôle exercées par le bénéficiaire
    effectif.
  • La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues
    des bénéficiaires effectifs.

Cas particulier : la constitution d’une société

Si vous créez votre société, le dépôt du document relatif aux
bénéficiaires effectifs doit désormais avoir lieu lors de la demande
d’immatriculation au RCS ou, au plus tard, dans les
quinze jours du dépôt de dossier de création d’entreprise.

 

Le saviez-vous ?

Qu’est-ce que le Registre de Commerce
des Sociétés (RCS) ?

C’est une base de données des personnes physiques
ou morales exerçant une activité commerciale ou
dont la structure est commerciale.

 

source : www.fidroit.fr