Lexique

Assurance décès :

L’assureur s’engage à verser un capital à un tiers bénéficiaire à la survenue du décès de l’assuré si ce décès survient avant le terme de la couverture du risque. A défaut de décès de l’assuré, il conserve les primes et n’est obligé au paiement d’aucun capital.

Assurance emprunteur :

Une assurance emprunteur garantit le remboursement de votre crédit en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et de chômage. Elle protège ainsi la banque contre les risques d’impayés et vous protège vous et votre famille pendant toute la durée de votre crédit. Légalement, rien ne vous oblige à contracter une assurance de crédit. Toutefois, en pratique, les banques l’exigent pour se prémunir contre tout éventuel défaut de paiement.

Assurance vie :

L’assurance vie est un contrat par lequel un assureur s’engage, en contrepartie du versement d’une ou plusieurs primes, à verser au décès de l’assuré, un capital ou une rente au(x) bénéficiaire(s) que le souscripteur aura librement désigné(s).

Cette transmission est opérée « hors succession » et bénéficie d’un cadre fiscal spécifique avec notamment la faculté de transmettre jusqu’à 152 500€ par bénéficiaire sans imposition pour les primes versées avant le 70ème anniversaire.

S’agissant des capitaux transmis au conjoint ou au partenaire de Pacs (ainsi qu’aux frères et sœurs sous certaines conditions liées à l’âge et à l’invalidité) ceux-ci ne supportent aucune taxation, quel que soit le montant versé ou l’âge du souscripteur lors du versement des primes.

Compte à terme :

(CAT) Il s’agit d’un compte de dépôt à terme correspondant à un versement unique. Chaque nouveau dépôt entraîne l’ouverture d’un nouveau compte. Les conditions de durée d’immobilisation et de rémunération des fonds sont fixées contractuellement entre l’établissement et l’épargnant.  Il existe :

  • des CAT à taux fixe : la rémunération est définie lors du dépôt.
  • Des CAT à taux progressif : la rémunération augmente régulièrement (chaque trimestre ou semestre).

Comptes-titres :

Il s’agit d’un compte ouvert auprès d’un établissement financier au sein duquel des lignes d’actifs sont inscrites. Les types de valeurs pouvant être détenues au sein d’un compte-titres sont divers : actions, obligations, OPCVM (SICAV, FCP) et autres organismes de placement collectif, warrants, certificats, devises, monétaire…

Le compte-titres est un instrument très souple pour gérer un portefeuille de titres. Il est possible de détenir des titres de tous secteurs géographiques (aussi bien concernant les valeurs que leurs allocations) et aucun plafond maximum de versement n’est appliqué.

Contrat article 83 :

L’article 83 du code général des impôts est un régime à cotisations définies à adhésion obligatoire permettant au bénéficiaire de se constituer, dans le cadre de l’entreprise :

– des garanties de prévoyance : Indemnités Journalières, capitaux décès, remboursement de frais médicaux,

– un complément de retraite par capitalisation, versé sous forme de rente viagère à l’âge de la retraite. Il s’agit donc d’un 3ème pilier, qui vient en supplément du régime de base et des régimes complémentaires de retraite.

On l’appelle parfois le régime sur-complémentaire facultatif.

Contrat article 39 :

Il s’agit d’un régime de retraite à prestations définies encore appelé « retraite chapeau » qui garantie aux salariés présents dans l’entreprise lors de leur départ à la retraite une prestation dont le montant est connu à l’avance. Il crée donc à la charge de l’employeur une obligation de résultat et un engagement à long terme.

Contrat de capitalisation :

Le contrat de capitalisation est une opération d’épargne et de capitalisation c’est-à-dire un placement à long terme. Il peut être matérialisé par un titre ; on parle alors de bon de capitalisation. Celui-ci peut être « nominatif » ou « au porteur ».  Les contrats de capitalisation peuvent revêtir l’enveloppe fiscale PEA. Il s’agit alors de PEA assurance soumis à la fiscalité particulière du PEA.

Ce n’est pas un contrat d’assurance-vie car il ne repose pas sur la couverture d’un risque et n’est pas dépendant de la durée de vie du souscripteur.

Contrat Homme clé :

Il s’agit d’une assurance contractée par une entreprise à son profit sur la tête de l’un de ses dirigeants ou collaborateurs « clé » pour compenser le préjudice financier qui résulterait du décès, de l’invalidité ou de l’incapacité de l’assuré.

Les sociétés soumises à l’IS ou aux BIC peuvent y souscrire.

Les risques garantis sont la perte pécuniaire consécutive au décès, à l’invalidité ou à ’incapacité de travail de l’Homme clé.

Contrat de prévoyance :

Il s’agit d’un contrat par lequel l’assureur, en échange du paiement d’une prime, s’engage à verser à l’adhérent/assuré ou à un bénéficiaire désigné par ce dernier, un capital, une rente ou des indemnités en cas d’accident ou de maladie entrainant le décès, l’invalidité ou l’incapacité de travail.

Contrat de prévoyance personnel :

Une personne souscrit à sa seule initiative et pour son propre compte un contrat de prévoyance avec les garanties de son choix pour un risque défini dès l’origine.

Donation entre époux :

La donation au dernier vivant est une donation entre époux prenant effet au décès du donateur. En présence d’enfants issus du couple, le conjoint survivant a le choix entre trois options en présence d’enfants :

  • selon le nombre d’enfant de ¼ à ½ en pleine propriété ;
  • ¼ en pleine propriété, ¾ en usufruit ;
  • la totalité en usufruit

En présence d’enfants issus d’une précédente union, la donation entre époux permettra :

  • soit de recueillir des droits en propriété plus étendus
  • soit d’exercer un usufruit sur la totalité de la succession
  • soit de mélanger propriété et usufruit

Donation partage :

Acte permettant aux parents, de leur vivant, d’organiser leur succession entre leurs descendants, qu’ils soient communs ou non. En l’absence d’enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux dès lors que ces derniers sont des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage. Elle ne peut porter que sur des biens présents et non futurs. Elle est en principe irrévocable.

Legs :

Le testament a essentiellement pour objet d’organiser la transmission du patrimoine du défunt. Les bénéficiaires de cette transmission sont les “légataires”.

Principale disposition testamentaire, le legs est une libéralité qui ne produit ses effets qu’au décès du testateur. Par cette disposition, le testateur désigne la ou les personnes qui seront gratifiées, à son décès, d’une partie ou de la totalité de son patrimoine

On distingue différents types de legs :

– le legs universel

– le legs à titre universel

– le legs particulier.

Les droits et obligations des bénéficiaires sont différents suivant ces 3 catégories de legs.

Loi Pinel :

Le dispositif Pinel est un aménagement de la réduction d’impôt Duflot concernant l’investissement immobilier. Les assouplissements apportés s’appliquent pour tous les biens acquis à compter du 01/09/2014. Le dispositif Pinel propose une réduction d’impôt qui peut s’élever jusqu’à 21% du montant de l’investissement. Il introduit également la possibilité de louer son bien à ses proches, ses ascendants ou descendants.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit acquérir un bien neuf et le louer pendant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt est, dès lors, proportionnelle à la durée d’engagement : 12, 18 ou 21%.

PEA bancaire :

Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) est un produit d’épargne institué par la loi n°92-666 du 16 juillet 1992, qui permet de constituer et de gérer un portefeuille d’actions (ou assimilés) dans une enveloppe financière en franchise d’impôt sur le revenu.

Selon la nature des supports d’investissement, la valeur du plan fluctue à la hausse ou à la baisse (le PEA n’offre pas de rendement garanti et présente par nature un risque de perte en capital). Il peut notamment être souscrit auprès d’un établissement bancaire, d’une société de gestion de portefeuille ou d’une société d’assurance.

Le PEA fait l’objet d’un contrat entre son titulaire et l’établissement gestionnaire, et peut prendre la forme d’un PEA « bancaire » lorsque l’enveloppe PEA comprend un compte-titres associé à un compte espèces.

PEA de capitalisation :

Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) est un produit d’épargne institué par la loi n°92-666 du 16 juillet 1992, qui permet de constituer et gérer un portefeuille d’actions (ou assimilés) dans une enveloppe financière en franchise d’impôt sur le revenu.

Selon la nature des supports d’investissement, la valeur du plan fluctue à la hausse ou à la baisse (le PEA n’offre pas de rendement garanti et présente par nature un risque de perte en capital). Il peut notamment être souscrit auprès d’un établissement bancaire, d’une société de gestion de portefeuille ou d’une société d’assurance.

Le PEA fait l’objet d’un contrat entre son titulaire et l’établissement gestionnaire, et peut prendre la forme d’un PEA « assurance » (parfois appelé PEA « capitalisation ») lorsque l’enveloppe PEA comprend un contrat de capitalisation investi en unités de compte éligibles au plan.

PEE :

(Plan d’Epargne Entreprise) Il s’agit d’un système d’épargne collectif facultatif, par lequel une société permet à ses salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières grâce notamment à l’abondement versé par l’employeur, en bénéficiant d’un régime fiscal privilégié.

PEI :

(Plan d’Épargne Interentreprises) Il s’agit d’un plan d’épargne salariale mis en place entre plusieurs entreprises. Le PEI est très proche du Plan d’Épargne Entreprise (PEE).

Le PEI est un système d’épargne collectif facultatif qui permet aux salariés de l’entreprise d’avoir la possibilité de participer, notamment grâce à l’abondement versé par l’employeur, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières.

PERCO :

(PERCO) Il s’agit d’un système d’épargne collectif permettant aux salariés d’une entreprise de se constituer une épargne, dans des conditions fiscales et sociales avantageuses, en vue du départ en retraite.

Le PERCO est un plan complémentaire au plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises (PEE ou PEI). Tout comme ces derniers, il permet aux salariés de l’entreprise d’avoir la possibilité de participer, notamment grâce à l’abondement versé par l’employeur, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières.

Le terme du plan peut être opéré par la délivrance au moment de la liquidation des droits à la retraite, d’une rente viagère ou d’un capital, selon ce qui est prévu dans l’accord collectif.

PERE :

Le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise a été créé en 2003 par la réforme Fillon. Le PERE est un produit instauré dans le cadre de l’entreprise, et qui permet aux salariés de se constituer une épargne en vue de la retraite, par des versements de l’entreprise et des versements personnels qu’ils peuvent moduler. L’épargne sera versée au départ à la retraite sous forme de rente. Contrairement au PEE ou au PERCO, aucun déblocage anticipé n’est possible.

PERP :

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire est un support d’épargne long terme souscrit dans le but de s’assurer des revenus complémentaires au moment du départ en retraite.

Les sommes investies permettent à l’adhérent d’acquérir des droits à rente viagère, rente qui lui sera reversée, à l’âge de la retraite, par l’organisme gestionnaire.

Le souscripteur bénéficie d’avantages fiscaux incitatifs immédiats en déduisant, dans une certaine mesure, les primes versées de son revenu net global. En contrepartie, il ne peut plus disposer d’une partie des fonds versés jusqu’au dénouement du plan.

Retraite Madelin :

La loi relative à l’initiative et à l’entreprise du 11 février 1994 dite «loi Madelin» a été mise en place pour permettre aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer une retraite complémentaire indispensable et de se couvrir en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès via un contrat de prévoyance souscrit à titre personnel. Afin de combler les inégalités existantes entre les salariés et les non salariés, la loi madelin permet aux TNS de déduire fiscalement les cotisations versées au titre de régimes facultatifs destinés à compléter les prestations du régime obligatoire des TNS (le RSI par exemple).