Au regard des nombreux changements impactant votre fiscalité en 2019, vous pouvez vous poser un certain nombre de questions. Nous vous proposons une note informative afin de vous aider à y voir plus clair et de tenter d’y répondre. Nous aborderons les thématiques suivantes : 
  • L’imposition de mes revenus 2019,
  • La signification de l’année blanche en 2018,
  • La déclaration de mes revenus.
Nous vous invitons à la lire attentivement, et à nous consulter impérativement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
  • vous vous posez des questions sur l’impact budgétaire qu’aura le prélèvement à la source,
  • vous débutez ou changez d’activité en 2018,
  • vous passez à l’impôt sur les sociétés en 2018 ou en 2019,
  • vous êtes propriétaire d’un logement locatif et vous hésitez à faire des travaux en 2018.

En 2017 et 2018, un ensemble de nouvelles règles fiscales est venu modifier notre système d’imposition des revenus, déjà bien compliqué. Il concerne notamment l’instauration d’un prélèvement à la source et d’acompte sur certaines catégories de revenus, et d’un prélèvement forfaitaire unique sur d’autres catégories.

Le 4 septembre dernier, le premier ministre a assuré le maintien du prélèvement à la source (PAS). Ce dispositif sera effectif d’ici le 1er janvier 2019.
Si dans l’idée, le prélèvement de l’impôt à la source a vocation à simplifier les modalités de recouvrement de l’impôt en France, il semble que sa mise en place ne soit pas si simple pour le contribuable. L’année 2019 risque donc de faire apparaître quelques incidents.
De la même manière, le système de prélèvement forfaitaire unique (PFU) instauré par la loi de finances 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2018, a eu pour objectif la simplification des différents régimes d’imposition incombant aux revenus mobiliers (intérêts et revenus de vos contrats d’assurance vie, dividendes, intérêts de vos livrets et comptes bancaires rémunérés, etc.).

Nous réalisons une veille constante sur les différentes annonces qui sont faites et restons à votre entière disposition afin de répondre à vos interrogations.

Prélèvement à la source, acomptes, prélèvement forfaitaire unique : qui, quand et quoi ?

Dans un premier temps, nous souhaitons mettre en avant le fait que les modalités de calcul de l’IR ne sont pas impactées par le prélèvement à la source et le système d’acompte. En revanche, les modalités de paiement sont remplacées par des prélèvements effectués par les débiteurs des revenus (employeurs, caisse de retraite, etc.).
L’impact sur votre trésorerie peut être important !

1. Quels revenus subiront le prélèvement à la source ? 

Ce sont vos traitements et salaires qui seront directement impactés par ce taux, le prélèvement viendra donc minorer le montant mensuel habituellement perçu.

Si les années précédant le PAS, vous aviez opté pour un prélèvement mensuel de votre impôt, alors l’impact budgétaire ne sera pas conséquent dans votre cas. En revanche, si vous aviez l’habitude de payer vos impôts avec votre 13ème mois, cela pourra avoir un impact important.

Comment sera déterminé le taux applicable ? 

Cet été, l’administration a calculé un taux dit « normal » ou « unique » de prélèvement en fonction de votre impôt sur vos revenus 2017 et de vos revenus perçus en 2017. Ce taux est calculé par foyer fiscal.
Ce taux s’appliquera à certains de vos revenus 2019. Toutefois, vous aviez jusqu’au 31 août 2018 pour demander une modification de ce taux avec une mise en application dès janvier 2019.
Après cette date, toute demande de changement de taux sera traitée par l’administration dans les 3 mois. A noter qu’en cas de modification abusive, des pénalités de 10 % seront dues (sauf bonne foi du contribuable).Trois taux sont possibles :
  • Le taux normal : le taux calculé par l’administration fiscale.
  • Le taux neutre : l’application est automatique si :
    • le contribuable n’a pas de revenus déclarés en N-1, N-2 et N-3,
    • le taux n’a pas pu être calculé,
    • le contribuable était rattaché ou à charge au titre de la dernière année d’imposition (N-2 ou N-1).
  • Le taux individualisé : cette option permet au conjoint/partenaire ayant les revenus les plus faibles de :
    • se voir appliquer un taux de prélèvement plus en adéquation avec le montant de ses revenus,
    • maintenir la confidentialité vis à-vis de l’employeur en cas d’asymétrie importante des revenus dans le couple.

2. Quels revenus déclencheront le prélèvement d’un acompte sur votre compte bancaire ? 

Ce sont vos revenus de travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA), vos revenus locatifs (BIC et Revenus fonciers) et vos revenus de gérant majoritaire de SARL (BIC, BNC, BA)qui seront imposés selon un système d’acompte.
De la même manière que le taux de prélèvement à la source, le montant de l’acompte qui sera prélevé a été déterminé par l’administration fiscale en fonction de votre revenu 2017 sur votre compte. Ce prélèvement aura lieu tous les 15 du mois à compter du 15 janvier, ou bien tous les trimestres à compter du 15 février si vous avez opté pour le prélèvement d’acompte trimestriel.
Pour les revenus des catégories précitées perçus pour la première fois en 2019 (création d’entreprise, mise en location d’un bien, etc.), il faudra attendre septembre 2019 pour liquider l’impôt. Toutefois, si vous estimez que la charge fiscale sera trop importante à cette période, vous pouvez décider d’estimer votre revenu afin de commencer dès janvier 2019 à payer des acomptes.

3. Quels revenus subissent le prélèvement forfaitaire unique, la flat tax de 30 % ?

Depuis le 1er janvier 2018, certains de vos revenus suivent le régime de la flat tax, ce sont vos revenus dits « du patrimoine », à savoir :

  • les revenus de vos capitaux mobiliers en général (dividendes, revenus et produits de vos contrats et livrets bancaires, produits d’assurance vie, etc.),
  • les plus-values de vos capitaux mobiliers (cession d’actions, etc.).

Le PFU comprend un taux d’impôt sur les revenus de 12,8 % ainsi qu’un taux de prélèvements sociaux de 17,2 %. Afin de comparer ce taux à votre taux de prélèvement à la source, ou taux d’acompte, il convient de ne s’intéresser qu’au taux d’impôt sur les revenus de 12,8 %, étant donné que l’ensemble des vos revenus est assujetti aux prélèvements sociaux.

4. Quels changements pour les plus-values immobilières ?

Aucun. Les plus-values immobilières ne seront pas soumises au prélèvement à la source. Elles feront l’objet d’un paiement de l’impôt durant l’année suivant leur perception au taux inchangé de 19 %, auquel il faut, bien évidemment, additionner les 17,2 % de prélèvements sociaux, et soustraire, si applicables, les abattements venant récompenser la durée de détention.

Année blanche… Cela signifie-t-il que mes revenus 2018 ne seront pas imposés ? Eh bien oui… et non !

Vous avez peut-être entendu parler du CIMR, le Crédit d’impôt de modernisation du recouvrement, sous-entendu du recouvrement de l’impôt sur le revenu ? C’est ce dispositif qui nous impose de nuancer la signification de « l’année blanche ».
Ce dispositif nous impose de classifier les revenus perçus en 2018 en deux catégories :

  • les revenus courants,
  • les revenus exceptionnels.
Les revenus considérés comme courants ne généreront alors aucun impôt, le CIMR permettra d’éviter la double imposition qui serait la conséquence de la modification du système de recouvrement de l’impôt. Hors dispositif de prélèvement à la source en 2019, vous auriez dû payer l’impôt sur vos revenus de 2018, tout comme en 2018 vous payiez l’impôt sur vos revenus de 2017, etc.
Cela étant dit, un « garde-fou » a été instauré avec ce CIMR afin d’éviter aux personnes ayant la main sur leur rémunération par exemple, de décider de se verser en 2018 une rémunération supérieure à l’accoutumée en raison de la non-imposition des revenus 2018.
Les revenus exceptionnels de 2018 seront donc taxés.
En mai 2019, lorsque vous établirez votre déclaration des revenus perçus en 2018, vous devrez alors distinguer vos revenus selon ces deux catégories.
J’ai investi dans un dispositif visant à réduire mon impôt en 2018, ai-je eu tort ?
Avec l’année blanche et les spécificités que nous venons d’exposer, il est logique de se poser la question du sort des déductions, réductions et crédits d’impôt obtenus en 2018 qui auraient dû servir à minorer le revenu imposable ou l’impôt 2018.
Avant toute chose, il est nécessaire de préciser qu’il existe une différence réelle entre déduction, réduction et crédit d’impôt.
Une déduction est une somme soustraite :
  • soit d’un revenu catégoriel (par exemple : la déduction des frais professionnels de vos traitements et salaires),
  • soit du revenu brut global (par exemple : versements sur PERP ou Madelin).
Une réduction est une somme soustraite du montant de l’impôt (par exemple : la réduction d’impôt pour des dons à des organismes d’intérêt général).
Un crédit d’impôt est une somme également soustraite du montant de l’impôt (par exemple : le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants). Contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt peut vous être remboursé en totalité ou partiellement dans les 2 cas suivants :
  • si son montant dépasse celui de votre impôt ou
  • si vous n’êtes pas imposable.

a. Le cas des déductions fiscales : pensions versées, versement Madelin, PERP, etc.

Le sort des déductions fiscales en 2018 est relativement complexe, en effet, une dépense de 2018 ayant entraîné un décaissement aurait dû venir minorer l’impôt sur les revenus de 2018. Or, du fait de l’année blanche et du CIMR, aucun impôt ne sera dû sur les revenus 2018, et la dépense n’aura alors aucune utilité fiscale. Il semble donc logique de ne pas recourir à ce genre de dépenses quand celles-ci ne sont pas obligatoires, et ce système semble injuste pour les personnes qui seront lésées par la perte d’une déduction fiscale qui aurait pu leur être accordée.
Toutefois, l’impact n’est pas toujours neutre :

  • si vous avez des revenus exceptionnels en 2018, alors vous pouvez conserver l’avantage de la déduction fiscale,
  • certaines dépenses non obligatoires (PERP) ont une utilité principale autre que celle de bénéficier d’une minoration de son impôt : préparer sa retraite par exemple !
  • la régularité de certaines dépenses peut être extrêmement importante (versement Madelin). En effet, l’arrêt ou la réduction des versements peut entraîner une requalification fiscale des versements antérieurs.
Un dispositif « anti-optimisation » a été mis en place dans la loi de finances rectificative pour 2017. Il a pour but d’empêcher les abus qui consisteraient à verser en 2019 le double du montant habituel afin de bénéficier en 2019 de la déduction d’impôt qui n’auraient pas eu d’intérêt en 2018. Ce dispositif prévoit notamment que pour l’année 2019, « le montant des primes déductibles du revenu net global sera égal à la moyenne des cotisations de 2018 et 2019, lorsque le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et inférieur à celui versé en 2017 ».
Si vous détenez des contrats d’épargne, tels qu’un PERP ou un contrat Madelin, nous vous invitons à nous contacter afin d’étudier ensemble la stratégie à adopter pour cette année particulière.
Nous vous adresserons prochainement un document traitant spécialement de ce point afin de vous guider dans votre stratégie d’épargne retraite.
b. Le cas des réductions et crédits d’impôt : emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfants, réduction Pinel, etc.Les réductions et crédits d’impôt obtenus en 2018 conservent leur efficacité en 2018.Si vous avez employé un salarié à domicile, réalisé des dons aux œuvres, bénéficié d’une réduction d’impôt liée à un investissement locatif, vous en conservez le bénéfice fiscal.
De la même manière que les déductions d’impôt, ces réductions et crédits d’impôt auraient dû venir réduire le montant de l’impôt payé en 2019 sur vos revenus 2018. Mais avec « l’année blanche », cela n’a pas lieu d’être.
Précédemment, nous avons expliqué que, si vous aviez opté pour la mensualisation afin de régler vos précédents impôts, alors le prélèvement à la source ou bien le système d’acompte n’aurait pas un impact budgétaire trop important.
En revanche, il semblerait logique que le calcul de votre taux de prélèvement et/ou de votre taux d’acompte, tienne compte de ces réductions et crédits d’impôt qui seraient venus minorer le montant de votre prélèvement mensuel.
Toutefois, ce n’est pas le cas et cela fait partie des conséquences fâcheuses du PAS. Ce décalage de trésorerie peut être impactant pour un certain nombre de contribuable.
Une mesure visant à réduire cet impact est alors mise en place : une avance spécifique de 60 % de certains avantages obtenus en 2017 vous sera versée en janvier 2019.
Si vous avez bénéficié de réductions ou crédits d’impôt en 2017 et/ou en 2018, nous vous invitons fortement à nous consulter afin que nous puissions vous accompagner et vous aider à anticiper les conséquences de cela en septembre 2019.
Vous pourrez être amené à reverser une partie de l’avance en septembre 2019 !
Il nous semble primordial de réaliser un audit de votre situation, particulièrement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
  • vous débutez ou changez d’activité en 2018,
  • vous passez à l’impôt sur les sociétés en 2018 ou en 2019,
  • vous êtes propriétaire d’un logement locatif et vous hésitez à faire des travaux en 2018.