Newsletter 146 : Protéger son partenaire quand on a des enfants : c’est possible !

Le PACS est différent du mariage, notamment pour la protection du survivant en cas de décès. Un legs de l’usufruit de tous les actifs successoraux peut être une solution pour protéger celui qui reste. Encore faut-il le faire correctement !

Si vous êtes mariés, le conjoint survivant pourra récupérer 100 % de la succession en usufruit, soit avec ses droits légaux (en présence d’enfants communs), soit en application d’une donation entre époux. Les enfants auront alors leur réserve héréditaire en nue-propriété.

Si vous êtes pacsés avec des enfants, la solution sera différente.

Vos enfants peuvent accepter de n’être que nus-propriétaires. Ils laisseront le partenaire survivant usufruitier jouir du bien et/ou en percevoir les revenus. Ils devront effectuer les travaux de grosses réparations sur les immeubles démembrés et devront obtenir l’accord du partenaire survivant pour vendre le bien.

Mais, vos enfants ne sont pas obligés d’accepter cette situation. La loi précise que leur réserve héréditaire doit leur être transmise en pleine propriété, sauf en présence d’un conjoint survivant (Cf. ci-dessus).

Dans le cas d’un simple PACS, vos enfants peuvent donc exiger que la part revenant au partenaire survivant soit réduite à la quotité disponible. Cette part dépendra du nombre de vos enfants.

Une clause spécifique insérée dans votre testament permet de contraindre vos enfants à accepter le legs universel en usufruit. Cependant, ils disposeront toujours de la possibilité de faire valoir leur part de réserve au travers d’une action plus large : l’action en réduction. La protection du survivant est donc toujours plus certaine avec un mariage.

INFO

  • Legs universel : Transmission de la totalité de la succession par testament.
  • Usufruit : Droit d’utiliser le bien dont une autre personne est nue-propriétaire et d’en percevoir les revenus.
  • Nue-propriété : Propriété d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit.
  • Réserve héréditaire : Part de votre patrimoine qui doit obligatoirement revenir à vos enfants, par opposition à la quotité disponible que vous pouvez transmettre à qui vous voulez.

RAPPEL

Il est important de préciser que si vous avez déjà fait des donations et que cette quotité disponible est épuisée, le legs ne pourra pas s’appliquer.

 

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source : www.fidroit.fr